Interventions sur "renouvelable"

Ces deux amendements visent à supprimer des liaisons dangereuses entre les cartes de fidélité et les cartes de crédit renouvelable. Il existe en France plus de 30 millions de cartes dites privatives, plus connues sous le nom de cartes de fidélité, dont 20 millions sont actives. Selon le rapport de M. Dominati, « les achats à crédit effectués avec cette carte sont de l’ordre de 30 % ». La question est donc importante. Pourtant, la commission n’a pas souhaité suivre le groupe socialiste sur ses amendements qui visent à inter...

...elle que le projet de loi prévoit expressément que la fonction de paiement de la carte de fidélité par défaut sera dorénavant celle du paiement comptant, cash ou différé de fin de mois. Cette disposition radicalement nouvelle résout un grand nombre de problèmes actuels nés de la confusion entretenue par ces cartes de fidélité. Elle interdit ce que nous dénonçons tous, à savoir un usage du crédit renouvelable à l’insu du consommateur. Dorénavant, celui-ci devra expressément indiquer qu’il souhaite payer à crédit. Vous avez donc en partie satisfaction pour le mécanisme protecteur que vous souhaitez mettre en œuvre. Par ailleurs, cette simple obligation va entraîner, et c’est une conséquence très lourde, la suppression de 13 millions de cartes de fidélité ne fonctionnant qu’à crédit puisqu’elles n’ont ...

...curité. Madame Bricq, je comprends tout à fait votre indignation au sujet de l’exemple concret que vous avez évoqué. Je ne vous cache pas que mon assistant parlementaire a vécu une situation à peu près similaire à celle de votre collaborateur après avoir contracté un crédit immobilier dans une banque. Au moment de la signature de son crédit immobilier, il lui a été demandé de souscrire un crédit renouvelable avec des arguments très pressants mais qui, en réalité, ne sont pas légitimes. Cependant, le mécanisme que vous proposez n’est pas plus protecteur. En réalité, à partir du moment où on imposera la dissociation des cartes, un démarchage automatique sera opéré et une seconde carte du magasin avec une offre de crédit renouvelable sera envoyée systématiquement au consommateur. Votre collaborateur ne...

Puisque l’article 1er du projet de loi procède à quelques exercices de linguistique financière, nous proposons avec cet amendement de mieux définir l’offre de crédit pour faciliter sa compréhension. Il s’agit, en l’occurrence, de donner une définition précise du crédit renouvelable, crédit dont l’usage s’est, dans les faits, généralisé pour des prêts en apparence de faible montant, mais en réalité fortement producteurs de produit net bancaire, compte tenu des taux d’intérêt appliqués. À notre sens, il convient que le crédit renouvelable ne ressorte que de la définition fournie par la directive elle-même, dans son article 12, pour être recentré sur sa raison d’être première...

Madame Pasquet, il est certes louable de ne pas vouloir laisser des personnes liées à vie à un crédit renouvelable, mais votre amendement appelle deux réserves de notre part. D'une part, le Gouvernement a déjà précisé dans son projet de loi que chaque échéance comprend un remboursement minimal du capital emprunté. D'autre part, nous allons, à l'article 5, examiner un amendement, qui a été retenu par la commission, tendant à moduler dans le temps, pour une période comprise entre trois et cinq ans, la durée d...

Le consommateur est également protégé par l’interdiction, à l’article L. 122-1 du code de la consommation, de la vente liée, appelée aussi vente subordonnée : il est ainsi interdit de faire dépendre la conclusion d’un achat d’un autre achat. Enfin, je vous rappelle que l’article 5 du projet de loi prévoit déjà, dans le cadre du crédit renouvelable, que les avantages commerciaux et promotionnels liés à une carte de fidélité ne peuvent être subordonnés au paiement à crédit. Cette avancée majeure dans la responsabilisation du crédit renouvelable, que nous recherchons tous, va bien changer la donne ! Doit-on aller plus loin encore, et interdire les cadeaux, même de valeur négligeable, lors de la souscription d’un contrat de crédit renouvelabl...

Nous connaissions déjà les comptes bancaires dormants, les livrets d’épargne jamais ouverts et les contrats d’assurance vie en déshérence. Nous découvrons désormais les crédits renouvelables non mobilisés et non sollicités ! Notre pays compterait plus de 15 millions de comptes plus ou moins actifs, à partir desquels les particuliers seraient en situation de recourir à un crédit renouvelable. Mais un grand nombre de personnes ne cherchent aucunement à disposer de cette faculté, ne serait-ce que parce qu’elles n’en ont pas besoin dans l’immédiat. Le cheminement qui conduit à cette s...

Aux termes de la loi Chatel, la non-utilisation d’un crédit renouvelable pendant une période de trois ans entraîne de plein droit la résiliation du contrat de crédit renouvelable. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, provoquant, entre 2005 et 2007, la résiliation de 2, 5 millions de contrats, a été renforcé sur ma proposition : la commission spéciale a considéré que l’établissement de crédit ne pouvait pas prendre prétexte de l’éventuelle cotisation de fidélité pou...

Il convient de rectifier l’amendement pour viser dorénavant l’article L. 311-16 du code de la consommation. Avec cet amendement, il s’agit, pour nous, de manifester notre refus de principe de la généralisation du crédit renouvelable comme mode de financement des achats les moins significatifs des ménages. Ainsi, de manière quasi systématique, dans certaines enseignes, la priorité est donnée au recours au crédit renouvelable, aux dépens de toute autre formule. On en vient pratiquement à se demander si le plus important est non pas de vendre des produits ou des services, mais de « placer », coûte que coûte, des emprunts, c’e...

... vous rappelle les dispositions que nous avons adoptées : la formation des personnels qui distribuent le crédit, la dévolution d’un espace garantissant, dans la mesure du possible, la confidentialité en fonction de la nature du lieu où cela se trouve, la consultation du FICP, l’établissement de la fiche de dialogue, l’offre de crédit amortissable alternative, l’amortissement obligatoire du crédit renouvelable et la fonction de paiement comptant. La notion d’espace retenue par votre amendement, beaucoup plus symbolique, n’est plus techniquement de nature à répondre à l’objectif du projet de loi. Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.

... taux de réclamation des clients est élevé, l’image commerciale de l’établissement est ternie. C’est la raison pour laquelle ces établissements disposent généralement de structures de contrôle, qui sont alors alertées. Tout en comprenant l’objet de cet amendement, je souhaite rappeler, une fois encore, que le texte a prévu un certain nombre de garde-fous contre la distribution abusive de crédit renouvelable : le devoir d’explication, l’offre alternative, la formation des personnels à la distribution de crédit. En outre, cet amendement peut se révéler inefficace et contre-productif. Tout d’abord, rien n’interdira à un établissement spécialisé de motiver le personnel d’une manière autre que la rémunération, en offrant, par exemple, des voyages à ses meilleurs éléments. Ce procédé détourné a déjà été...

Cet amendement est de même nature que le précédent et répond à la même logique : il vise à ce qu’en matière de crédit renouvelable également toutes les informations utiles figurent sur la première page du relevé mensuel.

a ensuite présenté le titre III du projet de loi consacré à l'énergie. Il comporte deux volets, l'un sur les économies d'énergie, l'autre sur les énergies renouvelables. Sur le premier point, il est prévu un schéma régional de cohérence air-énergie-climat. Les outils de mise en oeuvre comporteront l'élargissement de l'obligation de bilan des émissions de gaz à effet de serre, les plans climat territoriaux et l'élargissement des certificats d'économie d'énergie aux fournisseurs de carburant avec l'instauration d'actions en faveur des plus démunis. Il est aussi p...

... sur le nombre des sites de stockage en France. Il a ensuite abordé la question de la prolongation des réseaux de chaleur pour s'interroger sur la logique du transfert de compétence des préfets vers les collectivités territoriales et de la suppression des enquêtes publiques. Revenant sur l'article 33, qui prévoit d'accorder aux départements et aux régions le droit de vendre de l'énergie d'origine renouvelable, M. Bruno Sido s'est interrogé sur l'interdiction qui leur était faite de s'équiper de fermes photo-voltaïques. Enfin, il a souligné que les dispositions relatives aux concessions hydro-électriques suscitaient l'inquiétude des électriciens, qui s'interrogeaient en particulier sur la notion de « mieux-disant énergétique et environnemental ».

a souhaité que des réseaux de chaleur puissent être organisés au niveau des structures intercommunales en soulignant que l'enjeu est autant social qu'écologique, puisque 70 % des logements raccordés aux réseaux de chaleur sont des logements sociaux. A propos de la production et de la vente d'énergie d'origine renouvelable par les collectivités publiques, il s'est interrogé sur l'impact de cette mesure pour les organismes de logements sociaux. En réponse, Mme Chantal Jouanno a apporté les précisions suivantes : - il existe déjà un volet air, énergie et climat dans le cadre des contrats de plan, mais il convient d'y intégrer les schémas des énergies renouvelables et les schémas de raccordement au réseau. La coopér...

...voir eu les moyens nécessaires pour réaliser des investissements à long terme, qui ont garanti la couverture du territoire, la péréquation tarifaire et une indépendance énergétique satisfaisante. Vous rappeliez, monsieur le rapporteur, les recommandations de la mission commune d’information du Sénat sur la sécurité d’approvisionnement électrique de la France, notamment pour soutenir les énergies renouvelables qui rendent nos économies moins vulnérables à un approvisionnement énergétique extérieur. Vous avez raison, il est essentiel pour notre sécurité énergétique d’assurer la diversification du bouquet énergétique national. Mais la question est de savoir si les opérateurs privés seront garants, comme la puissance publique, de l’intérêt général. Nous nous sommes battus contre la privatisation de GDF,...

Ces orientations ne sont pas antinomiques avec la croissance, le développement économique et l’emploi. La deuxième direction, c’est la diversification de notre bouquet énergétique. En France, l’approvisionnement énergétique est assuré à 75 % par le triptyque gaz-charbon-pétrole. L’objectif de porter à 23 % la part des énergies renouvelables dans notre consommation d’énergie finale est donc une absolue nécessité : éolien, solaire, géothermie, hydraulique, biomasse, et j’en passe. Promouvoir ces énergies, ce n’est pas s’interdire de s’interroger sur les conséquences environnementales de leur développement. C’est déjà le cas pour les fermes éoliennes qui fleurissent nombreuses. Il faudra également à terme réglementer la construction ...

L’article 17 précise les orientations de la politique énergétique de la France afin de lui permettre d’atteindre l’objectif de 23 % d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale en 2020. Nous partageons cet objectif. Cependant, il nous semble que le projet de loi laisse de côté un certain nombre de problèmes qui ne manqueront pas de surgir. Le Parlement a déjà eu l’occasion de se pencher sur l’énergie éolienne, notamment en 2005, lors de l’examen du projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Le...

Si l’article 16 prévoyait des mesures en matière d’économie, l’article 17 aborde le sujet des énergies renouvelables en se fixant l’objectif de 20 % d’ici à 2020, et ce, bien sûr, pour contribuer à limiter nos émissions de gaz à effet de serre, donc pour favoriser les alternatives aux combustions carbonées. Ces alternatives souffrent de plusieurs handicaps bien français. D’abord, le retard historique fut tel que des régions ont dû au départ, par leurs propres moyens, construire des prototypes pour en montrer...

...enais à prendre la parole, car je regrette vivement que l’article 40 ait été invoqué pour déclarer irrecevable un amendement de Mme Bourzai et du groupe socialiste sur l’article 17, au nom d’une prétendue aggravation des charges publiques. Je rappelle que cet amendement visait à clarifier l’article, qui prévoit : « Une sous-station de réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % à partir d’énergies renouvelables et de récupération est considérée comme un équipement de production d’énergie renouvelable. » Si nous considérons que tel est le cas, il est normal d’en déduire qu’il est nécessaire d’étendre les aides reçues par les solutions décentralisées à ces sous-stations de réseau de chaleur. C’est le meilleur moyen de remplir l’engagement de l’État de favoriser le développement de l’ensemble des filière...