Interventions sur "magistrat"

Je tiens sincèrement à remercier notre collègue Philippe Bonnecarrère d'avoir lancé cette discussion sur le respect du principe d'impartialité par les membres du corps judiciaire. Comme pour lui, il n'est pas question pour moi de remettre en cause le droit syndical des magistrats, que ce soit en principe ou en pratique. Je peux comprendre les réserves émises par le garde des sceaux, qui est dans son rôle. Cependant, l'observation de certaines prises de position de magistrats au nom de leur syndicat, puis de décisions prises par la suite par ces mêmes magistrats, peut emporter des conséquences dévastatrices, tant leurs opinions apparaissent rétrospectivement comme des pr...

...ierre de La Gontrie. Naturellement, vous pourrez toujours trouver quelques exemples pour soutenir la thèse que vous venez d'avancer, messieurs Bonnecarrère et Mohamed Soilihi, mais on pourrait trouver de tels exemples dans de nombreuses professions et pour diverses fonctions. La vraie question, telle qu'elle a été posée par Mme de La Gontrie, est de savoir si nous remettons en cause le droit des magistrats à se syndiquer. Il me semble que la sagesse consisterait au moins à retirer l'amendement, comme l'a demandé le garde des sceaux, de sorte que nous anticipions – il y va de notre responsabilité – les conséquences de son adoption éventuelle. Nous ne sommes pas supposés réagir à un phénomène qui s'est produit il y a quinze jours, trois semaines ou un mois.

Je souhaite abonder dans le sens de Mme de La Gontrie et de M. Benarroche, tout en tenant compte des propos de M. le garde des sceaux. Attention : j'ai bien compris ce qui sous-tend cet amendement de Philippe Bonnecarrère, mais je crains que nous n'ouvrions là une brèche béante, susceptible de neutraliser, en quelque sorte, l'activité syndicale. Aujourd'hui, les magistrats sont visés, mais qui le sera demain ? L'activité syndicale est un droit fondamental, respectons-le.

Ce sous-amendement vise à favoriser une meilleure reconnaissance du diplôme national de doctorat et des compétences associées pour ce qui concerne l'accès des docteurs à la magistrature, dans le même esprit que l'article 78 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, qui prévoit plusieurs dispositions relatives à l'insertion professionnelle des docteurs, visant notamment l'amélioration de l'accès de ces derniers à la fonction publique. La rédaction actuelle, se référant au « grade », me paraît être source de confusion entre le diplôme ...

Si l'article 1er de ce projet de loi organique prévoit une modernisation des voies d'accès au concours de la magistrature, le cas des docteurs, notamment en droit, a fait l'objet d'un oubli. Lors des travaux de la commission, nous avons cherché des solutions pour remédier à cet oubli. Par l'amendement n° 76, le Gouvernement propose une telle solution, qui est du reste complémentaire de celle que je présenterai ultérieurement au nom de la commission. Le recrutement des magistrats s'effectue actuellement soit par...

Ce projet de loi organique prévoit de renforcer le recrutement de magistrats au meilleur niveau possible en ouvrant les accès latéraux à ce corps. Si le dispositif proposé à l'alinéa 49 du présent article est intéressant, il me semble que les durées de formation et de probation ne sont pas compatibles avec la réalité du métier d'avocat. Si j'ai bien compris, à l'issue d'une première sélection, les candidats devront en effet effectuer un stage probatoire d'une durée de ...

L'amendement n° 33 vise à porter la durée de formation des stagiaires à quinze mois, ce qui reviendrait à amoindrir la durée actuellement prévue, que la commission a fixée à un minimum de dix-huit mois, en augmentant la seule durée du stage d'application en juridiction, monsieur le garde des sceaux. Je comprends bien l'enjeu de recruter 1 500 magistrats, et je sais combien ces recrutements sont attendus dans les juridictions – nous en débattons depuis plusieurs années lors de l'examen du projet de loi de finances. Il importe toutefois que les magistrats soient bien formés et qu'ils disposent de compétences suffisantes lorsqu'ils arrivent en juridiction. Telle est la raison pour laquelle nous proposons une formation d'au moins dix-huit mois et ...

Permettez-moi d'apporter un soutien – seulement partiel – au garde des sceaux. J'estime qu'il est tout à fait soutenable, en droit, d'inscrire dans la loi organique que le jury doit être composé d'une majorité de non-magistrats, car une telle disposition contribue à encadrer les conditions d'accès à la profession. Pour autant, celle-ci est inopportune sur le fond, car comme l'a indiqué le garde des sceaux, ce jury doit apprécier la capacité des candidats à exercer en juridiction. Les membres de ce jury qui ne sont pas des professionnels de l'activité juridictionnelle, et qui jouent à ce titre un rôle moral, doivent do...

Pour vous répondre sur la durée de la formation, monsieur le garde des sceaux, je répète que l'allongement de la durée de formation introduit par la commission est sans conséquence sur la formation théorique, dont la durée reste inchangée. En revanche, en portant la durée de formation à un minimum de dix-huit mois, nous allongeons le stage de pré-affectation durant lequel les magistrats stagiaires, déjà affectés dans une juridiction, pourront se former auprès de leurs confrères tout en exerçant leurs fonctions. Sans se heurter à l'atteinte de l'objectif de recrutement que vous visez, monsieur le garde des sceaux, une telle disposition permet donc de garantir la qualité de la formation des magistrats stagiaires.

Je pense que notre objectif est commun : faire en sorte que les avocats qui font le choix d'intégrer la magistrature ne subissent pas une période de formation trop longue qui mette en péril leur activité professionnelle. La solution proposée par Mme de La Gontrie ne nous semblait pas satisfaisante, parce qu'elle créait des systèmes qui étaient trop dérogatoires. Aujourd'hui, nous proposons une solution plus large, qui permette des adaptations. Elle n'est certainement pas satisfaisante. Peut-être devons-nou...

Je n'ai pas voulu, tout à l'heure, revenir sur les échanges entre M. le garde des sceaux et plusieurs d'entre vous sur la question de l'impartialité des magistrats. Je souhaite rapidement exprimer de nouveau notre point de vue. Nous pensons que cette question de l'impartialité est au cœur de la vie, de la démarche et de l'action des magistrats, dans leur action individuelle comme collective. Nous sommes conscients des enjeux de l'action syndicale et de la liberté d'expression. Nous avons donc, de manière classique, à trouver un équilibre entre deux obje...

Avec cet amendement, nous voulons insister sur la nécessité de garantir une représentation majoritaire des magistrats au sein du collège d'évaluation. C'est pourquoi nous proposons que les magistrats occupent une position majoritaire au sein du collège, tout en permettant la présence de personnalités qualifiées ayant une expertise spécifique en matière de gestion des ressources humaines ou budgétaires. Cet amendement prévoit ainsi que ces personnalités qualifiées ne représentent pas plus de 25 % de l'effectif...

J'en profite pour dire que Mme Gatel avait déposé un amendement, qui n'a pas été soutenu, visant à ouvrir la formation des magistrats à un stage en collectivité territoriale. Nous y étions défavorables. Nous pensons, au contraire, que ce lien avec les collectivités territoriales, auquel le Sénat est attaché, doit être intégré par les chefs de juridiction et les chefs de cour et que ce sera notamment l'un des éléments de l'évaluation à 360 degrés. Il est nécessaire, à nos yeux, d'ouvrir ce collège sur l'extérieur. Pour résumer...

... durée minimale correspond aussi à la nécessité d'éviter les risques d'aubaine que nous ont présentés l'ensemble des acteurs lors des auditions : des chefs de juridiction pourraient se mettre en position de détachement dès qu'ils auraient accédé au troisième grade. L'affectation de trois ans minimum répond à cet objectif. L'affectation de dix ans maximum vise, elle, à garantir l'impartialité des magistrats et à permettre que les magistrats puissent progresser et accéder à de nouvelles fonctions, tout en respectant, dans un souci d'équilibre, le principe d'inamovibilité, à valeur constitutionnelle, ainsi que leur vie privée, parce que l'on sait que les difficultés à évoluer sont souvent liées à des questions de mobilité géographique, notamment pour les femmes. L'objet de l'amendement de notre coll...

L'article 3 fixe les modalités d'accession au troisième grade pour les magistrats et confie notamment à une commission d'avancement le soin de dresser et d'arrêter le tableau d'avancement. Encore une fois, je vais relayer les observations du Conseil supérieur de la magistrature rendues le 27 avril 2023. Celui-ci s'interroge notamment sur la légitimité de la commission d'avancement pour procéder à l'inscription au tableau d'avancement du troisième grade des magistrats, et rec...

Cet amendement vise à élargir le droit de retrouver son poste pour les magistrats qui prennent un congé parental d'une durée allant jusqu'à un an. Vous savez que le congé parental, tel que nous le connaissons aujourd'hui, donne des droits à un salaire, etc., mais garantit aussi de retrouver son poste, dans certaines conditions. Sauf que la situation est un peu plus compliquée pour les magistrates et les magistrats, qui, actuellement, doivent faire connaître au garde des sce...

Nous comprenons bien évidemment l'intention de l'amendement, qui va dans le sens du dispositif bienvenu qu'a porté le Gouvernement pour garantir plus de transparence dans la gestion des congés parentaux de moins de six mois et permettre aux magistrats de réintégrer leurs fonctions au-delà. Vous proposez d'allonger le délai à un an. Nous pensons que cela risque d'entraîner une désorganisation des juridictions. Nous sommes donc plutôt défavorables à cette mesure de souplesse, mais nous aimerions connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet.

Sans être totalement étonnée, je suis consternée par la position du Gouvernement. Est-ce cela sa politique familiale ? On ne cesse de dire qu'il faut encourager les naissances et, lorsque l'on veut simplement aligner la situation des magistrats, hommes ou femmes, sur celle des salariés du secteur privé, on nous dit que c'est compliqué. Certes, mais c'est compliqué aussi dans le secteur privé ! C'est un vrai sujet. Et le nombre de magistrats est suffisamment important pour que l'on puisse imaginer des solutions ! Au reste, les congés parentaux de six mois sont aussi compliqués à gérer pour les juridictions ! Mon groupe soutiendra cet ...

Le dispositif de l'alinéa 172 est amusant. Je pense que l'idée est toujours, monsieur le garde des sceaux, de chercher des magistrats. On s'est dit que l'on pouvait peut-être recourir aux « seniors » – c'est le mot qu'il faut employer pour ne vexer personne et ne pas se faire d'ennemis… Aujourd'hui, la limite d'âge est de 68 ans. C'est, du reste, un grand succès… En effet, savez-vous combien de magistrats ont demandé à exercer jusqu'à 68 ans ? Trois ! Ce n'est pas grave : comme le Gouvernement aime bien, en ce moment, nous ...

Nous sommes défavorables à cet amendement de suppression du relèvement de la limite d'âge. Nous avons un vrai objectif : le recrutement de 1 500 magistrats.