Interventions sur "seuil"

Les amendements suivants visent à faire varier les seuils. L’amendement n° 1048 rectifié de M. Requier tend à relever les seuils proposés par la commission à 12 000 logements et 40 millions de chiffre d’affaires. L’avis de la commission est défavorable. L’amendement n° 164 de Mme Cécile Cukierman a pour objet d’abaisser sérieusement le seuil – à 5 000 logements gérés, contre 10 000 dans le texte de la commission. L’avis de la commission est donc natu...

L’amendement n° 377 rectifié bis vise à permettre de moduler le seuil par un arrêté préfectoral après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Nous nous sommes efforcés, dans ce projet de loi, de concilier une vision nationale et le maintien d’une forme de proximité. De ce point de vue, je ne pense pas qu’il soit pertinent de s’en remettre à l’avis du comité régional, sachant que certains regroupements – nous disposons de toute une série ...

L’amendement n° 164 tend à abaisser le seuil de regroupement à 5 000 logements.

Les mariages que vous avez évoqués seraient sans doute plein d’affection, madame Cukierman, mais le seuil que vous proposez nous paraît trop faible.

C’est tout à fait cela ! L’avis du Gouvernement est donc défavorable. L’amendement n° 559 vise à permettre une modulation du seuil par arrêté préfectoral après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. L’avis du Gouvernement est défavorable, comme je m’en suis déjà expliqué précédemment. S’agissant de l’amendement n° 165, je crois que la concertation que nous avons menée avec la fédération des entreprises publiques locales, les EPL, nous a permis d’arriver à une solution tout à fait équilibrée. L’avis est do...

J’ai un très mauvais souvenir d’une discussion sur les seuils – à 5 000, 10 000 ou 15 000 habitants – de regroupement des communautés dans cet hémicycle. Nous avions expliqué à l’époque la nécessité de maintenir des critères de proximité, mais ce fut en vain. Aujourd’hui, compte tenu des seuils qui ont été imposés, nous constatons que cela ne fonctionne pas forcément bien.

Certains ont pourtant voté les seuils !

Nous avons aujourd’hui un débat similaire pour les seuils auxquels il est envisagé de soumettre nos bailleurs. Il me semble qu’il aurait été bon de disposer d’une étude d’impact et de connaître la situation de nos offices dans chaque département. Dans un département comme celui des Deux-Sèvres, s’étendant sur 150 kilomètres, nous allons obliger les deux bailleurs historiques, qui gèrent chacun 8 000 ou 9 000 logements, à fusionner, alors qu’ils sont é...

À l’issue des discussions que nous avons eues en commission, il semblait qu’un accord avait été trouvé sur un seuil à 10 000 logements. Ce seuil nous semble intéressant du point de vue des équilibres entre les territoires. Bien qu’il puisse être interrogé, nous pensons qu’il permettra de mieux respecter le maillage des territoires. De même, la commission a ramené le seuil de chiffre d’affaires pour les SEM à 25 millions d’euros, au lieu des 50 millions d’euros prévus initialement dans le texte, car il nous s...

Cet amendement vise à attirer l’attention de chacun sur une situation particulière. Les organismes de logements sociaux vont se regrouper et fusionner, jusqu’à un seuil dont nous avons longuement débattu. Sur le terrain, il s’agit de regroupements d’offices publics de l’habitat et d’entreprises sociales de l’habitat, ces dernières étant des sociétés commerciales dont le fonctionnement est tout à fait différent. Or le regroupement obligatoire de tous les acteurs dans un même organisme indépendamment de leur forme juridique présente des risques pour l’intérêt gén...

Le présent projet de loi a introduit un seuil de 10 000 logements en deçà duquel les organismes d’habitations à loyer modéré ont l’obligation d’appartenir à un groupe, tel que le définit l’article L. 423-1-1 du code de la construction et de l’habitation. Des exceptions ont néanmoins été prévues aux alinéas 52 à 54 de l’article 25, s’agissant des organismes qui sont seuls à avoir leur siège dans un département, ou dont l’accession sociale à ...

Je rappelle que la commission a proposé d’abaisser le seuil de regroupement à 10 000 logements gérés. Nous ne souhaitons pas aller au-delà ni en deçà de ce chiffre, et ne voulons pas non plus d’exonérations supplémentaires. La commission demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Prévoir des seuils au-dessous desquels les sociétés d’économie mixte pourraient se voir retirer leur agrément risquerait de fragiliser l’ensemble de leurs activités ne relevant pas exclusivement du logement locatif social.

Nous avons décidé de fixer le seuil du chiffre d’affaires à 25 millions d’euros et ne souhaitons pas le modifier, de la même façon que nous avons souhaité maintenir le seuil de 10 000 logements gérés précédemment. Par souci de cohérence, dans la mesure où cet amendement vise à étendre l’assiette de calcul, la commission émet donc un avis défavorable.

L’auteur de cet amendement veut comptabiliser dans le seuil le chiffre d’affaires des sociétés dans lesquelles les sociétés d’économie mixte détiennent des participations minoritaires. Or il n’y a que deux manières de consolider les chiffres d’affaires des sociétés dans lesquelles on détient des participations. Soit en compte au prorata de la détention du capital, soit on compte à 100 %, uniquement les sociétés dans lesquelles on détient des participatio...

Outre les arguments avancés à l’appui de notre demande d’abaisser le seuil à 5 000 logements, nous souhaitons obtenir, au travers de cet amendement, un report du regroupement obligatoire des organismes de logement social de 2021 à 2026. On parle souvent de l’instabilité de la loi comme d’un problème pour les acteurs économiques et pour les acteurs du logement en particulier. Or les offices publics de l’habitat ont déjà connu une obligation de regroupement en 2014 au ni...

L'amendement n° 269 rectifié ter retire les populations carcérales du calcul de la population des communes servant de seuil pour l'application de la loi SRU. Avis défavorable.

L'amendement n° 665 rectifié revient sur les dispositions de la loi « égalité et citoyenneté » en abaissant à 15 % de logements sociaux le seuil au-delà duquel les communes bénéficiaires de la DSU sont exonérées du prélèvement. Avis défavorable.

... communes de bonne foi - c'est même la majorité des cas - les contraintes des PLU et des ScOT empêchent de construire. D'où l'idée de mutualiser l'objectif à l'échelle de l'EPCI. Mais on ne peut pas forcer des communes ayant atteint leurs objectifs à accueillir davantage de logements sociaux. Aussi donnons-nous au préfet un droit de regard, et de véto, et nous rendons le mécanisme réversible. Les seuils sont harmonisés de nouveau à partir de 15 % et nous avons repris la durée d'expérimentation que vous proposiez. Le sous-amendement n° 1081, bienvenu, concerne la métropole du Grand Paris et la commission des lois a intégré des remarques relatives à celle de Lyon. D'ailleurs, nous avons travaillé en bonne intelligence avec le Gouvernement. Nous devrons bien expliquer qu'un verrou interdit d'impos...

...vellement urbain. Ces communes étaient prêtes à contribuer financièrement à la construction de tels logements en dehors de leur territoire. D'autres communes - voire l'intercommunalité elle-même, qui prendra la décision - peuvent donc bénéficier de ces contributions financières. Le ministre pourra encadrer le dispositif par décret. Nous pourrions fixer un plafond à 35 %, par exemple, puisque le seuil de 15 % est assez bas. L'objectif est de rendre l'application de la loi SRU plus efficiente, pour en respecter l'esprit. Beaucoup de communes parties de 10 % sont presque arrivées à 20 %, et la loi « égalité et citoyenneté » dit à présent qu'elles doivent atteindre 25 % ! Elles ont bel et bien produit des logements sociaux et démontré leur bonne foi. Il serait dommage qu'elles manquent l'objectif...