Interventions sur "simplification"

Madame la présidente, dont chacun connaît l’exceptionnelle mémoire, se souviendra certainement que nous avons souvent déposé ce type d’amendement par le passé. Nous nous montrons aujourd’hui plus précis en ciblant spécifiquement la limite de 9 kilowatts-crête, c’est-à-dire les petites installations photovoltaïques. Dans une logique de simplification, s’agissant de dispositifs de taille réduite, un avis simple nous semble amplement suffisant.

Pour les raisons déjà invoquées à propos des amendements précédents, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable. Il s’agit d’une complexification et non d’une simplification.

...t en préservant les droits de chaque collectivité. Ainsi, plutôt qu’à un accord exprès, il vise à conditionner le rattachement d’une canalisation de gaz renouvelable à l’absence d’un refus exprimé par l’assemblée délibérante, un tel refus devant être justifié au regard de la poursuite de l’intérêt général. Le silence des communes traversées sous trois mois vaudrait alors accord. Dans un souci de simplification, la délivrance du permis de construire pour une installation de production de biométhane vaudrait accord, et donc absence de refus.

La commission spéciale émet un avis constant s’agissant des compétences dont on entend priver les communes : la simplification normative doit s’arrêter à la liberté communale. Pour cette raison, elle demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

Cet amendement, qui clôt la discussion des articles de ce projet de loi, dit de simplification, propose modestement d’en réécrire l’intitulé. Il est fréquent de constater un décalage entre l’intitulé des textes et la réalité de leur contenu. Je pense notamment à la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, qui porte en réalité sur l’attractivité financière de la place de Paris. De tels exemples abondent. Il est donc proposé de mi...

Compte tenu de la teneur du texte issu de nos travaux, cette proposition peut paraître de bon sens. Toutefois, simplification est le maître mot : dès lors que nous nous livrerons désormais annuellement à un tel exercice, j’estime préférable de maintenir le terme « simplification » dans l’intitulé de ce projet de loi.

Comme Mme le rapporteur, j’estime qu’il s’agit d’un amendement de bon sens. Il serait trompeur, en particulier pour ceux de nos concitoyens qui s’en tiendraient au titre, de maintenir les termes « simplification de la vie économique » dans l’intitulé de ce projet de loi. En effet, je ne vois pas en quoi les dispositions que nous avons votées contribueront à simplifier la vie économique, et si, par extraordinaire, à l’issue de la navette et de nouvelles heures de discussion, nous parvenions effectivement à simplifier, et sous réserve que les dispositions adoptées aillent effectivement dans le sens d’une ...

Je partage les propos de mon collègue Guy Benarroche, et j’irai même plus loin : dans ce projet de loi, la simplification de la vie économique se fait sur le dos de la préservation de l’environnement. L’article 15 facilite le déploiement de projets de data centers dont la surface, quelle qu’elle soit, sera prise d’office sur des terres à artificialiser. Un article détricotant le zéro artificialisation nette (ZAN) a été voté par une majorité composite. L’article 18 opère un recul sans précédent sur les mesure...

...te. Les atteintes aux droits sociaux et les régressions en matière de droit de l’environnement ont donné lieu à de longs débats. La commission spéciale n’a du reste pas disposé de suffisamment de temps pour travailler, ce qui est imputable non pas à son président et aux rapporteurs, qui ont fait de leur mieux, mais au Gouvernement. Si nous devions à l’avenir examiner d’autres projets de loi de simplification, il faudrait que le Gouvernement fasse confiance au Parlement pour construire un texte répondant à ses aspirations. Avec le présent texte, nous avons plutôt eu l’impression de nous borner à détricoter des dispositifs.

...ale, les propos de nos collègues de la majorité sénatoriale étaient assez inquiétants. Ils reprochaient en effet à ce texte de ne pas servir à grand-chose et de comporter fort peu de dispositions. J’observe toutefois que notre rapporteur souhaite conserver la rédaction actuelle de l’intitulé de ce texte. Ce faisant, et je m’en réjouis, elle confirme qu’il s’agit bel et bien d’un projet de loi de simplification.

Je note que vous estimez qu’il s’agit d’un amendement de bon sens, madame la rapporteure. Si ce texte comporte des éléments de simplification, d’autres éléments ne relèvent manifestement pas de cette catégorie. Comme cela a été souligné lors de la discussion générale, nous aurions pu aller beaucoup plus loin en matière de simplification. De fait, de nombreux amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution. Vous estimez toutefois utile de maintenir l’intitulé initial de ce projet de loi, madame la...

...qui entraîne non seulement des conséquences sur les paysages, mais aussi, dans certains territoires, des contestations très fortes. Je vous mets en garde. Si je comprends la nécessité d'aménager, certains secteurs devront de toute façon être préservés. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan, affichait des objectifs similaires de simplification et de facilitation. Or le débat d'hier soir l'a montré : nous revenons progressivement sur toutes les simplifications prévues dans cette loi, car elles posent un certain nombre de problèmes. Aujourd'hui, en matière d'installation des antennes, c'est vraiment le Far West ! Il faut de toute évidence instituer une obligation de mutualisation. La disposition qui permet de préserver les littoraux me ...

De nombreux collègues de mon groupe ont été déçus qu’un grand nombre d’amendements aient été déclarés irrecevables, tant au stade des travaux de la commission que de la séance publique. Par cet amendement, notre collègue nous interpelle sur la question de la simplification. La volonté du Gouvernement de procéder par ordonnance pour l’essentiel des simplifications ne nous paraît pas, à nous, sénateurs, la meilleure voie. Nous aurions préféré œuvrer. Nous avions du reste de nombreuses propositions à formuler, mais le périmètre du texte ne nous a hélas ! pas permis de nous exprimer comme nous l’aurions souhaité. Pour toutes ces raisons, la proposition du groupe RDSE ...

Ce débat est récurrent : lorsque l'application de loi soulève des difficultés dans certains territoires, on essaie de la changer, mais on l'assouplit tellement que, comme Guillaume Gontard l'a bien expliqué, on crée d'autres problèmes. La loi de simplification que nous examinons illustre bien ce phénomène. Elle comporte – nous en parlerons de nouveau tout à l'heure – des énormités, telles que la fin de l'obligation de résultat en matière de compensation des atteintes à la biodiversité. Ce n'est pas comme cela qu'il faut procéder, madame la secrétaire d'État. J'en appelle au Gouvernement. Et ce n'est pas la première fois que je le dis, car j'ai même fa...

Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il nous reste environ 150 amendements à examiner, et il est dix-sept heures. Si nous continuons à ce rythme, il nous faudra encore à peu près dix-neuf heures pour achever la discussion du texte. Nous allons bientôt aborder le titre IX, « Simplifier pour innover »… Eh bien, appliquons ce programme ! La simplification est un état d'esprit : il nous appartient de montrer l'exemple. Or nous n'en prenons pas le chemin. L'esprit de synthèse est un art, que nous devons pratiquer, mes chers collègues, si nous voulons terminer la discussion de ce texte ce soir, comme un certain nombre d'entre nous le souhaite. Il ne s'agit pas d'empêcher la discussion : je vous invite seulement à être synthétiques. Vous n'êtes ainsi...

...rni. Avec Mme la rapporteure, j'ai auditionné un certain nombre d'acteurs, notamment du domaine de la santé : les évolutions proposées sur les données et sur la recherche, que Mme la secrétaire d'État a d'ailleurs évoquées en présentant l'amendement n° 507, vont dans la bonne direction. En revanche, lorsque l'on connaît les enjeux de souveraineté en matière de santé ou d'économie, un travail de simplification en aval aurait été bienvenu. En effet, ces données seront partagées au niveau international par de grands laboratoires. La création de médicaments est un enjeu essentiel. Or un certain nombre de dispositifs ont pour effet de freiner l'innovation, ainsi que la création d'entreprises et de richesses. Certes, il nous a été dit que ce texte ne constituait qu'une première étape et que l'on reviendrai...

...ter d'amender dans quelques instants pour rétablir la dérogation au principe du paiement direct, vise à répondre aux besoins des grands groupes. Ainsi, en autorisant une dérogation au principe d'allotissement, il entrave de facto l'accès des TPE et PME aux marchés publics, ainsi que le développement éventuel des petites ou moyennes entreprises des filières concernées. Ce projet de loi de simplification de la vie économique, qui était destiné, je le rappelle, à améliorer la compétitivité des TPE et PME, empêche donc, de fait, l'accès de ces dernières à la commande publique, sans pour autant prévoir d'autres dispositions pour leur permettre d'y accéder lorsque l'allotissement est supprimé. De même, nous ne pouvons ignorer le risque que ces dérogations à l'allotissement ne se multiplient. Or, si ...

Monsieur le ministre, je comprends tout à fait votre position et, tout comme vous, je suis extrêmement favorable à accélérer les projets d'éolien offshore, qui constituent une solution incontournable pour notre pays dans les dix prochaines années. Nous aurons l'occasion d'en reparler la semaine prochaine lors de l'examen au Sénat de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie. Dans quelques instants, je présenterai des amendements, dont les dispositions permettront, à mon avis, de trouver un compromis. Aujourd'hui, certaines PME du secteur de l'éolien offshore s'inquiètent : elles nous ont donc proposé des pistes de réflexion, qui contribueraient, selon moi, à équilibrer le dispositif de cet article. Avant que nous p...

...que nous avons voté. Tout d'abord, l'amendement tend à revenir sur la suppression de la dérogation au principe de paiement direct des sous-traitants. Or nous avons considéré, au sein de la commission spéciale, que cette dérogation n'était pas souhaitable, parce qu'elle suscite vraiment beaucoup d'inquiétudes parmi les acteurs économiques que nous avons auditionnés. Nous sommes convaincus que la simplification normative ne doit pas seulement être pensée du point de vue de l'État ou des grandes entreprises, mais aussi du point de vue des petites et moyennes entreprises, ainsi que de très petites entreprises. Plus encore, l'amendement a pour objet de revenir sur le champ d'application de l'article 16. Or nous avons estimé que le périmètre initial de l'article devait être mieux défini pour ne pas donner ...

Cet amendement vise à encadrer le délai d'instruction et de délivrance des autorisations pour l'éolien en mer, afin d'accélérer la procédure. La recommandation de réduire à neuf mois les délais d'instruction et de délivrance des autorisations a été formulée par l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd), dans le rapport sur la simplification des procédures d'autorisation applicables aux éoliennes en mer qu'elle a publié à la fin de 2021. Il convient de noter que la période d'instruction des projets d'éolien en mer dure en moyenne aujourd'hui entre quinze et dix-huit mois, ce qui freine considérablement le déploiement rapide de ces projets utiles. Ce que je propose est cohérent avec la circulaire qui a été adressée à l'ensemble des ...