Interventions sur "seuil"

Si on avait voté le seuil de 15 ans, on n’en serait pas là !

...risation des données qu’offre la solution numérique à laquelle ils ont recours. Cette disposition comble un vide dans les textes qui encadrent actuellement la cybersécurité des solutions numériques. Elle devrait être compatible, voire complémentaire, de la stratégie de cybersécurité en cours d’adoption au niveau européen. Nous avons adapté le dispositif aux services les plus utilisés, selon des seuils à déterminer par le pouvoir réglementaire. Il ne pèsera donc pas sur l’innovation et ne sera pas non plus un frein au déploiement de jeunes pousses du numérique. Il se veut souple et réactif aux évolutions technologiques, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de définir des indicateurs de mesure pertinents, étape déterminante pour que la loi soit efficace. Ces indicateurs pourront être ...

...diagnostic de cybersécurité lisible, clair et compréhensible par tous. Je m’interroge néanmoins sur la portée de l’amendement de Mme la rapporteure adopté en commission : si cette disposition étend le champ d’application du dispositif à tous les services numériques, notamment aux logiciels de visioconférence, elle limite le champ d’application aux services numériques les plus utilisés, selon des seuils à définir. La commission a justifié cet aménagement en indiquant que cela « évitera d’imposer de trop fortes contraintes à de petites structures », mais nous pensons au contraire que les petites entreprises du numérique ont tout à gagner à faire valoir la fiabilité de leur plateforme et à faire respecter une gestion responsable des données. C’est justement une belle occasion pour elles de se dé...

...gation. La certification sera-t-elle payante ? Les start-up et autres petites entreprises n’ont pas forcément les moyens de remplir ce type d’obligation, ce qui risque de créer une concurrence déloyale avec les plus grands acteurs. La rapporteure a assuré que la modification adoptée en commission la semaine dernière les protégera de ce risque, mais elle renvoie à un décret pour la définition des seuils d’utilisation. Or on sait que les décrets prennent parfois du temps à être adoptés… Combien de temps faudra-t-il attendre pour obtenir le précieux sésame ? En conclusion, le groupe du RDSE salue cette initiative dans un domaine pleinement d’actualité, où les risques d’abus sont généralement sous-estimés. La cybersécurité est de la responsabilité de chacun ; la maîtrise minimale des outils et de...

... dans la définition des critères d’éligibilité des collectivités locales à cette dotation. Aussi, les communes et leur groupement ne doivent pas pouvoir se voir opposer d’autres critères d’éligibilité à la DETR que ceux qui sont déjà prévus par la loi. L’article 2 tend à renforcer le rôle de la commission des élus et la transparence de la procédure d’attribution. Il convient ainsi de modifier le seuil de 100 000 euros précédemment évoqué, qui a pour effet de restreindre très fortement le rôle consultatif de la commission des élus. C’est pourquoi, dans la version initiale de ma proposition de loi, je proposais de supprimer ce seuil, afin que l’avis de la commission porte sur l’ensemble des dossiers. Le rapporteur vous exposera tout à l’heure les raisons qui l’ont conduit à une proposition de s...

...ue les dossiers complets et recevables. Par ailleurs, l’article 2 visait initialement à prévoir que la commission DETR soit saisie pour avis de l’ensemble des demandes de subvention, et non plus seulement des projets qui appellent une subvention supérieure à 100 000 euros. Je l’ai souligné en commission, je n’y suis personnellement pas favorable. Il me semble en effet que la suppression de tout seuil alourdirait considérablement la procédure et en allongerait les délais, au détriment de l’investissement des collectivités territoriales. Il faut, me semble-t-il, laisser aux préfets une certaine souplesse, par exemple pour financer des projets devenus urgents, pour faire face à des imprévus ou pour redéployer de faibles montants de DETR avant la fin de l’année – cela arrive souvent –, afin qu’i...

...ieurs acteurs relèvent son manque d’efficacité. Une vigilance accrue doit donc être portée à la dynamique des finances locales. À cet égard, cette proposition de loi est intéressante. Elle permet de rendre la procédure d’attribution de la DETR plus accessible et transparente. Elle conforte également son rôle de fixation des opérations prioritaires et de leur taux de subvention. L’abaissement du seuil au-delà duquel une saisine pour avis de la commission DETR est requise à 80 000 euros nous semble aller dans le bon sens. Cependant, d’autres améliorations nous paraissent envisageables. À titre personnel, je vis la ruralité au quotidien depuis 1994 : vingt-six années au cours desquelles j’ai endossé les responsabilités de maire, puis de président de communauté de communes. Durant cette période,...

...té en commission par le rapporteur Bernard Delcros visait donc à limiter cette transmission aux dossiers complets et recevables, ce qui va dans le bon sens. Toujours à l’article 2, il était question de saisir pour avis la commission de l’ensemble des projets, quel que soit leur montant. Cela paraissait infaisable et de nature à alourdir techniquement la procédure d’attribution. L’abaissement du seuil de consultation à 80 000 euros va également dans le bon sens, mais il convient de veiller à ne pas engorger la commission. À l’heure de la simplification des normes, et comme c’est le cas avec le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit ASAP, adopté hier en commission mixte paritaire, il faut faire très attention à ne pas envoyer de signaux contradictoires. Par...

...de subvention demandé, et, d’autre part, que la commission rende un avis sur tous ces dossiers. Aux termes de cet article également, le préfet doit tenir compte des priorités fixées par la commission pour définir la liste des opérations à subventionner et justifier ses choix et les critères de sélection ou de rejet. Le texte issu des travaux de la commission prévoit d’abaisser à 80 000 euros le seuil minimal exigé pour déposer un dossier de demande de subvention, seuil au-delà duquel la saisine pour avis de la commission est requise. Cette disposition serait la bienvenue, même si mes collègues du Rassemblement Démocratique et Social Européen et moi-même estimons ce montant encore trop élevé. Nombre de petites communes sont en effet dans une situation budgétaire qui leur interdit d’engager des...

...ailleurs, du fait de l’importance de cette commission, il conviendrait que le pluralisme politique y soit ardemment respecté. L’information de cette instance doit également être améliorée, afin qu’elle juge mieux des orientations à donner à la DETR et qu’elle rende ses avis après avoir pris connaissance de l’ensemble de demandes. Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, l’abaissement du seuil de saisine à 80 000 euros, arguant du fait que cela conduirait les commissions à examiner 1 000 dossiers supplémentaires par an, dans 80 départements. On vous demande non pas de produire de la technocratie, mais de ne pas faire d’économies sur la démocratie locale ! Cette réduction du seuil de saisine permettra à la commission de se prononcer sur les projets représentant près de deux tiers des c...

...e au Sénat par nos collègues du groupe socialiste Yannick Botrel et René Vandierendonck dans le cadre de leur proposition de loi de 2016. Depuis 2018, les membres de la commission sont destinataires avant chaque réunion d’une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’heure du jour, celle-ci étant également communiquée à l’ensemble des parlementaires du département. En 2018, le seuil au-delà duquel la commission rend un avis a été abaissé de 150 000 à 100 000 euros, ce qui a permis aux commissaires d’examiner cette année près de 2 900 dossiers – j’ajouterai « seulement »… Cette articulation entre la déconcentration des crédits et une logique de décentralisation permet à la DETR d’apporter un soutien décisif aux priorités qui sont celles du monde rural, en adaptant les straté...

...: cette mesure me semble compliquée et risque d’alourdir considérablement la procédure en allongeant son délai au détriment des investissements des collectivités territoriales. Il faut laisser aux préfets une certaine souplesse – je l’admets –, par exemple pour financer des projets d’urgence ou faire face à des imprévus. Pour autant, je me suis rangée à la proposition du rapporteur d’abaisser ce seuil de saisine à 80 000 euros. Je vous le dis de bonne foi, monsieur le secrétaire d’État, laisser seulement 15 % de ces dossiers à l’arbitrage de la commission, ce n’est pas suffisant. Le seuil de 80 000 euros serait donc fort utile et bénéfique aux territoires. L’article 2 prévoit aussi que le préfet devra tenir compte des priorités retenues – cela semble aller de soi –, et rendre compte de ses c...

..., le préfet ayant la capacité de retenir les projets de son choix, d’en refuser d’autres, pourtant éligibles ou prioritaires, et ce sans devoir motiver son refus. Il est même arrivé dans le passé – on s’en apercevait au détour d’une discussion – que certains dossiers ressortissant d’une politique expressément écartée par la commission soient cependant retenus, au titre des demandes inférieures au seuil de la saisine pour avis de ladite commission. Évidemment, dans l’état actuel, celle-ci n’est pas non plus informée de l’ensemble des demandes formulées. Bref, il n’y a que peu de transparence, voire aucune, sur les dossiers en amont, donnant une effectivité toute relative à cette consultation des élus qui ne se prononcent ainsi que sur une infime partie des besoins de nos communes ou EPCI. Frui...

...DETR en modifiant directement l’article du code général des collectivités territoriales qui institue la DETR. Il vise ainsi à clarifier la loi. L’article 2 apporte des solutions techniques aux problèmes rencontrés sur le terrain dans la procédure d’octroi de la DETR. La méthode retenue me semble bonne : réinjecter de la décision politique dans les procédures administratives. Je pense bien sûr au seuil des 100 000 euros. Ce seuil marque de façon symbolique, mais assez symptomatique, le point de bascule entre décision administrative et décision politique : en deçà, c’est l’apanage du préfet ; au-dessus, la décision est partagée avec les élus. On pourrait inverser ; on pourrait considérer qu’il suffit d’abaisser ce seuil pour redonner mécaniquement plus de poids aux élus face à l’administration. ...

...dre contraint qui en limiterait le champ des possibles. C’est donc une bonne chose que toutes les demandes de dossiers, complets et recevables, soient connues par la commission départementale, car cela permettra de mieux identifier les projets sur le territoire et d’adapter, si besoin, les catégories d’opérations prioritaires retenues par la commission départementale. Abaisser à 80 000 euros le seuil de subvention au-delà duquel la saisine est requise va également dans le bon sens, en ouvrant la concertation sur un plus grand nombre de dossiers. Il sera intéressant de faire une évaluation de cette mesure, afin de s’assurer de la pertinence du maintien de ce seuil ou de son abaissement à 50 000 euros dans les années à venir. Enfin, le rappel qu’aucun autre critère que ceux qui sont fixés par ...

Le problème posé par cet amendement est qu'un seul conseiller communautaire puisse empêcher la tenue d'un scrutin de liste. Nous proposons à la place de retenir le seuil de 20 % des conseillers communautaires, qui vaut en matière de décisions sur les plans locaux d'urbanisme intercommunaux.

...s, les compétences des CHSCT sont parfois de nature consultative ; mais ces comités ont également des pouvoirs d’intervention directe. Ainsi, ils sont proactifs pour améliorer effectivement les conditions de travail. Or, dans le projet de loi tel qu’il est aujourd’hui rédigé, rien ne permet de les préserver. J’ajoute que les formations spécialisées mentionnées ne verraient le jour que lorsque le seuil d’effectifs atteindrait 200 salariés pour la fonction publique territoriale et que, pour les autres fonctions publiques, aucune précision n’est apportée. D’ailleurs, plusieurs amendements provenant de toutes les travées tendent à abaisser ce seuil ; il faudrait, au minimum, le porter à 50 salariés.

À défaut du maintien des CHSCT, cet amendement de repli fixe à cinquante agents le seuil à partir duquel il serait obligatoire de mettre en place, au sein des comités sociaux, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ce seuil a été abaissé de trois cents agents à deux cents agents à l’Assemblée nationale, sur proposition de plusieurs groupes, mais ce chiffre exclut encore beaucoup d’administrations. Il nous semble nécessaire de mainteni...

Il s’agit également d’un amendement de repli qui vise à rendre obligatoire l’instauration d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à partir de cinquante agents. Nous souhaitons ainsi, pour l’ensemble des versants de la fonction publique, que la loi détermine ce seuil. Le texte renvoie actuellement cette question, comme l’ensemble des dispositions importantes, à un décret en Conseil d’État ; nous estimons, au contraire, qu’elle relève des prérogatives du Parlement. Comme l’indique l’étude d’impact, la création d’une nouvelle instance issue de la fusion des comités techniques et des CHSCT actuels va conduire à la suppression de 2 054 CHSCT dans la fonction pu...

Il s’agit toujours des seuils d’effectifs. La disparition des CHSCT pose de nombreux problèmes et il nous semble que leur remplacement – qui sera toutefois incomplet, à nos yeux – par des formations spécialisées en matière de sécurité, de santé et de protection des personnels devrait être ramené au seuil en vigueur actuellement dans la fonction publique territoriale, soit cinquante salariés. Monsieur le secrétaire d’État, ...