Interventions sur "seuil"

...charges sociales patronales applicable outre-mer. Le Gouvernement opère ainsi un recentrage général sur les bas salaires, ce qui provoquera une augmentation importante des coûts salariaux. Or ce sont les entreprises de moins de onze salariés et celles du BTP, qui concentrent le gros de la masse salariale entre 1, 4 SMIC et 2 SMIC, qui seront les plus affectées. Par ailleurs, le resserrement des seuils proposé renforcera considérablement l’effet de trappe à bas salaires, constituant un frein au développement des entreprises les plus exposées à la concurrence régionale et internationale. C’est pourquoi le présent amendement vise à relever le seuil applicable aux entreprises du nouveau dispositif dit « de compétitivité renforcée ». Ainsi, le seuil de début de dégressivité linéaire serait porté ...

...t de la sécurité sociale. Madame la ministre, je vous ai bien écoutée : vous expliquez que cette réforme a pour vocation majeure de protéger les secteurs d’activité générateurs d’emplois dans les DOM – ils ne sont pas les mêmes dans les différents départements que nous représentons – et le plus grand nombre d’entreprises, en l’occurrence celles de moins de onze salariés. Or nous pensons que les seuils retenus pour le calcul des exonérations qui seront appliquées en 2019, avec le recentrage sur les bas salaires dont ma collègue Conconne vient de parler, entraînent une baisse substantielle du coût de travail mettant en péril bon nombre d’entreprises dans nos territoires, qu’elles relèvent du régime de compétitivité ou du régime de compétitivité renforcée. Viviane Malet et moi-même proposons, d...

...vous n’avez pas fourni les documents attendus. Depuis toujours, les sénateurs de toutes sensibilités demandent une mise à plat des dispositifs fiscaux dans les outre-mer : ce travail devrait être fait avant toute réforme unilatérale et brutale, comme celle qui est aujourd’hui imposée. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent de revoir la dégressivité et de porter le seuil de 2, 3 à 3 SMIC.

...voir raison sur tout. Nous portons des demandes, ressentons un certain nombre de choses et vous demandons simplement de vous asseoir une dernière fois autour d’une table avec nous, car nous avons besoin de procéder à certaines rectifications. Vous verrez que nous vous demanderons non pas des augmentations pléthoriques de budget, mais du bon sens ! C’est le bon sens, en effet, qui réclame que les seuils soient revus, parce que nous avons besoin de recruter des cadres et de faire rentrer des gens dans des pays qui se dépeuplent, comme la Guadeloupe ou la Martinique. Nous avons besoin que les demandes qui ont été exprimées en Guyane avec une grande et légitime virulence soient entendues. Je ne parle même pas de Mayotte. Oui, nous avons besoin d’attendre et d’avoir, main dans la main avec un gou...

... des outre-mer. Comme je l’ai indiqué dans mon intervention sur l’article, ces entreprises sont inquiètes, parce que le compte n’y est pas et que le débat, à leur sens, n’est pas abouti. Vous savez comme moi, mes chers collègues, qu’énormément de sollicitations nous sont parvenues ces quinze derniers jours : on demande que le débat se poursuive et on espère qu’il aboutisse à des modifications de seuils, celles-là mêmes qui ont été proposées à l’instant par certains de nos collègues siégeant sur toutes les travées de notre hémicycle. C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de rejeter l’amendement n° 561, dont l’adoption rendrait tous les autres sans objet, et de voter pour les amendements dont l’adoption vous permettrait, madame la ministre, monsieur le ministre, de continuer le d...

Certes ! Cela dit, dès lors que l’amendement n° 561 a été rejeté, on peut adopter tous les autres amendements. Pour ma part, je ne prends plus la responsabilité de m’exprimer au nom de la commission. Vous êtes-vous rendu compte, mes chers collègues, des mesures visées par ces amendements ? Faire passer les seuils d’une à quatre fois le SMIC, cela va coûter des fortunes ! Alors, allez-y de bon cœur ! De toute façon, tout sera rétabli dans le désordre par l’Assemblée nationale.

Ce que nous sommes en train de faire est parfaitement cohérent, à mon sens. Lors de mon intervention, j’ai clairement indiqué que des discussions sur les seuils étaient en cours avec les professionnels. Madame la ministre, vous ne pouvez pas le nier, vous l’avez d’ailleurs confirmé.

Pour ma part, j’ai simplement demandé au Sénat de voter ces amendements identiques, issus des deux côtés de l’hémicycle : ce que propose Mme Malet, Mme Conconne le propose ; ce que propose Mme Dindar, M. Lurel le propose. Leur adoption permettra un débat en commission mixte paritaire, même si deux points de vue différents sur les seuils s’affronteront : celui de l’Assemblée nationale et celui du Sénat. À l’issue des discussions qui auront eu lieu chez la ministre, la commission mixte paritaire pourra trancher librement. Monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, je souhaite revenir sur les coûts que vous évoquez. Pour mémoire, le système actuel pour les personnes qui bénéficient du CICE s’éteint à 3...

...st à la hauteur pour répondre aux besoins d'exportation de nos entreprises françaises ? M. Saint-Étienne, vous avez indiqué que les économistes étaient peu entendus. En France, y a-t-il une culture économique défaillante ? Faut-il commencer dès l'âge scolaire à enseigner autrement l'économie ? Y a-t-il d'autres actions à mener ? En ce qui concerne le texte, je souhaitais évoquer la question des seuils. C'est un sujet que nous avons souvent abordé au Sénat. À la délégation aux entreprises en 2015, nous avions publié une étude de l'IFO qui montrait qu'une très grande majorité des entreprises françaises, lorsqu'elles arrivent à l'approche de 50 salariés ne se développent plus. Les entrepreneurs utilisent alors diverses stratégies : l'emploi temporaire, la robotisation, la création d'une deuxième...

...nous nous rallions globalement à la position de l'Assemblée nationale. Au Sénat, le Gouvernement a introduit l'obligation de transmettre au procureur de la République les dossiers de fraude fiscale concernant les personnes soumises à obligation déclarative auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). S'appliquaient alors un montant des droits fraudés dépassant un seuil fixé par décret, avec des majorations de 80 %. L'Assemblée nationale a abaissé le seuil de majoration à 40 % et, surtout, supprimé tout seuil relatif au montant des droits. Un dossier qui ne porte que sur quelques euros pourrait ainsi être transmis au procureur de la République ! Or le Conseil constitutionnel, dans ses décisions n° 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, a jugé que l'on ne po...

Je ne propose pas de modifier le seuil de pénalités de 40 %. La décision du Conseil constitutionnel du 24 juin 2016 précise bien que la sanction pénale doit être exceptionnelle et réservée aux cas de fraude les plus graves, car le cumul avec une sanction fiscale contrevient au principe non bis in idem. Les élus ne sont pas au-dessus des lois, mais pas non plus en-dessous !

Nous avons déjà retenu la moitié du seuil : 40 % pour les personnes soumises à obligation déclarative, contre 80 % pour les autres. Le texte initial du Gouvernement ne proposait pas d'aller aussi loin. Et le Sénat avait prévu un seuil fixé par décret à 100 000 euros. Je rappelle en outre que l'administration peut toujours choisir de transmettre tout dossier au procureur, si elle souhaite faire un exemple. Il serait logique, en effet, ...

C'est un point majeur du texte - et un rendez-vous manqué. Ce n'est pas une question de seuil mais de principe : on est exemplaire ou on ne l'est pas, surtout quand on est un élu ou un haut fonctionnaire ! Bercy mériterait un prix de communication, car les médias ne cessent de répéter que le « verrou de Bercy » est supprimé, or il n'est que desserré, et on a mis en place des loquets ! Convention judiciaire d'intérêt public, plaider-coupable, droit à l'erreur : tout cela alimente le senti...

J'ai le plus grand respect pour le travail d'Éric Bocquet, mais il oublie la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui réserve la voie pénale aux cas de fraude les plus graves. Le « verrou de Bercy » n'existe plus dès lors que l'administration fiscale n'a plus le choix de transmettre ou non les dossiers et ne fixe plus ses propres critères. Pour les élus et hauts fonctionnaires, fixer un seuil à la moitié du montant prévu pour les autres contribuables me paraît raisonnable et parfaitement explicable.

Attention : quand on inscrit un chiffre en dur dans la loi, difficile de le changer par la suite. Or en fonction de l'inflation, 100 000 euros pourront ne plus signifier du tout la même chose dans cinq ans. C'est pourquoi je préférais qu'on renvoie à un seuil fixé par décret, moins symbolique mais plus efficace.

Admettons que le critère des « circonstances de l'intervention » retenu par le Conseil constitutionnel justifie un traitement différencié des personnes soumises à obligation déclarative auprès de la HATVP. Puisque l'on propose de fixer le taux de majoration retenu à la moitié de celui qui s'applique dans le droit commun - 40 %, contre 80 % -, conservons la même logique pour ce qui est du seuil retenu pour le montant de droits éludés, soit la moitié prévue au premier alinéa. Je souhaite donc modifier la proposition de rédaction n° 13 dans ce sens.

Nous en avions débattu en commission : soyons justes envers les collectivités territoriales, sans limite de seuil, et donnons-leur le même droit qu'aux entreprises ou aux particuliers. Cet amendement a été largement cosigné par nos collègues.

Le seuil de 3 500 habitants est une position de repli à conserver. Vous avez assisté à la passe d'armes lors de la commission mixte paritaire (CMP), et vu l'incompréhension de nos collègues de l'Assemblée nationale. Gardons a minima le seuil de 3 500 habitants.

J'ai parcouru le rapport de l'Assemblée nationale. Les députés ne veulent pas entendre parler des collectivités locales pour ce projet de loi, quel que soit le seuil. Il ne concerne, selon eux, que l'État et les grandes administrations publiques ; c'est un problème de fond. Dommage.

Quel que soit le seuil, nous subirons le même sort. Le ministre estime qu'il y a d'un côté l'État et les collectivités locales, de l'autre les entreprises et les particuliers. Or les collectivités locales ont aussi des relations avec l'administration, paient des impôts et la TVA. Elles ne sont ni des particuliers, ni des entreprises. Elles ont le droit à l'erreur comme les autres.