Interventions sur "relation"

...nspects s'agissant du lien entre l'aggravation des peines encourues et la solution au problème de violences envers les élus. Les périodes de campagne étant propices au déclenchement de violences, il est bienvenu que ce texte permette aux candidats déclarés d'être couverts par le mécanisme de protection fonctionnelle. Enfin, nous ne pouvons que soutenir les dispositifs liés à la facilitation des relations avec les acteurs judiciaires, et l'équilibre nécessaire trouvé, en dépaysant d'office les affaires dont l'élu serait le mis en cause. De manière générale, nous saluons et soutenons les mesures inscrites dans cette proposition de loi. Pour autant, nous sommes très attentifs à ce que ce renforcement de la protection des élus ne puisse être perçu comme un ensemble de mesures inéquitables, accrois...

.... C’est particulièrement vrai avec la Moldavie, dont l’histoire, la géographie et l’actualité confèrent à cette convention une coloration particulière. C’est d’abord une question d’histoire. Voilà près de quatre décennies que plus aucune convention fiscale ne lie nos deux pays. En effet, le 4 octobre 1985, la Moldavie a décidé de dénoncer la convention franco-soviétique qui régissait encore les relations entre nos deux pays sur le plan fiscal. En 2006, puis en 2012, des tentatives pour établir une convention bilatérale entre la France et la Moldavie ont échoué. Les choses se sont débloquées en 2019 : un accord a été trouvé pour aligner nos relations fiscales sur les derniers standards de l’OCDE en la matière. C’est un signal très positif de la part de la Moldavie, qui a signé par ailleurs plusi...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette convention fiscale entre la France et la Moldavie comble un vide assez rare dans nos relations internationales avec les autres États. En effet, la Moldavie, depuis son retrait de la convention fiscale entre la France et l’Union soviétique en 1985, était un des très rares pays à ne pas avoir de convention fiscale avec notre pays. Cette convention va permettre de renforcer nos relations avec ce pays limitrophe de l’Ukraine, menacé par l’impérialisme russe de Vladimir Poutine. Elle représen...

...garques, Vladimir Filat, Vladimir Plahotniuc et Ilan Sor – le parti Sor a été interdit sur décision de la Cour constitutionnelle le 19 juin 2023 –, ont été accusés d’avoir commis le « casse du siècle ». À eux trois, ils ont dérobé en 2014 l’équivalent de 12 % du PIB du pays ! Les deux derniers ont été contraints à l’exil. Corruption et argent roi ont sévi. En somme, l’intérêt majeur de nouer une relation fiscale avec la Moldavie est d’envoyer un signal en vue de l’adhésion du pays à l’Union européenne. Notre réseau conventionnel couvrait déjà en 2019, selon la Cour des comptes, 97 % des importations et 98 % des exportations. L’excédent commercial de la France avec ce pays ne représentait que 0, 018 % du total de nos exportations, soit 105 millions d’euros en 2022, pour 71 millions d’importations...

...seignements et de procédure amiable entre autorités compétentes. Ces dispositifs sont particulièrement nécessaires alors que l’on constate une croissance de nos échanges commerciaux avec la Moldavie, qui sont passés de 115 millions d’euros en 2019 à plus de 150 millions d’euros en 2022. L’augmentation de 52 % de nos exportations au cours du premier semestre de 2022 démontre l’intensification des relations commerciales. Cette dynamique positive, bien qu’elle soit encore modeste en valeur absolue, est révélatrice du potentiel du marché moldave pour les entreprises françaises et justifie de définir un cadre fiscal bilatéral. L’importance de cette convention ne se limite pas toutefois à ce cadre fiscal. Elle représente aussi un élément clé pour la relation de confiance que nous entretenons avec la ...

...le Sénat est la première chambre saisie du présent projet de loi, qui comporte un article unique autorisant l'approbation de l'avenant du 7 novembre 2022 à la convention fiscale bilatérale du 20 mars 2018 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg. Dans un premier temps, et préalablement à l'exposé du contenu de cet avenant, il me paraît opportun de rappeler les évolutions récentes de notre relation fiscale avec le Luxembourg. La France et le Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 une nouvelle convention venant remplacer celle de 1958 qui régissait jusqu'alors nos relations en matière fiscale. La modernisation des relations bilatérales était attendue et nécessaire, notamment pour tenir compte des avancées en la matière de l'OCDE. Par conséquent, la convention intègre les derniers standards d...

... en 2019. Nous avons déjà examiné en 2020 un avenant revenant sur les modalités d'imposition des revenus d'emploi des travailleurs transfrontaliers. Par ailleurs, le présent avenant comporte une clause de revoyure, qui laisse entrevoir une nouvelle modification au cours des prochains mois. Ces modifications successives révèlent, selon moi, un véritable problème de méthode dans la conduite de nos relations transfrontalières avec le Luxembourg. Tout d'abord, les modalités actuelles de négociation des conventions fiscales ne prennent pas assez en compte les spécificités de notre relation bilatérale avec le Luxembourg. Certes, le modèle de convention de l'OCDE doit évidemment éclairer la rédaction des conventions. La commission des finances a d'ailleurs salué les avancées du groupe de travails sur ...

...plique qu'autant de nos compatriotes aient opté pour ce mode de travail. Dans la pratique, ce choix est naturellement facilité par l'intégration européenne. Reste que cette dernière ne détermine aucunement le régime d'imposition de ces travailleurs, qui relève du domaine des conventions fiscales bilatérales. La question n'est pas nouvelle et la convention bilatérale de 2018 a déjà actualisé les relations fiscales entre nos deux pays au regard des derniers standards de l'OCDE, notamment afin d'éviter les doubles impositions. Cette même convention a déjà été amendée en 2019, afin de mieux prendre en compte la situation des travailleurs transfrontaliers, c'est-à-dire essentiellement des Français travaillant au Luxembourg. Et pour cause : avec le développement du télétravail, les règles classiques...

... nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg a été signée, 90 000 Français se rendaient chaque jour au Luxembourg pour travailler. Ils sont aujourd'hui plus de 120 000 – j'ignore si c'est 121 000 ou 122 000 –, et leur nombre pourrait doubler d'ici à 2050, un chiffre d'autant plus considérable si on le rapporte aux 660 000 habitants que compte le Luxembourg. Le dynamisme de cette relation franco-luxembourgeoise exige de revoir à intervalles réguliers la copie initiale, pour mieux l'adapter aux réalités de la vie quotidienne des travailleurs frontaliers. C'est ainsi le troisième accord en cinq ans sur les relations fiscales entre nos deux pays. Celui-ci a pour objet de porter à trente-quatre jours le forfait de télétravail des frontaliers employés dans une entreprise ou une admini...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m'exprime à la demande de Catherine Belrhiti, qui est empêchée et qui vous prie de bien vouloir l'excuser. « Nous nous retrouvons cet après-midi pour la deuxième fois en trois mois, afin d'évoquer nos relations bilatérales avec le Grand-Duché du Luxembourg. Au rythme de l'évolution que connaît la situation, ce ne sera sans doute pas la dernière. « Bien qu'étant de nature fiscale, l'avenant à la convention présentée devant le Sénat est intimement lié à celui sur le renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, examiné au mois de décembre. « En effet, chaque avenant vise à a...

Je voudrais rappeler un élément. Quelle est l'ambition de cette convention ? Tout simplement répondre à l'attente généralisée des travailleurs frontaliers pour sécuriser leurs relations fiscales avec le Luxembourg.

...ie, aucun texte n'avait été signé. Il faut dire que la Moldavie ne répondait pas aux standards requis pour signer de telles conventions bilatérales avec nous. Aujourd'hui, elle a apporté un certain nombre de réponses, notamment sur les standards exigés par l'OCDE. Nous le devons largement à l'élection, en 2020, de Maia Sandu, qui était proeuropéenne, à la présidence de la République moldave. Les relations entre la France et la Moldavie se sont notoirement accrues depuis lors. D'abord, ce pays a fait acte de candidature pour rejoindre l'Union européenne en juin 2022. Puis, sa position proeuropéenne a favorisé le développement du courant d'affaires entre nos deux pays. La France accompagne dorénavant le développement de la Moldavie, puisque l'Agence française de développement (AFD) y possède dés...

.... C'est particulièrement vrai avec la Moldavie, dont l'histoire, la géographie et l'actualité confèrent à cette convention une coloration particulière. C'est d'abord une question d'histoire. Voilà près de quatre décennies que plus aucune convention fiscale ne lie nos deux pays. En effet, le 4 octobre 1985, la Moldavie a décidé de dénoncer la convention franco-soviétique qui régissait encore les relations entre nos deux pays sur le plan fiscal. En 2006, puis en 2012, des tentatives pour établir une convention bilatérale entre la France et la Moldavie ont échoué. Les choses se sont débloquées en 2019 : un accord a été trouvé pour aligner nos relations fiscales sur les derniers standards de l'OCDE en la matière. C'est un signal très positif de la part de la Moldavie, qui a signé par ailleurs plusi...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette convention fiscale entre la France et la Moldavie comble un vide assez rare dans nos relations internationales avec les autres États. En effet, la Moldavie, depuis son retrait de la convention fiscale entre la France et l'Union soviétique en 1985, était un des très rares pays à ne pas avoir de convention fiscale avec notre pays. Cette convention va permettre de renforcer nos relations avec ce pays limitrophe de l'Ukraine, menacé par l'impérialisme russe de Vladimir Pontine. Elle représen...

...garques, Vladimir Filat, Vladimir Plahotniuc et Ilan Sor – le parti Sor a été interdit sur décision de la Cour constitutionnelle le 19 juin 2023 –, ont été accusés d'avoir commis le « casse du siècle ». À eux trois, ils ont dérobé en 2014 l'équivalent de 12 % du PIB du pays ! Les deux derniers ont été contraints à l'exil. Corruption et argent roi ont sévi. En somme, l'intérêt majeur de nouer une relation fiscale avec la Moldavie est d'envoyer un signal en vue de l'adhésion du pays à l'Union européenne. Notre réseau conventionnel couvrait déjà en 2019, selon la Cour des comptes, 97 % des importations et 98 % des exportations. L'excédent commercial de la France avec ce pays ne représentait que 0, 018 % du total de nos exportations, soit 105 millions d'euros en 2022, pour 71 millions d'importations...

...seignements et de procédure amiable entre autorités compétentes. Ces dispositifs sont particulièrement nécessaires alors que l'on constate une croissance de nos échanges commerciaux avec la Moldavie, qui sont passés de 115 millions d'euros en 2019 à plus de 150 millions d'euros en 2022. L'augmentation de 52 % de nos exportations au cours du premier semestre de 2022 démontre l'intensification des relations commerciales. Cette dynamique positive, bien qu'elle soit encore modeste en valeur absolue, est révélatrice du potentiel du marché moldave pour les entreprises françaises et justifie de définir un cadre fiscal bilatéral. L'importance de cette convention ne se limite pas toutefois à ce cadre fiscal. Elle représente aussi un élément clé pour la relation de confiance que nous entretenons avec la ...

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, il est important de débattre dans cet hémicycle des relations que la France entretient avec les pays d’Afrique. Nous l’avions déjà fait le 6 juin dernier, et je me réjouis que nous le fassions de nouveau aujourd’hui. Il s’agit en effet d’une priorité de notre politique étrangère, et il est donc légitime d’y associer pleinement la représentation nationale. Tout aussi légitimes sont les questionnements qu’ont pu susciter les différentes crises qui se sont s...

...un accompagnement capacitaire moderne, mais adapté aux besoins de nos partenaires africains. C’est vrai pour le prix comme pour la nature des équipements, sans oublier les sauts technologiques pour les drones ou le cyber, envers lesquels les attentes sont importantes. Le délégué général pour l’armement (DGA) s’est rendu sur le continent africain – une première depuis 1961, qui en dit long sur la relation sur ce terrain entre les différents pays d’Afrique et la France jusqu’alors. Les équipes pour l’Afrique ont été renforcées à cet effet. En matière de diplomatie de défense, enfin, notre réseau en Afrique se densifie, en coordination avec la ministre Catherine Colonna : de nouveaux postes d’attachés de défense ont été ouverts au Rwanda, aux Comores, en Guinée-Bissau, ainsi que des postes d’attach...

... parfois au crépuscule africain de la France que nos compatriotes ont le sentiment d’assister. Et pour cause : notre retrait du Sahel est l’acmé d’un phénomène de reflux par lequel notre influence politique, diplomatique, économique ou culturelle n’a cessé de faiblir. Au fil du temps, les liens construits depuis les indépendances se sont distendus. La raison en est que notre pays a désinvesti sa relation à l’Afrique. Il s’en est en quelque sorte éloigné, en démantelant par exemple son appareil de coopération technique, qui était pourtant un formidable levier de développement, d’influence et de présence au plus près des populations. Toutefois, si la France a moins regardé vers l’Afrique, la réciproque est vraie ; car, tout simplement, l’Afrique a profondément changé. L’avènement d’une jeunesse no...

...que du Congo – un faisceau de raisons complexes explique notre perte d’influence, voire, le rejet de la France. Partout, le ressentiment est vif ! L’Afrique veut prendre ses distances avec la France. Déjà en 2017, à Ouagadougou, le président Macron avait proclamé la fin de la Françafrique, comme nombre de ses prédécesseurs l’avaient fait avant lui. Pourtant, nous avons continué à surfer sur nos relations anciennes, fondées sur notre histoire coloniale. « Aucun président français sous la Ve République n’a pu se départir d’une forme de paternalisme arrogant » : c’est ce qu’a récemment déclaré un responsable politique africain. En effet, je pense que la France n’a jamais pu accepter que ses anciennes colonies soient désormais indépendantes et n’a jamais su, ou voulu, les traiter en conséquence. E...