Interventions sur "réacteur"

...publique portant sur la création de la centrale. Si les modifications du rapporteur, qui introduisent des garanties relatives à l’évaluation environnementale et à la participation du public, vont dans le bon sens, cet amendement a pour objet la suppression de l’alinéa 2, qui permet le démarrage des travaux de construction des bâtiments annexes avant la délivrance de l’autorisation de création du réacteur. Les citoyens et les collectivités seraient mis encore une fois devant le fait accompli, puisque la centrale, dont l’enquête publique portera sur sa création, aura déjà commencé à être construite. Le gain de temps escompté, qui n’est d’ailleurs pas évalué, ne justifie pas une atteinte disproportionnée à la participation du public, sachant que les retards sont dus – on l’a dit et on le redit – au...

Cet amendement vise à permettre de garantir la faisabilité de la construction du projet de réacteur électronucléaire dans les meilleurs délais, par l’ajout des équipements et installations nécessaires à l’exploitation conditionnant le fonctionnement du réacteur électronucléaire. Omettre les équipements et installations, c’est se priver d’une partie opérationnelle de cet article, qui permet – je le rappelle – de démarrer certains travaux dès l’obtention d’une autorisation environnementale, donc...

Cet amendement tend à remplacer le ministre chargé de l’urbanisme par l’autorité administrative pour le contrôle des règles de fond d’urbanisme. Il se trouve que les autorisations ne relèvent pas systématiquement du ministre chargé de l’urbanisme : les autorisations environnementales relèvent du ministre chargé de l’environnement, et l’autorisation de création du réacteur nucléaire dépend du ministre chargé de la sûreté nucléaire.

...é consolider la procédure d’anticipation de travaux. Les amendements n° 76 rectifié et 35 ont pour objet la suppression de toute possibilité d’anticipation des travaux. À l’inverse, les autres amendements tendent à supprimer les garde-fous institués par notre commission. L’amendement n° 98 vise à tout supprimer. L’amendement n° 100 tend à ajouter de nouveaux équipements liés à l’exploitation des réacteurs et l’amendement n° 101 rectifié à retirer la référence au ministre chargé de l’urbanisme. Il ne me semble pas du tout opportun d’écarter ainsi le travail approfondi et collégial que nos deux commissions ont conduit. C’est la raison pour laquelle, face à ces propositions de suppression des dispositions ou des garde-fous, il me semble nécessaire de conserver la rédaction équilibrée de notre comm...

Je le répète, la volonté de la commission des affaires économiques, avec cet article, est d’envoyer un signal fort, comme l’a dit Mme la ministre, pour relancer la filière nucléaire. Ce signal fort ne peut pas se limiter à des mesures techniques ; il doit certes en contenir quelques-unes afin d’accompagner la création de six réacteurs EPR 2, mais il doit aussi affirmer que le nucléaire a de l’avenir dans ce pays pour les vingt ou trente prochaines années, puisque l’on s’apprête à y construire des EPR. Madame la ministre, je vous remercie de signaler que la voie choisie par la commission des affaires économiques ne se substitue pas à la PPE. Que souhaitons-nous indiquer avec l’alinéa 3 du présent article ? Simplement que la c...

… et n’est est pas cohérente avec la perspective, proposée dans ce projet de loi, de la création de nouveaux EPR. Nous nous contentons donc de supprimer cette cible et nous prenons acte de la suppression de la fermeture annoncée de douze réacteurs supplémentaires. Ce faisant, nous ne préemptons pas le débat public, parce que la cible de 50 % peut devenir une cible de 75 % – ce serait peut-être la préférence majoritaire de ce côté-ci

Cet amendement vise à établir une limite temporelle aux dispositions dérogatoires qui autorisent le Gouvernement à prendre, au début du projet, l’autorisation environnementale rendue nécessaire par les travaux de construction. Cela permet ainsi le retour au droit commun pendant l’exploitation du réacteur électronucléaire.

...pte tenu du retard pris en matière d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables, nous ne pourrons pas nous passer tout de suite du nucléaire existant. Il nous faudra plusieurs décennies pour nous en affranchir, mais il est primordial de ne pas relancer du « nouveau » nucléaire. Nous souhaitons donc sécuriser le cadre juridique en vigueur, en rappelant que tout projet de réacteur nucléaire supplémentaire doit demeurer cohérent avec le mix énergétique et avec l’obligation de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité. C’est tout le débat que nous avons en ce moment. Nous ne partageons pas votre vision, que reflète encore l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Aujourd’hui, seul l’exploitant a la possibilité de demander l’abrogation des autorisatio...

...plète est une mauvaise démonstration ! Si j’ai bien compris, ce projet de loi ne concerne que les implantations sur des sites existants ou dans le périmètre de sites existants. C’est une différence par rapport aux projets d’énergies renouvelables, par exemple, localisés sur de nouveaux sites et consommant du foncier. Nous avons un accord tacite, puisque des sites qui accueillent aujourd’hui des réacteurs ont été dimensionnés. Céline Brulin évoquait voilà quelques instants le site de Penly, qui est prêt à recevoir un réacteur en l’état, sans aucun aménagement supplémentaire. La situation est donc quelque peu différente. Il me semblait important d’apporter cette précision pour que les débats soient parfaitement clairs.

Je veux rendre hommage à Mme la ministre, qui défend une position cohérente sur les deux sujets, tout comme sur la question de l’intérêt public majeur. Mais je veux surtout remercier notre collègue Piednoir pour ses précisions extraordinairement intéressantes. Nous savons en effet que nous ne pourrons plus installer de réacteurs, notamment les plus puissants, au bord des fleuves et des rivières en raison du réchauffement climatique – il n’est qu’à voir ce qui s’est passé cet été pour le comprendre. Or si les seuls sites concernés sont ceux qui existent déjà, il ne reste que peu de possibilités, et il sera impossible d’en réaliser douze ! J’adresse donc un grand merci à M. Piednoir, qui vient, à travers cette précision,...

... processus démocratique ; je n’y reviens pas. Cet article remplace l’objectif de « diversification » par un objectif de « décarbonation », qui a une signification complètement différente, le rapporteur le sait bien, et qui n’est pas approprié. Il inscrit également dans la loi un objectif général de construction d’EPR 2 et de SMR d’ici à 2050 et dispose que les conditions de développement de ces réacteurs – financement, traitement des déchets – seront précisées dans la future loi quinquennale sur l’énergie. Encore une fois, ce maximalisme en matière de relance du nucléaire, très engageant pour nos choix énergétiques stratégiques, met les parties prenantes et l’ensemble de nos concitoyens devant le fait accompli. Parce que nous souhaitons le respect du débat démocratique et du calendrier parleme...

...ent majeures. En Gironde, lors de la tempête Martin, en 1999, nous avons toutes et tous pris conscience de cette menace. La centrale nucléaire du Blayais fut inondée et nous avons frôlé la catastrophe : les vagues sont passées au-dessus de la digue, pourtant dimensionnée sur une surcote millénale et sur un coefficient de marée de 120. L’inondation a endommagé le système de refroidissement et deux réacteurs ont été arrêtés en urgence. Je pense que personne ici ne souhaite revivre un tel événement. Ainsi, mes chers collègues, l’amendement que je vous propose d’adopter fait appel à votre bon sens : n’installons pas un réacteur nucléaire sur une zone vulnérable aux inondations et aux submersions marines. La catastrophe du Blayais a démontré notre incapacité à anticiper les conséquences des événement...

Je voudrais d’abord préciser à M. Dantec que les auditions étaient librement accessibles et qu’un membre de son groupe a assisté à plusieurs d’entre elles. Cet amendement a trait à un véritable sujet. J’ai d’ailleurs souligné, lors de mon intervention en discussion générale, que nous avions décidé d’intégrer la résilience au changement climatique dans la démonstration de sûreté des réacteurs, qu’il s’agisse des installations situées en bord de mer ou à l’intérieur des terres. Ce contexte nouveau doit être intégré aux réflexions. Votre demande est largement satisfaite, madame de Marco : l’interdiction de la délivrance de l’autorisation de création de réacteurs dans des zones soumises aux inondations ou aux submersions ne me paraît pas utile dans la mesure où la démonstration de sûre...

En supprimant l’article 1er C, nous supprimerions non seulement les dispositions prévues pour la construction de nouveaux réacteurs, mais encore les dispositions portant sur l’effort budgétaire afférent à la sûreté, à la sécurité, à la recherche, à l’innovation ou encore au recyclage et au stockage des déchets. En outre, nous affaiblirions considérablement le pouvoir du Parlement sur la prochaine PPE. La commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...urs rapports, la construction de SMR pourrait conduire à ouvrir la production électrique au secteur privé et à la concurrence. Pour notre part, nous sommes cohérents : nous tenons à ce que le nucléaire reste sous maîtrise publique. Comme nous avons ce débat et qu’il y a un droit d’amendement, nous pensons que, avant même d’examiner la PPE, il faut inscrire dans le marbre que le déploiement de ces réacteurs, s’il demeure dans la PPE, se fera exclusivement sous maîtrise publique.

...fini – eau trop chaude, débits trop aléatoires… – ; le Blayais, c’est extrêmement dangereux à cause des tempêtes tropicales dans le golfe de Gascogne – nous sommes d’ailleurs passés extrêmement près de la catastrophe en 1999. Il ne reste donc que quatre sites, trois en Normandie et un dans le Nord – Flamanville, Gravelines, Paluel et Penly. Or il ne sera pas possible d’y installer l’ensemble des réacteurs prévus. Il faudra donc en implanter en mer. Les Russes ont déjà des centrales flottantes. Notre technologie progresse en ce domaine, mais vous le savez déjà, mes chers collègues, car je sais combien vous soutenez nos progrès technologiques en matière nucléaire. Après le projet Flexblue, qui a quelque peu sombré, nous avons le projet Nuward et beaucoup d’autres encore. En ce qui concerne Flexbl...

...lière graphite-gaz, puis aux centrales de 300 mégawatts, 900 mégawatts, 1 300 mégawatts, 1 450 mégawatts, puis 1 650 mégawatts avec l’EPR de Flamanville. On fait de plus en plus gros pour faire des économies d’échelle, parce qu’on veut montrer que le nucléaire fournit une énergie peu chère. Aujourd’hui, c’est la volte-face ! On a trouvé un nouveau joujou, le SMR. Nous allons construire de petits réacteurs, qui seront beaucoup mieux !

...sur le Rhône et couvrant une période de dix ans après la canicule de 2003. En revanche, plusieurs études du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et d’autres acteurs annoncent des baisses des débits d’étiage de 20 % à 40 % dans les vingt ans qui viennent. Vous allez sans doute décider de construire – j’ai compris que la majorité sénatoriale poussait assez largement en ce sens – des réacteurs qui seront livrés dans vingt ans – mettons quinze ans pour faire plaisir à tout le monde, peu importe – et qui auront une durée de vie de soixante ans. Qui sait ce que seront les conditions climatiques et les niveaux de débit des fleuves dans quatre-vingts ans ? Cette question ne peut être prise à la légère. Mon amendement est simple : il vise à prévoir des études scientifiques préalables obli...

Monsieur Breuiller, votre amendement est déjà satisfait, puisque nous avons introduit le critère de la résilience des réacteurs au changement climatique. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

... des SMR, il est important de clarifier les choses. Selon moi, l’amendement déposé par notre collègue Fabien Gay est tout à fait opportun. En effet, doit-on considérer, d’une certaine façon, que le SMR puisse échapper au contrôle de la puissance publique ? Chaque entreprise électro-intensive ou chaque groupement régional d’entreprises électro-intensives doit-il pouvoir mutualiser l’achat d’un tel réacteur, pour être en autonomie énergétique ? Après tout, pourquoi pas ! Toutefois se pose la question du contrôle de ces SMR et du risque de dissémination. Selon moi, les SMR comme le nucléaire très diffus – l’IRSN a d’ailleurs produit beaucoup de rapports sur ces questions – doivent rester sous l’égide de la puissance publique.