Interventions sur "maison"

...», les conseillers numériques ou encore les marchés à bons de commande lancés par l’État. Je souligne que ces crédits de soutien en ingénierie interne et externe, qui s’élevaient à 10 millions d’euros à la création de l’ANCT il y a deux ans, ont été doublés en 2021 pour être portés à 20 millions d’euros – c’était important et nous le demandions. L’agence pilote également le déploiement de 2 500 maisons France Services auxquelles seront consacrés près de 37 millions d’euros en 2023. De nouvelles maisons France Services devraient voir le jour dès l’année prochaine. Après cette première phase réussie, nous devons engager une nouvelle étape avec pour objectif une offre de services enrichie, l’entrée de nouveaux opérateurs, des agents mieux formés aux métiers davantage reconnus, l’accès à tous les ...

...urs compris – et oblige à avoir une ingénierie technico-juridico-administrative qui amplifie les fractures territoriales en défavorisant, voire en excluant, les collectivités qui n’en ont pas les moyens. Il faut absolument que les procédures inspirent de nouveau confiance. Les crédits proposés pour le réseau France Services sont stables, à hauteur de 36, 3 millions d’euros. Le déploiement de ces maisons, qui bénéficient d’un forfait d’accompagnement financier à hauteur de 30 000 euros, a en effet atteint sa vitesse de croisière. Je veux saluer le travail de notre rapporteur spécial, Bernard Delcros, très investi sur cette action, qui a conduit une mission de contrôle éclairante, confirmant la pertinence du dispositif, mais aussi certaines limites, et donnant quelques pistes d’amélioration, not...

...stabilité de ses moyens. Au regard de ses missions, notamment pour le déploiement de nombreux programmes nationaux, pour l’accompagnement en ingénierie des élus en vue de les aider à concrétiser leurs propres projets, le budget de l’ANCT est manifestement insuffisant. Enfin, les membres de mon groupe sont de ceux, nombreux ici, qui pensent que l’État doit renforcer sa part de prise en charge des maisons France Services, qui sont des palliatifs utiles au recul des services publics dans les territoires de la République. Je proposerai d’ailleurs un amendement dotant ces maisons d’une compétence et de moyens pour l’accompagnement et le conseil en mobilité. Avec l’avènement des zones à faibles émissions (ZFE) et la décarbonation accélérée des déplacements, voilà un service d’intérêt public qui s’imp...

...rmettre de mieux accompagner les jeunes dans leur parcours éducatif, de leur naissance jusqu’à leur insertion professionnelle. Le programme 112 a, quant à lui, pour objet l’impulsion et la coordination de la politique d’aménagement des territoires, pour assurer l’égal accès des citoyens à un socle de services fondamentaux. Je ferai ici référence à cinq actions principales : l’accompagnement des maisons France Services, dont il existe désormais une trentaine, labellisées, dans le Finistère et plus de 2 000 sur le territoire national ; la déclinaison de l’agenda rural via notamment le programme Petites Villes de demain ; le programme Territoires d’industrie ; les contrats de plan État-région ; ou encore le plan Action cœur de ville, dont le second volet vient d’être annoncé – le dispositi...

...nt à terme, devrait être l’occasion de rechercher une meilleure cohérence. Comme nous l’avions craint lors de la discussion sur la création de l’ANCT, cet établissement public manque d’une stratégie globale, construite avec les opérateurs, et il souffre d’une absence de visibilité. Nombreux sont les élus qui ignorent encore son existence et le contenu de ses missions. Autre sujet, le réseau des maisons France Services est aujourd’hui en phase de stabilisation. Les objectifs initiaux ont été relativement atteints, notamment en termes de maillage territorial. Je note que, lorsque la logique ascendante est respectée, le résultat est plutôt satisfaisant. Globalement, les 2 600 structures labellisées, dont les deux tiers sur l’initiative des collectivités locales, constituent une réelle offre de s...

...ue les moyens alloués au programme France Services, qui servent à combler la disparition des services publics dans de trop nombreux territoires, soient largement inférieurs à ce que préconise l’inspection générale de l’administration dans son rapport de juin 2021 ? Est-ce, encore une fois, aux collectivités de compenser les carences de l’État ? Il n’en reste pas moins que, selon moi, la première maison France Services est la mairie ! Plus largement, ce budget a de quoi renforcer l’inquiétude des élus des territoires ruraux, qui nous font part de leurs incompréhensions relatives à la mise en œuvre de politiques publiques bien souvent menées sans eux. Je pense ici à ce qui a été fait par le passé, que ce soit la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropo...

...-mêmes qui définissent leurs priorités et qui pilotent leurs projets. C’est une bonne approche qui permet aux habitants d’être mobilisés, au même titre que les entreprises, les élus, les professionnels et l’ensemble des acteurs du territoire. Près de 2 200 espaces France Services maillent l’ensemble du territoire national et permettent de maintenir une offre de services publics de proximité. Ces maisons aident réellement les Français jusque dans les territoires les moins faciles d’accès, grâce à des bus itinérants. Le PLF leur consacre 36, 3 millions d’euros pour 2023. C’est une bonne nouvelle, car cette politique a du sens. En revanche, si nous voulons que les politiques en faveur de l’attractivité des territoires ruraux soient couronnées de succès, il faut résorber les zones blanches en mati...

Cet amendement, présenté par M. Todeschini, concerne les maisons France Services (MFS). Le forfait pris en charge par l’État et les opérateurs pour les maisons France Services – 30 000 euros par an en moyenne – est loin de couvrir les dépenses engagées par les collectivités : le rapport du Sénat de juillet 2022 évalue le coût moyen d’une MFS à 110 000 euros par an. Or l’État s’était engagé à participer à hauteur de 50 % au coût annuel moyen d’une maison Fran...

Madame Filleul, comme vous le savez, la question des maisons France Services me tient à cœur et je vous remercie de l’évoquer. Cet amendement vise à abonder les crédits France Services de 50 millions d’euros, pour porter la participation de l’État aux efforts des collectivités ou des autres opérateurs à 50 000 euros par maison. Je partage votre objectif, ayant moi-même proposé ce montant de 50 000 euros dans mon rapport. Le soutien aux porteurs des mais...

Dans la pleine lignée des travaux de la mission flash sur les mesures d’accompagnement de la création de zones à faibles émissions (ZFE), nous proposons de suivre la recommandation de nos collègues députés Gérard Leseul et Bruno Millienne de créer des postes de conseiller mobilité dans les maisons France Services. Ces conseillers auront pour mission d’apporter conseil à chacune et chacun des habitants en ressentant le besoin sur les solutions alternatives de mobilité existantes, afin de les rendre connues de toutes et tous et, surtout, de les optimiser. Cet amendement a pour but de financer des ressources humaines. L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique rel...

Nous sommes d’accord sur l’idée d’informer les habitants en ZFE, au travers d’un guichet ou d’un accompagnement. En revanche, adosser ces conseillers aux maisons France Services n’est sans doute pas le bon ciblage. En effet, nombre de ces maisons se trouvent en territoires ruraux et sont donc très éloignées des ZFE. Par ailleurs, certaines communes ont déjà mis en place des guichets d’information dédiés. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Cet amendement est profond et sensé, mais ne bénéficiera que d’une présentation sommaire, les circonstances l’exigeant ! Il s’agit de renforcer l’accompagnement et le conseil en mobilité sur tout le territoire, urbain comme rural, en dotant les maisons France Services d’une compétence d’accompagnement et de conseil en mobilité. Pour ce qui concerne le territoire urbain, je n’ai pas besoin d’insister. Pour le rural, l’excellent travail de notre collègue Olivier Jacquin sur les mobilités en zones peu denses a établi l’enjeu essentiel du conseil en mobilité durable.

Je l’ai évoqué ce matin, nous sommes d’accord avec l’idée d’informer les habitants proches de zones ZFE. En revanche, le ciblage des maisons France Services n’est pas bon. En effet, certains départements sans ZFE disposent de nombreuses maisons France Services, alors que, à l’inverse, dans certaines zones ZFE on ne trouve aucune maison France Services. Par conséquent, bien que nous soyons d’accord avec l’objectif de cet amendement, la commission en demande le retrait. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable....

...u devenir de ces contrats à échéance de l'accompagnement financier de l'État. Inscrire dans la durée le financement de ces contrats est la condition du succès de ce type de dispositif ; cela assure aux élus locaux une prévisibilité des moyens. C'est le cas dans le programme Petites Villes de demain : les financements de l'État sont assurés sur la durée du contrat, soit six années. Concernant les maisons France Services, les crédits demandés en 2023 s'élèvent à 36,3 millions en AE et en CP, soit un montant identique à celui accordé en 2022. En juillet dernier, je vous ai présenté mon rapport dans lequel je faisais plusieurs propositions pour améliorer le fonctionnement et enrichir l'offre de services des maisons France Services. Lors du dernier comité de pilotage qui s'est tenu vendredi dernie...

Je partage les inquiétudes qui ont été exprimées sur la pérennité des financements de l'État pour les maisons France Services. Par ailleurs, on constate souvent qu'une part importante de l'activité de ces structures relève de questions relatives aux régimes de retraite, donc de la compétence des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Disposez-vous de statistiques sur l'activité des maisons France Services ? Ne faudrait-il pas prévoir d'autres financements ?

Le fonds national de péréquation postale semble financer des maisons France Services. Pourquoi ? N'est-ce pas finalement un jeu de bonneteau ?

En ce qui concerne la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, je voudrais ajouter que ces programmes recourent souvent à des cabinets privés. Le financement par l'État et les opérateurs des maisons France Services a été forfaitisé à 30 000 euros par an et par structure. Or entre la hausse des coûts de l'énergie, l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires et le glissement vieillesse-technicité, les coûts de structure augmentent grosso modo de 10 %, si bien qu'en proportion la participation de l'État diminue. Ne doit-on pas craindre que les collectivités locales se retrouvent seules...

L'Association des maires ruraux de France a publié un communiqué sur les maisons France Services. L'Association rappelle d'abord - je crois que c'est important - que la première maison France Services, c'est la mairie ! Elle formule ensuite vingt-cinq propositions ; j'en cite deux : la présence d'une maison France Services par canton ; un financement assuré à 100 % par l'État et les opérateurs. Qu'en pensez-vous ?

...re du programme Petites Villes de demain, le financement par l'État pour les postes de chefs de projet est assuré sur la durée du programme, soit cinq ou six ans, ce qui n'est pas toujours le cas en matière d'ingénierie territoriale. Cette participation est bien prévue jusqu'en 2026 pour ce programme. Monsieur Lefèvre, neuf opérateurs, dont des caisses de retraite, contribuent au financement des maisons France Services à hauteur de 15 000 euros par an et par structure. Pour autant, les agents France services ne sont pas là pour faire le travail des agents des caisses de retraite ; ils assurent un accueil de premier niveau et accompagnent les personnes dans leurs démarches. Nous proposons que d'autres opérateurs participent également au financement des maisons France Services, par exemple pour a...

Vous nous avez expliqué que les auteurs étaient en train d'anticiper une diminution de leur pouvoir de négociation avec les éditeurs. Les deux groupes dont nous parlons répondent que l'opération concerne la maison mère mais que les maisons d'édition resteront autonomes et qu'il n'y aura pas d'intervention. Ils nous assurent vouloir conserver les titres, les collections, etc. et qu'il n'est pas question d'une uniformisation des pratiques, avec un guichet unique ou quelque chose de cette nature. Avez-vous un exemple, tiré d'autres opérations de rachat, ayant conduit à l'existence d'un seul acteur ?