Interventions sur "offre"

Monsieur le ministre, au cours de l'hiver 2022-2023 se déclarait en Europe une crise énergétique inédite, provoquée par la guerre en Ukraine. Les entreprises qui devaient alors renouveler leur contrat avec leur fournisseur d'énergie ont été contraintes d'accepter des prix extrêmement élevés. Permettez-moi d'évoquer des cas survenus dans ma commune : une supérette a retenu une offre à 43 centimes d'euros le kilowattheure ; une boulangerie a passé un contrat avec EDF Entreprises pour 48 centimes le kilowattheure ; et, un peu plus tard, une scierie a accepté une offre à 27 centimes le kilowattheure. Sans ces contrats, ces très petites entreprises (TPE) pourraient aujourd'hui bénéficier d'un tarif, proposé par EDF, de 11 centimes le kilowattheure. Ces contrats pèsent donc très...

La possibilité de déterminer dans le plan local d'urbanisme (PLU) des secteurs dans lesquels sont fixées des exigences renforcées en matière d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques offre une certaine souplesse aux collectivités. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

... développer une filière industrielle de l'éolien en mer. Trois ans plus tard, le Gouvernement leur répond en proposant une dérogation qui vise à transformer ces entreprises qui maillent notre territoire et qui, de toute façon, seront sollicitées, en sous-traitants des grands groupes, alors qu'il faudrait, à l'inverse, en faire des cotraitants et les aider à se regrouper pour répondre aux appels d'offres. La transition écologique implique l'existence d'un vaste tissu de petites et moyennes entreprises. Cet article, dans sa rédaction actuelle, n'y contribue guère.

...re d'une procédure de mise en concurrence unique. Ces entreprises, ancrées dans le tissu socioéconomique territorial, sont en effet celles qui fédèrent et animent le dialogue avec les acteurs locaux pour concilier les enjeux environnementaux, industriels et sociaux. Elles sont donc indispensables à la coconstruction des projets et à leur réussite. Le Gouvernement a décidé de lancer des appels d'offres se caractérisant par une procédure de mise en concurrence unique pour plusieurs projets d'éolien en mer, et ce afin d'accélérer la transition vers la neutralité carbone, d'améliorer notre sécurité énergétique et de disposer d'un levier majeur de la réindustrialisation. Actuellement, les critères prévus pour l'appel à candidatures favorisent les majors, qui ont vocation à exercer le leadership d...

...accorder aux PME et TPE, notamment aux entreprises les plus proches des territoires. Si la sélection des lauréats se fonde sur le seul critère du prix, on favorisera nécessairement les entreprises les moins-disantes, qui achètent un nombre important de composants ailleurs qu'en France – suivez mon regard… Il faut absolument retenir d'autres critères que celui du prix pour évaluer les différentes offres et encourager la prise en compte de considérations territoriales, comme la mobilisation des TPE locales, environnementales et sociales. En augmentant la pondération des notes, on offre à l'ensemble des acteurs économiques du territoire la possibilité de remporter ce type de marché. Permettez-moi également de souligner que la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui est chargée de l'ins...

Ces six amendements en discussion commune ont le même objet : ils visent à minorer le critère du prix dans les cahiers des charges des appels d'offres en matière de production d'électricité renouvelable. Les auteurs des amendements identiques n° 111 rectifié, 524 et 560 proposent que le critère du prix continue de peser pour plus de la moitié dans la note finale attribuée aux candidats, mais ajoutent des aspects qualitatifs, territoriaux, environnementaux et sociaux. Les amendements identiques n° 525 et 561 tendent, eux, à supprimer toute ré...

Cet amendement, qui a été élaboré avec le monde des PME de l'éolien français, est quelque peu différent des précédents, même si nous partons toujours de l'idée que de grands groupes répondront à plusieurs appels d'offres en même temps. Je vous lis l'article que nous souhaitons ajouter au code de l'énergie : « Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient une seule procédure de mise en concurrence pour plusieurs projets d'éoliennes en mer, les conditions posées à la composition des opérateurs économiques souhaitant candidater à plusieurs projets s'appliquent aux candidats représentant pl...

Monsieur le ministre, vous aurez compris à quel point nous sommes attachés aux ETI et aux PME locales. L'adoption de ces amendements identiques permettrait d'intégrer celles-ci aux groupements candidatant à de grands appels d'offres auxquels elles ne pourraient accéder autrement. Voilà pourquoi nous insistons.

Les dispositions de cet amendement n'obéissent pas tout à fait à la même logique. Monsieur le ministre, nous avons un point d'accord avec vous : quand nous avions échangé à Saint-Nazaire, nous étions convenus de la nécessité de développer rapidement les projets d'éolien en mer. Aussi cet amendement vise-t-il, dans le cadre des appels d'offres pour des projets d'éolien en mer, à mettre des études environnementales à la disposition des lauréats des appels d'offres dès leur désignation. Il s'agit de gagner du temps, car il me semble que c'est le nœud du débat : les projets prennent bien trop longtemps.

L'amendement n° 529 vise à mettre les études environnementales à la disposition des lauréats dès l'attribution des appels d'offres. Or ce n'est pas souhaitable, et cela pour quatre raisons. Premièrement, cela rigidifierait les procédures applicables aux appels d'offres des projets d'éolien en mer. Deuxièmement, cela contraindrait légalement les porteurs de projets d'éolien en mer à reporter leur lancement en l'absence d'étude environnementale, ce qui ne laisse aucune marge de manœuvre ou d'interprétation et pourrait donc ...

L'amendement n° 127 vise à encadrer le délai d'instruction des appels d'offres des projets d'éolien en mer en fixant une durée maximale de neuf mois. Une telle modification n'est pas souhaitable, pour quatre raisons. Tout d'abord, cela contraindrait les pouvoirs de l'autorité administrative chargée des appels d'offres. Dans la mesure où ces appels d'offres dépendent du champ de compétence de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui est une autorité administrati...

...me de méthode ? N'aurait-il pas été plus judicieux de dresser une grande loi d'orientation relative au logement pour sortir de la crise ? N'aurait-il pas été plus pertinent de donner des perspectives de long terme à tous les acteurs du logement ? Les boîtes à outils auraient ensuite trouvé toute leur place dans la feuille de route politique ainsi tracée… Face à la conjoncture actuelle, le choc d'offre annoncé par le Premier ministre et décliné par le Gouvernement est le bienvenu, même s'il demeure insuffisant – vous le savez, monsieur le ministre. Il est en effet nécessaire de relancer la demande et, pour cela, il est impossible de faire l'impasse sur le volet fiscal et budgétaire du problème. La proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements est appréciable,...

...érêt général ont de moins en moins les moyens de bâtir. Nous devons mieux maîtriser les constructions et redonner du pouvoir aux collectivités afin que les projets qui se réalisent soient en phase avec les besoins des territoires, y compris lorsque c'est de bâtiments tertiaires qu'il est besoin – et je ne doute pas qu'il s'en construise encore beaucoup. Il s'avère aujourd'hui qu'une partie de l'offre d'immeubles tertiaires n'est pas en adéquation avec la demande, du fait de la structure des immeubles, mais aussi de leur coût, conséquence d'une spéculation foncière et immobilière qui ne concerne pas le seul logement. Dans ces locaux vacants, on trouve parfois des activités éphémères. Éphémères, elles le sont non par manque d'intérêt des personnes qui en bénéficient, mais par manque de moyens ...

... quelques jours. Nous regrettons de surcroît que le présent véhicule législatif ne permette pas la création de davantage de logements sociaux. En effet, force est de constater que le surplus de logements disponibles ne sera pas mis à disposition des plus précaires. Au lieu de cela, l'exécutif a fait le choix de nous présenter une « loi Logement » – un projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables –, dont nous débuterons l'examen en commission dans deux semaines, qui va à rebours du texte qui nous est aujourd'hui soumis. Pourtant, en Seine-Saint-Denis, les apports de cette proposition de loi pourraient être très utiles. La transformation et le changement d'usage de l'ensemble des bâtiments ayant une destination autre que d'habitation permettraient de répondre à la ...

...on de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements est présentée comme un levier utile pour redynamiser le marché du logement. Eu égard à l'évolution du taux de vacance des bureaux, dont la crise de la covid-19 a aggravé la hausse, et à la croissance de la demande de logements destinés aux personnes à ressources modestes, ce texte est une occasion que nous devons saisir. Il offre de nouveaux outils à l'ensemble des collectivités afin qu'elles puissent répondre rapidement et efficacement aux besoins en logements abordables sur des terrains déjà urbanisés. Les prix du logement ayant été multipliés par 2, 6 en quarante ans, la procrastination n'est plus une option. Sous l'impulsion du Président de la République, la majorité a déjà beaucoup accompli pour le logement depuis 2...

...nglober complètement, par ce texte, le potentiel beaucoup plus important que représentent les quelque 55 000 hectares des 243 zones commerciales identifiées par la Banque des territoires. Une fois restructurées, ces surfaces pourraient représenter un potentiel d'un million de logements. Monsieur le ministre, cette proposition de loi est également l'un des volets de votre politique en faveur de l'offre. Mais à quel horizon produira-t-elle ses effets ? Depuis une dizaine d'années, le produit des reconversions de bureaux en logements est d'environ 2 000 logements par an. On est bien loin du choc d'offre annoncé depuis 2017 et qui, depuis, a fait long feu. Alors que, pour des raisons techniques, ces bureaux sont souvent propices à la création de résidences étudiantes, force est de constater que l...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons vise à amplifier le mouvement de transformation de bureaux en logements. Dans un marché financier bloqué, l'application de ses dispositions peut contribuer à accroître l'offre de logements dans certains territoires, tout en répondant aux objectifs de sobriété foncière. Plusieurs dynamiques de marché sont à l'œuvre : le développement du télétravail réduit la demande de surfaces de bureaux ; le déficit structurel de logements persiste ; l'obsolescence des bâtiments s'accélère face aux défis climatiques. Cette proposition de loi contient des mesures innovantes, que nous...

...s rurales, est sans précédent. Cette situation entrave les projets des Français, ce qui est inacceptable. La transformation des bureaux vacants en logements, bien que salutaire, ne saurait à elle seule répondre à l'ampleur de la crise que nous connaissons. Monsieur le ministre, nous sommes tous impatients de discuter, dans les prochains jours, de votre projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables. En attendant, il est temps d'aborder de manière exhaustive les nombreux défis auxquels nous faisons face en matière de politique du logement : construction, rénovation, transformation, densification, multifonctionnalité, reconquête des friches, etc., autant de sujets qui tous renvoient au ZAN. Il est urgent pour les relever de trouver des outils opérationnels adéquats, e...

Au-delà de la rentabilité, là où Airbnb garantit le paiement à l’avance et une assurance couvrant tous les aléas, le loueur qui offre un logement à l’année ne disposera d’aucune de ces protections et sera bien souvent considéré comme un Thénardier. Pour autant, je ne veux pas minimiser l’utilité du texte qui nous est soumis aujourd’hui. Je souhaite au contraire souligner le travail accompli par nos rapporteurs pour parvenir à un équilibre. En effet, d’un côté, dans quelques zones du territoire, les meublés de tourisme, en conc...

...fois, il convient de rappeler que, derrière cette dénomination, nous observons des situations et des statuts différents, entre résidences secondaires, résidences principales, etc. En outre, il ne faut pas oublier que le locatif touristique représente un enjeu fort, que ce soit en termes d’animation ou d’aménagement des territoires, si l’on veut permettre aux chaînes professionnelles d’assurer une offre touristique satisfaisante et complémentaire. Il est aussi un enjeu économique et financier pour nos collectivités, mais aussi pour nos concitoyens. Si je partage l’objectif de la présente proposition de loi, je ne suis toutefois pas complètement convaincu que ce texte change fondamentalement la donne en matière de logement à coût abordable. Je crains, à l’inverse, que certains articles, s’ils é...