Interventions sur "simplification"

...x mois au moins avant l’ouverture du lieu en cause. Le 7° de l’article 31 bis initial introduit lors des débats à l’Assemblée nationale crée une exception en exonérant de cette déclaration les établissements d'hébergement organisant des activités physiques et sportives à titre annexe de la prestation d'hébergement. Il s’agit à l’évidence pour ces établissements de tourisme d’une mesure de simplification, mais qui va de fait complexifier le droit en créant deux régimes juridiques différents. Il faut aller dans le sens de la simplification, mais en étant plus ambitieux, me semble-t-il : le présent amendement vise ainsi à étendre cette mesure de simplification à l’ensemble des établissements d’activités physiques et sportives. Pour les responsables des établissements où sont pratiquées de telles ...

Cet amendement vise à supprimer toute obligation déclarative pour les établissements de pratique d’activités physiques et sportives. Il tend à introduire une mesure de simplification pour les entreprises concernées, certes, mais aussi pour les services déconcentrés du ministère des sports, comme le précise son exposé des motifs. Sur le fond, ce sujet ne relevant pas de son domaine, la commission des lois propose, une nouvelle fois, monsieur le président, de s’en remettre à l’avis du Gouvernement. Je voudrais néanmoins préciser que la commission des lois s’est inquiétée ce m...

...dre le régime de la société anonyme si les fondateurs le souhaitent. Il est important de garder à la société anonyme un nombre suffisant d’actionnaires pour garantir la crédibilité de cette forme de société ancienne et reconnue. Enfin, il ressort des auditions que j’ai conduites que cette mesure ne correspond pas à une véritable attente des entreprises. Qui plus est, si l’on veut réfléchir à des simplifications pour la société anonyme, c’est l’ensemble de son régime qu’il faut passer au crible, pas seulement le nombre d’associés. On pourrait par exemple imaginer un régime globalement simplifié pour les sociétés anonymes non cotées ou pour les plus petites d’entre elles. La proposition du Gouvernement revient à prendre les choses par le petit bout de la lorgnette... Vous ne serez donc pas étonné, monsi...

Réduire le nombre minimal d’associés nécessaire pour créer une société anonyme non cotée constitue une véritable mesure de simplification !

Dans un esprit de simplification, cet amendement tend à imposer une obligation d’information du HCCA non pas au fil de l’eau, mais en une seule fois, à l’occasion du rapport annuel. Il s’agit d’un amendement de bon sens, sur lequel la commission des affaires économiques émet un avis favorable.

Comme cela a été rappelé, cette mesure a été demandée par le Conseil pour la simplification des entreprises. Par conséquent, le groupe socialiste votera en faveur de cet amendement du Gouvernement. Cette disposition, si elle était adoptée, permettrait d’éviter le recours à des hommes de paille pour constituer ces sociétés.

Il va de soi que trouver trois actionnaires pour fonder une société est plus simple que d’avoir à en trouver sept. Il s’agit donc bien d’une mesure de simplification. Comment prétendre le contraire ? Pensez-vous qu’en prévoyant sept actionnaires il y aura plus de bons que de méchants

En vous écoutant, j’ai pensé : comme le rapporteur sait qu’il y a des méchants, il prévoit tout de suite des bons pour éviter des dérives ! Monsieur le rapporteur, on ne comprend pas quel sens a pour l’UMP la simplification, d’autant plus que cette mesure a été adoptée par le Conseil pour la simplification des entreprises.

...al d’actionnaires pour créer une société anonyme, il faudra par voie de conséquence revoir le nombre de membres du conseil d’administration, actuellement fixé à trois. Et que dire si, pour résoudre le problème des personnalités de complaisance, nous abaissons le seuil à deux actionnaires ? La commission pense que, dans ces conditions, si l’on veut effectivement simplifier, il faut procéder à une simplification globale du régime de la société anonyme et créer alors une sorte de « petite » société anonyme. Est-ce assez clair maintenant, mon cher collègue ?

L’objet de cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a souhaité simplifier le transfert de siège d’une SARL au sein du même département ou dans un département limitrophe, mais éviter toute décision abusive d’un gérant qui voudrait transférer le siège à l’autre bout du territoire, au détriment des droits de certains associés. La simplification doit aller de pair avec un minimum de garanties pour les différentes parties prenantes, en évitant toute dérive. Le changement de siège en dehors du département ou d’un département limitrophe doit donc continuer à relever d’une modification normale des statuts, décidée à une majorité qualifiée des associés. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mesure de simplification !

...s – c’est le 2° de l’article R. 123-197. En pratique, les entreprises présentent les informations obligatoires dans un tableau unique, à savoir le tableau des filiales et des participations, prévu par l’article L. 233-15 du code de commerce, qui constitue l’un des extraits les plus significatifs de l’annexe des comptes individuels. Cet amendement, qui s’appuie sur certains rapports relatifs à la simplification, a pour objet de faire coïncider le droit et la pratique et donc de ne conserver qu’une seule obligation d’information pertinente, c’est-à-dire celle qui est prévue à l’article L. 233-15 du code de commerce, tout en l’aménageant. Un décret pris en Conseil d'État devra fixer les modalités d'application de cet article.

... aux informations ainsi énumérées, rien n’interdirait au pouvoir réglementaire de prévoir des informations complémentaires dans certains cas de figure particuliers, comme c’est d’ailleurs déjà le cas. Il appartient à l’exécutif de supprimer tout ou partie des obligations réglementaires en question. Le Gouvernement a d’ailleurs ici l’occasion d’annoncer, s’il le souhaite, ces nouvelles mesures de simplification qui relèvent de sa seule compétence. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

...à des obligations comptables qui ne soient pas susceptibles de les mettre dans une position de plus grande vulnérabilité à la concurrence que ne le sont leurs homologues européennes ? En tant que député, vous aviez, me semble-t-il, déposé au mois de septembre 2013 un amendement allant dans le même sens que le mien lors de l’examen par l’Assemblée nationale du premier projet de loi portant sur la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises. Je ne doute donc pas que vous comprendrez l’intérêt de ma démarche.

Cet amendement vise à offrir aux sociétés coopératives agricoles la possibilité d’opter pour la non-publication des comptes, à l’instar de ce que l’ordonnance du 30 janvier 2014 a prévu pour les sociétés en nom collectif, les SARL et les sociétés par actions remplissant les critères de micro-entreprise. Je n’ai pas eu le loisir de vérifier si les simplifications comptables visées par l’amendement étaient compatibles avec les règles européennes en vigueur en la matière. C'est la raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouvernement.

Le présent projet de loi procède d’une démarche innovante et moderne, associant administrations et entreprises. Il tend à atteindre un objectif réclamé et attendu par tous : la simplification des démarches administratives entourant la vie des entreprises, afin d’améliorer leur compétitivité. Je rappelle en cet instant que le processus de simplification est un processus perpétuel, que nous découvrons au fur et à mesure de l’application des textes que nous votons. La simplification n’est pas une fin en soi. La complexité de la règle de droit n’est parfois que le reflet de la complexit...

Je me réjouis évidemment de tout ce qui peut contribuer à la simplification du droit, y compris pour les entreprises. Je saisis l’occasion de cette explication de vote pour exprimer un regret. Il me semble que nous ne sommes pas allés assez loin lors de l’examen d’un amendement que vous nous avez proposé, monsieur le secrétaire d’État, tendant à habiliter le Gouvernement à réduire le nombre d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Peut-être une étude d’impa...

L’avis de la commission est bien évidemment défavorable. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, c’est un article sur lequel quasiment toutes les personnes auditionnées s’accordaient, estimant que c’était une simplification non seulement pour les entreprises, mais aussi pour les salariés, qui ont parfois quelque difficulté à savoir s’il s’agit de jours ouvrés ou ouvrables pour remplir certaines déclarations. Cet article me semble donc aller dans le bon sens. Je précise à Mme David que, lors des auditions, il est apparu que la notion de « jour calendaire » satisfaisait la plupart de nos interlocuteurs. Quoi qu’il e...

Je suis défavorable à ces amendements, qui nous font sortir de la simplification pour entrer dans la réécriture du droit. Qui plus est, la loi Larcher sur le dialogue social impose, en principe, de consulter les organisations représentatives des salariés et des employeurs avant toute modification en profondeur du code du travail. Je doute que ça ait ici été le cas.

Le groupe UMP a souhaité déposer cet amendement dans ce texte car il s'agit d'une véritable simplification pour les entreprises. Nous avions déjà dénoncé ce dispositif l'an dernier lors des débats sur la réforme des retraites. Cette usine à gaz est bien éloignée de ce qui avait été introduit en 2010 dans la loi Woerth et qui reposait sur des considérations médicales objectives. Les décrets d'application sont incompréhensibles, et contiennent déjà les seuils pour les six facteurs de risques qui ne sero...