Interventions sur "nouvelle-calédonie"

...fond en ayant à ce point tort sur la forme. Passer en force sur un point si fondamental d’un si fragile processus de décolonisation – le seul que la France n’avait pas encore raté –, c’est se condamner mécaniquement à avoir tort, tout court. La décolonisation a été consacrée par l’accord de Nouméa comme « le moyen de refonder un lien social durable entre les communautés qui vivent aujourd’hui en Nouvelle-Calédonie, en permettant au peuple kanak d’établir avec la France des relations nouvelles correspondant aux réalités de notre temps ». Or, ce vivre-ensemble, ce lien social durable, ce pays commun, nous risquons de le menacer nous-mêmes aujourd’hui, en imposant unilatéralement une réforme du corps électoral à des gens à qui nous avons fait la promesse de ne pas le faire et envers qui nous avons pris l’eng...

...’est un chemin de fraternité, de vérité et de courage. […] Je dis humblement devant vous aujourd’hui que moi, j’y suis prêt et que je pense que ce chemin est important. Il faut l’imaginer, il faut le faire ensemble, avec beaucoup d’humilité. » Après ce beau discours, je ne peux que vous faire part de toute ma déception et de mon inquiétude. Le 28 mars dernier, s’est tenue devant le congrès de la Nouvelle-Calédonie une manifestation des loyalistes : « Je le dis à Paris aujourd’hui, aux parlementaires qui tremblent : le bordel, c’est nous qui le mettrons » : tels sont les propos qu’a tenus la présidente de la province Sud, qui conteste la légitimité du gouvernement indépendantiste. Veuillez m’excuser, mais qu’avons-nous volé aux loyalistes ? Qu’est-ce qui leur appartient ? Pourquoi serions-nous moins légiti...

...évaut depuis l’accord de Nouméa. La situation de statu quo pourrait être fortement compromise si aucune garantie politique n’était octroyée. Mes chers collègues, nous attendions beaucoup du débat de la semaine dernière. Le texte du Sénat a adouci une position que nous jugions trop volontariste. Au regard de l’histoire qui est la sienne et des spécificités territoriales qu’elle englobe, la Nouvelle-Calédonie mérite un accord politique qui respecte la volonté du peuple premier. Nous souhaitons que cet accord aboutisse, mais donnons à la Nouvelle-Calédonie le temps nécessaire d’avancer de manière apaisée. Jean Jaurès a dit que la République était un grand acte de confiance. Elle doit être capable d’une telle confiance, laissons-lui encore un peu de temps… Dans cette attente, et pour prendre en consid...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les accords de Matignon et de Nouméa ont permis à la Nouvelle-Calédonie de connaître plus de trois décennies de paix civile. La troisième consultation sur l’indépendance le 12 décembre 2021 est venue clore le processus engagé en 1988 : les Calédoniens ont rejeté, pour la troisième fois consécutive, l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie. C’est donc au sein de la République que doivent s’inscrire les prochaines perspectives politiques de ce territoire ; il nous fau...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je veux saluer tout particulièrement nos collègues de Nouvelle-Calédonie, Georges Naturel et Robert Wienie Xowie, qui nous ont beaucoup aidés dans la préparation de ce débat, en s'attachant à nous donner une information précise sur la situation du territoire et en se faisant force de proposition. Monsieur le ministre de l'intérieur, vous l'avez dit : une page se tourne ; il faut en ouvrir une autre, comme en 1988 avec l'accord de Matignon, comme en 1998 avec l'accord...

...avez déclaré devant la commission des lois le 14 février : « Toutes les tendances, indépendantiste et non indépendantiste, ont signé un document sous ma présidence, que j'ai cosigné également, [...] qui acceptait le dégel du corps électoral à dix ans. » Dois-je comprendre que nous sommes des menteurs ? Ou ce document existe-t-il réellement ? Je note tout simplement que la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur cette réforme constitutionnelle n'a pas été faite. Nous sommes déjà le 27 mars au pays ; ici on est le 26. Comprenez ceci : les décisions depuis Paris seront toujours en retard face à notre histoire, car le destin de notre peuple se dessine sur sa terre. Ce projet de loi s'inscrit à contresens de notre histoire. On vient toucher au cœur même de ce qui constitue la citoyenneté calédonienne : ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, M. Xowie et ses collègues du groupe CRCE-Kanaky proposent, par leur motion tendant à opposer la question préalable, que le Sénat n'examine pas le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Nos collègues estiment, notamment, que le renoncement à ce texte ne serait pas de nature à créer un vide juridique pendant le temps que nécessitera la poursuite des négociations sur place. Tout d'abord, relevons que le texte que nous présente aujourd'hui le Gouvernement ne prétend ni régler l'intégralité de la question de l'avenir institutionnel et politique du territoire, ni même apporter le ...

Je partage entièrement l'avis du président de la commission des lois. Les amendements que nous avons déposés visent d'ailleurs à préserver les chances de trouver un accord avant les élections et à s'assurer que, à défaut, il puisse se nouer après. Nous partageons tous le sentiment qu'il n'y a pas de destin commun possible en Nouvelle-Calédonie sans que les Calédoniens s'entendent eux-mêmes sur leurs institutions, leur avenir et la manière dont s'exercera dans le futur le droit à l'autodétermination. En effet, celui-ci ne disparaît pas avec la fin de l'accord de Nouméa, mais demandera à être organisé sur la base d'un nouvel accord et dans des conditions évitant d'introduire de la précarité dans les institutions calédoniennes et l'avenir...

Je veux d'abord saluer les propos du ministre de l'intérieur au sujet de la stabilité, ainsi que ceux du garde des sceaux sur le poids important de l'histoire récente. Nous sommes également d'accord sur la nécessaire dimension démocratique de ce processus et sur la volonté de préserver la capacité à l'autodétermination, alors que l'histoire de la Nouvelle-Calédonie a été particulièrement marquée par la férocité de la colonisation. Face à ces enjeux, les socialistes ont le souci de la cohérence dans la continuité. C'est en effet notre famille politique qui a su trouver en 1988, dans une situation de quasi-guerre civile, les mots d'un accord qui a permis d'assurer une stabilité pendant dix ans. Et en 1998, c'est Lionel Jospin qui a engagé le processus que no...

C'est le décor de carte postale, mais bien réel, de la Nouvelle-Calédonie. Je veux cependant vous inviter, aussi, à imaginer l'envers de ce décor. Sur ce même archipel, qui compte environ 270 000 habitants, 42 000 personnes sont privées du droit de vote, soit près de 20 % de la population. Imaginez donc vivre là-bas depuis vingt-cinq ans, travailler, payer vos impôts, ou même y être né, et être privé du droit démocratique le plus basique et fondamental, privé de votr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste est favorable au dégel de la liste électorale, mais s'oppose à la modification de la répartition des sièges au congrès. Cependant, au-delà de ces mesures techniques, il nous tient avant tout à cœur de donner à la Nouvelle-Calédonie une perspective politique, tant dans le souci de l'impartialité de la position du Parlement que dans l'attente d'une nécessaire initiative politique. La Nouvelle-Calédonie est un territoire magnifique, cher à chacun d'entre nous. C'est également un territoire sensible et complexe, marqué par une histoire que chacun a en tête. Il n'existe donc pas de bonne solution : nous serons amenés à recherch...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est avec beaucoup d'humilité et un certain inconfort que j'exprime la position de mon groupe sur ce projet de révision constitutionnelle. Je parle avec l'humilité d'une Française de métropole, qui n'est jamais allée en Nouvelle-Calédonie-Kanaky, et qui sent le poids de la décision que le Gouvernement nous demande de prendre pour l'avenir de ce territoire. J'ai entendu de la colère et de la défiance, et j'ai compris la blessure que l'attitude du Gouvernement, depuis 2020, avait provoquée. Rien de bon ne pourra naître de cette blessure ; aussi vaudrait-il mieux la panser que la creuser davantage. Mais un inconfort certain, surtout...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question du corps électoral est politiquement cruciale en Kanaky comme en Nouvelle-Calédonie. En effet, les accords de Matignon puis de Nouméa ont restreint ce corps électoral, qui a ensuite été constitutionnalisé en 2007. Or le Gouvernement a déposé au Sénat le 29 janvier 2024 un projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et un projet de loi constitutionnelle portant modification du corp...

...ux résolutions de l'ONU et met fin aux équilibres patiemment négociés en 1998. De fait, il alimente pour certains l'idée de rupture frontale avec le principe même du processus de décolonisation. Le projet, uniquement justifié par la révision constitutionnelle unilatérale, est la négation même des accords de Matignon et de Nouméa. L'État partial tire un trait sur le processus de décolonisation en Nouvelle-Calédonie. Il met à mal plus de trente ans d'efforts pour parvenir à construire une citoyenneté calédonienne légitime aux yeux de tous, fruit d'un compromis historique entre des partenaires calédoniens fidèles aux idéaux de réconciliation symbolisés par la poignée de main entre Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou. Le passage en force du Gouvernement sous la forme d'une réforme à marche forcée, avec nota...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à ratifier l'ordonnance du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé. Le premier objet de ce texte était de rendre applicables certains volets des récentes lois de bioéthique en matière de recherche, notamment les dispositions se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine (RIPH), afin de préciser les conditions dans lesquelles elles peuvent être menées et de gara...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, par ce texte, vous nous proposez, madame la ministre, de ratifier l'ordonnance du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé. Je tiens tout d'abord à saluer le travail de Mme la rapporteure Marie-Do Aeschlimann. Parmi les dispositions qu'il nous est proposé d'adapter à ces trois territoires ultramarins, certaines permettront de rattraper un retard accumulé depuis plus de dix ans. Ce constat illustre l'urgence de replacer nos outre...

...la culture et aux us et coutumes de nos collectivités. J'espère que nous cesserons, à l'avenir, de travailler dans de telles conditions et je le dis avec force : l'impression est celle d'un travail bâclé. Je referme la parenthèse. L'article unique du projet de loi que nous examinons a pour objet de ratifier l'ordonnance du 19 avril 2023 visant à rendre applicables aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur version applicable en métropole, les dispositions se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine soumises au livre Ier du titre II du code de la santé publique. Cette ordonnance permet d'étendre l'application des règlements européens portant sur les essais cliniques de médicaments, les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnosti...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les écologistes voteront ce projet de loi de ratification. L'extension relative aux recherches humaines était fortement attendue et demandée, notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. En transposant la loi dans ces collectivités d'outre-mer, on garantit que leurs habitants bénéficient des mêmes droits que ceux de l'Hexagone, et que des recherches spécifiques sur des pathologies régionales puissent être effectuées. L'extension dans les trois collectivités de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement est également une bonne nouv...

...s de pratiquer des IVG ; douze ans pour la recherche médicale et les essais cliniques. Le fait que le Gouvernement ait mis autant de temps pour allonger les délais pour avorter - en les portant de quatorze à seize semaines d'aménorrhée - ou pour donner aux sages-femmes la possibilité de traiter les infections sexuellement transmissibles en dit long sur le mépris qu'il porte aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française. La République doit garantir les mêmes droits aux citoyennes sur l'ensemble de son territoire, y compris lorsqu'il s'agit de la suppression du délai minimum de réflexion pour avorter ou de l'application du secret de la prescription de la contraception aux mineures. Les territoires d'outre-mer ne sont pas des territoires de seconde zone. Madame l...

...titution permet ainsi au Gouvernement d'étendre par ordonnance aux territoires ultramarins les dispositions de nature législative en vigueur en métropole. Ces ordonnances doivent cependant être ratifiées dans les dix-huit mois sous peine d'être frappées de caducité. C'est sur ce fondement qu'a été prise l'ordonnance du 19 avril 2023. Sur la forme, nous déplorons que seul l'avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ait été reçu par le Gouvernement dans le délai imparti. Cela a été rappelé : les conditions de saisine des collectivités ne sont pas satisfaisantes et ne permettent pas toujours de rendre un avis étayé sur le fond ni d'assurer une analyse juridique fine. Sur des questions techniquement complexes, telles que la recherche impliquant la personne humaine, c'est regrettable. L'un des objectifs de l...