Interventions sur "relation"

...ur de la codification du régime de la responsabilité sans faute du fait de troubles anormaux de voisinage. Cette notion juridique, consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation, repose sur l’appréciation du juge du fond, qui seul détermine la nature du trouble. Elle est caractérisée, comme le rappelait la rapporteure, par l’existence d’un dommage, le caractère anormal du trouble et une relation de voisinage entre le défendeur et le demandeur – ces éléments étant eux aussi soumis à l’appréciation du juge. Cette notion s’accompagne d’exonérations, notamment en cas de « pré-occupation », c’est-à-dire de préexistence de l’activité entraînant un trouble anormal du voisinage : à partir du moment où l’activité à l’origine du trouble préexistait à l’installation du voisin, elle ne peut être co...

...res ruraux, aspirent de leur côté au calme et à la tranquillité. Ces attentes sont compréhensibles. Elles ne doivent toutefois pas porter préjudice aux projets et aux activités menés dans ces mêmes territoires. Le dialogue peut certes résoudre des incompréhensions et des crispations. Les agriculteurs et les industriels ont d’ailleurs bien souvent entrepris des efforts réels pour améliorer leurs relations avec leurs voisins. Néanmoins, les contentieux liés aux troubles de voisinage ont connu un essor préoccupant. C’est pourquoi il est nécessaire d’assurer une application homogène du droit civil sur tout le territoire national, sur la base de la jurisprudence récente, afin d’aboutir à de nouveaux points d’équilibre. Les amendements relatifs à la cause exonératoire de responsabilité spécifique au...

...ons dit : voilà près de quarante ans, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Il s’agit là d’un régime de responsabilité objective, qui ne dépend pas de la démonstration d’un comportement fautif, mais qui requiert la démonstration d’un trouble permanent et continu, excédant la gêne normalement attendue dans le cadre des relations de voisinage. Celui-ci peut être sonore, olfactif, esthétique, visuel, diurne, nocturne et s’exprimer en ville comme à la campagne. Il faut bien reconnaître qu’en quarante ans ce type de trouble n’a pas disparu. Pis, il s’en invente régulièrement de nouveaux : les poules, les tracteurs, la musique et même les enfants… Ce sont donc ces situations anciennes et nouvelles que la proposition de loi...

...n problème récurrent. Nous sommes arrivés à un texte équilibré entre liberté d’entreprendre et protection de la jouissance d’un bien. Je souhaite saluer le travail de la rapporteure – chère Françoise Gatel –, qui a œuvré en ce sens. La rédaction finale répond à cette double exigence tout en reprenant les trois critères déjà établis, à savoir l’existence d’un dommage, l’anormalité du trouble et la relation de voisinage entre le défendeur et le demandeur. Bien que le droit en vigueur permette assez largement de répondre aux contentieux, la création d’un régime dérogatoire se justifie au regard de la nécessité de protéger nos territoires ruraux et urbains face aux troubles anormaux de voisinage. Cette codification était attendue par de nombreux acteurs, en particulier les exploitants agricoles, esse...

...ligence avec l’ensemble des parlementaires et le Gouvernement, pour aboutir à ce texte consensuel et équilibré. Il faut protéger nos agriculteurs contre les actions abusives et aider les maires à désamorcer les conflits de voisinage au sein de leurs communes : la proposition de loi les aidera à atteindre cet objectif. Quels sont ces avantages ? Elle permettra de contribuer à la pacification des relations de voisinage, à la ville comme à la campagne. Elle participera aussi au désengorgement des tribunaux – il n’y a pas de place pour des conflits de cette nature devant notre justice.

...xte dans lequel s’inscrit ce texte que la commission des affaires étrangères a essentiellement débattu : d’une part, le contexte de la détérioration de la situation des droits de l’homme au Cambodge depuis 2017, qui nous a interpellés et qui a motivé la demande de nos collègues du groupe CRCE-K de retour à la procédure normale pour l’examen de ce projet de loi ; d’autre part, le contexte de notre relation bilatérale, qui connaît quant à elle une dynamique très positive. Tout cela explique la tenue de ce débat en séance publique. En matière de droits de l’homme, la commission n’a pu que regretter le profond décalage entre le droit affiché et la pratique. Certes, la Constitution comme la loi pénale cambodgiennes garantissent le respect des droits de l’homme, la liberté d’expression, l’indépendance ...

... région du monde en proie aux velléités impérialistes de l’axe sino-russe. Dès lors, nous considérons que cette convention s’inscrit dans une dynamique de rapprochement de nos deux pays, au nom de la stabilité régionale. Les récents échanges diplomatiques entre le président Macron et le roi Norodom Sihamoni, puis le Premier ministre cambodgien, illustrent les efforts déployés pour renforcer nos relations bilatérales. Ceux-ci ont permis de s’engager vers une relation basée sur un « nouveau partenariat stratégique », en d’autres termes le plus haut niveau de relation diplomatique. Le groupe RDSE se réjouit de ce rapprochement, qui s’inscrit en effet dans la stratégie indo-pacifique de la France, mais sans perdre de vue les efforts que Phnom Penh doit fournir en matière démocratique pour arriver à...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà presque neuf ans, le 26 octobre 2015, la France et le Cambodge concluaient une convention d’extradition. Depuis lors, le projet de loi d’approbation de ladite convention a connu un parcours difficile, symptôme des remous diplomatiques qui ont animé les relations entre la France et le Cambodge. Celles-ci se stabilisent, comme en témoigne la rencontre entre le Président de la République et le Premier ministre du royaume du Cambodge, le 18 janvier 2024. Voilà donc l’occasion pour notre Parlement de débattre enfin sur ce texte, qui a été déposé, puis systématiquement retiré à plusieurs reprises entre 2016 et 2022. Aboutissement des négociations bilatérale...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’histoire commune de la France et du Cambodge, les relations étroites et si singulières tissées au fil du temps, l’amitié réelle et la considération mutuelle que cultivent nos deux pays, mais aussi les mémoires collectives imprégnées de moments souvent insoutenables ont cette capacité à atténuer la distance géographique qui sépare Phnom Penh de Paris. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans le prolongement naturel de ce long mouvem...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, fortes d’un siècle et demi d’histoire, les relations qu’entretiennent la France et le royaume du Cambodge s’inscrivent dans le temps long. Au fil de ce riche passé commun, se sont développés entre nos deux nations des affinités profondes ainsi que de véritables liens d’amitié, de respect et de confiance mutuels. Ces liens amèneront notamment la France à assumer un rôle de premier plan dans les accords qui, en 1991, permirent au peuple cambodgien ...

...uilibrer quelque peu l’énorme influence du voisin chinois. Depuis janvier dernier, la France est devenue le quatrième partenaire stratégique du Cambodge aux côtés du Japon, de la Chine et de la Thaïlande. Nous avons ainsi la chance d’accompagner le développement cambodgien. Nos entreprises peuvent utilement contribuer à la construction et à la modernisation des infrastructures de ce pays. Cette relation nous offre également l’occasion de renforcer nos liens avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (Asean), l’un des centres économiques majeurs du monde. Il est important que la France puisse y faire entendre sa voix. Au-delà des opportunités économiques et commerciales que représentent cette relation, notre coopération concerne également le domaine de la défense. L’année 2023 a marqué...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la relation entre la France et le Cambodge est singulière. Comme d’autres l’ont rappelé avant moi, une histoire commune a permis de créer des liens très forts entre nos deux nations. La France a exercé pendant près d’un siècle un protectorat sur le Cambodge, jusqu’en 1953, où l’indépendance a été accordée sans heurt ni guerre, de manière naturelle et pacifique. Cette relation singulière est également marqu...

...sur l’effectivité de ces engagements constitutionnels. Face à cette situation, nous, élus du groupe écologiste, proposons que la France adopte une position ferme et claire en matière de coopération avec le Cambodge. En tant que Nation, nous portons la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits humains, non seulement à l’intérieur de nos frontières, mais également dans le cadre de nos relations internationales. Ce n’est qu’en adoptant une approche cohérente et engagée en matière de droits humains que nous pourrons contribuer à l’édification d’un monde plus juste et plus humain. Les liens historiques et d’amitié entre le peuple français et le peuple cambodgien sont un héritage précieux que nous devons continuer à cultiver et à développer. Ce sont justement ces liens d’amitié qui nous p...

...le Sénat est la première chambre saisie du présent projet de loi, qui comporte un article unique autorisant l’approbation de l’avenant du 7 novembre 2022 à la convention fiscale bilatérale du 20 mars 2018 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg. Dans un premier temps, et préalablement à l’exposé du contenu de cet avenant, il me paraît opportun de rappeler les évolutions récentes de notre relation fiscale avec le Luxembourg. La France et le Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 une nouvelle convention venant remplacer celle de 1958 qui régissait jusqu’alors nos relations en matière fiscale. La modernisation des relations bilatérales était attendue et nécessaire, notamment pour tenir compte des avancées en la matière de l’OCDE. Par conséquent, la convention intègre les derniers standards d...

... en 2019. Nous avons déjà examiné en 2020 un avenant revenant sur les modalités d’imposition des revenus d’emploi des travailleurs transfrontaliers. Par ailleurs, le présent avenant comporte une clause de revoyure, qui laisse entrevoir une nouvelle modification au cours des prochains mois. Ces modifications successives révèlent, selon moi, un véritable problème de méthode dans la conduite de nos relations transfrontalières avec le Luxembourg. Tout d’abord, les modalités actuelles de négociation des conventions fiscales ne prennent pas assez en compte les spécificités de notre relation bilatérale avec le Luxembourg. Certes, le modèle de convention de l’OCDE doit évidemment éclairer la rédaction des conventions. La commission des finances a d’ailleurs salué les avancées du groupe de travails sur ...

...plique qu’autant de nos compatriotes aient opté pour ce mode de travail. Dans la pratique, ce choix est naturellement facilité par l’intégration européenne. Reste que cette dernière ne détermine aucunement le régime d’imposition de ces travailleurs, qui relève du domaine des conventions fiscales bilatérales. La question n’est pas nouvelle et la convention bilatérale de 2018 a déjà actualisé les relations fiscales entre nos deux pays au regard des derniers standards de l’OCDE, notamment afin d’éviter les doubles impositions. Cette même convention a déjà été amendée en 2019, afin de mieux prendre en compte la situation des travailleurs transfrontaliers, c’est-à-dire essentiellement des Français travaillant au Luxembourg. Et pour cause : avec le développement du télétravail, les règles classiques...

... nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg a été signée, 90 000 Français se rendaient chaque jour au Luxembourg pour travailler. Ils sont aujourd’hui plus de 120 000 – j’ignore si c’est 121 000 ou 122 000 –, et leur nombre pourrait doubler d’ici à 2050, un chiffre d’autant plus considérable si on le rapporte aux 660 000 habitants que compte le Luxembourg. Le dynamisme de cette relation franco-luxembourgeoise exige de revoir à intervalles réguliers la copie initiale, pour mieux l’adapter aux réalités de la vie quotidienne des travailleurs frontaliers. C’est ainsi le troisième accord en cinq ans sur les relations fiscales entre nos deux pays. Celui-ci a pour objet de porter à trente-quatre jours le forfait de télétravail des frontaliers employés dans une entreprise ou une admini...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’exprime à la demande de Catherine Belrhiti, qui est empêchée et qui vous prie de bien vouloir l’excuser. « Nous nous retrouvons cet après-midi pour la deuxième fois en trois mois, afin d’évoquer nos relations bilatérales avec le Grand-Duché du Luxembourg. Au rythme de l’évolution que connaît la situation, ce ne sera sans doute pas la dernière. « Bien qu’étant de nature fiscale, l’avenant à la convention présentée devant le Sénat est intimement lié à celui sur le renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, examiné au mois de décembre. « En effet, chaque avenant vise à a...

Je voudrais rappeler un élément. Quelle est l’ambition de cette convention ? Tout simplement répondre à l’attente généralisée des travailleurs frontaliers pour sécuriser leurs relations fiscales avec le Luxembourg.

...ie, aucun texte n’avait été signé. Il faut dire que la Moldavie ne répondait pas aux standards requis pour signer de telles conventions bilatérales avec nous. Aujourd’hui, elle a apporté un certain nombre de réponses, notamment sur les standards exigés par l’OCDE. Nous le devons largement à l’élection, en 2020, de Maia Sandu, qui était proeuropéenne, à la présidence de la République moldave. Les relations entre la France et la Moldavie se sont notoirement accrues depuis lors. D’abord, ce pays a fait acte de candidature pour rejoindre l’Union européenne en juin 2022. Puis, sa position proeuropéenne a favorisé le développement du courant d’affaires entre nos deux pays. La France accompagne dorénavant le développement de la Moldavie, puisque l’Agence française de développement (AFD) y possède dés...