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Cet article 13 bis, issu d’un amendement du rapporteur pour avis de la commission des lois de l’Assemblée nationale, participe de la même démarche dite de « simplification juridique » suivie dans ce projet de loi. Compte tenu de son apparence aride – il s’agit de droit des sociétés, et force est de constater que c’est là une question hautement complexe pour le commun des mortels –, il nous semble utile de rappeler les termes de la présentation de cet amendement par le rapporteur pour avis de la commission des lois de l’Assemblée nationale. « Le présent amendement...
Autant nous sommes favorables aux mesures dont nous avons discuté précédemment pour la simplification des SARL, autant cet article 13 bis nous pose problème. En réalité, il s’agit non pas tant ici de simplifier que de faciliter un certain nombre d’agissements ! Par exemple, le fait que les administrateurs ne soient plus obligés de détenir un nombre d’actions minimum est une conception assez curieuse du capitalisme. Ce n’est pas à moi de vous faire la leçon en la matière, mais il me semble...
Un certain nombre d’améliorations sont proposées au travers de ces différents amendements. Cependant, il faut veiller à ce que ces simplifications ne constituent pas une remise en cause des droits d’un certain nombre de parties prenantes, que ce soit les créanciers ou les actionnaires. Ainsi, l'amendement n° 626 tend à supprimer la faculté d’opposition existant dans le cas d’une conversion d’actions de préférence aboutissant à une réduction de capital non motivée par des pertes. Ce droit d’opposition peut, c’est vrai, apparaître contraign...
Je fais miens, dans une large mesure, les propos tenus par notre collègue André Dulait. La disposition présentée par le Gouvernement s’inscrit en contradiction avec l’impératif de clarté et de transparence qui s’impose s’agissant des comptes des entreprises. D’une certaine manière, il s’agit plutôt, en fait, d’une suppression de charges que d’une mesure de simplification. Les dispositions de l’article 14 affecteront moins les commissaires aux comptes que les partenaires des entreprises, qu’il s’agisse des fournisseurs, des clients, des actionnaires ou des banquiers. On constate, de surcroît, une sorte d’instabilité législative, puisqu’il n’y a pas si longtemps qu’a été instituée l’obligation, pour l’ensemble des sociétés, d’avoir recours à un commissaire aux co...
...greffe des seuls comptes annuels et de l'inventaire lorsqu’il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle. Concrètement, l’associé unique ne se verrait pas contraint de tenir une assemblée générale des actionnaires avec lui-même… D'autre part, il vise à limiter le bénéfice de cette mesure au seul cas où l'associé unique est une personne physique. Il s’agit donc d’un amendement de simplification du dispositif.
...up plus importantes, des filiales, des sociétés mères, c'est-à-dire des sociétés qui en contrôlent d’autres ou qui sont elles-mêmes contrôlées. À l’époque où elle n’était encore qu’un groupe de travail, la commission spéciale avait rencontré les représentants des professions concernées, en particulier ceux des commissaires aux comptes, pour recueillir leurs réactions à l’égard de cette mesure de simplification. Lors de ces entretiens, les représentants de la profession n’avaient pas contesté le fait que, dans certains cas, la présence du commissaire aux comptes ne s’impose pas et constitue même, à l’évidence, une charge très lourde pour les toutes petites structures. Par conséquent, la commission spéciale s’est efforcée de trouver une solution équilibrée. Elle vous propose aujourd’hui de maintenir l’...
L’amendement n° 233 est un amendement de cohérence. L’amendement n° 466 tend à supprimer l’article. Nous sommes naturellement hostiles à la suppression de l’ensemble des mesures de simplification relatives à la société par actions simplifiée. La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 80 rectifié vise à la suppression pure et simple d’un dispositif de simplification sur lequel je me suis exprimé. Je demande son retrait, ainsi que celui de l’amendement n° 367. L’amendement n° 666 a pour objet de fixer des seuils d’application dans la loi. Or j’ai expliqué tout à l’heure...
Cet amendement tend à supprimer une étude de faisabilité sur la création d'un guichet administratif unique pour les PME de moins de cent salariés. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’intérêt d’une simplification des démarches et des formalités administratives pour ces entreprises, notamment au travers de l’institution d’un guichet unique. Néanmoins, la commission spéciale estime qu’il convient de ne pas multiplier les rapports. En outre, il nous paraît prématuré, en l’état actuel de la réflexion, de créer un nouveau seuil de cent salariés.
L’article 15 prévoit d’harmoniser les droits d’enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux, sous forme d’actions ou de parts sociales, et aux cessions de fonds de commerce dont la valeur est inférieure à 200 000 euros, en fixant un taux unique de 3 %. Si nous soulignons l’effort de simplification et d’égalité que représente cette disposition, puisque toutes ces opérations de cession subiront dorénavant le même traitement fiscal, nous ne pouvons manquer de regretter son incidence sur les finances publiques, à l’heure où celles-ci sont au plus mal. En effet, le Gouvernement a fait le choix de fixer ce taux unique à 3 %, ce qui porte le coût de la mesure à plus de 100 millions d’euros en an...
...lègues Défavorable 132 M. Muller et plusieurs de ses collègues Défavorable 133 M. Muller et plusieurs de ses collègues Défavorable 217 M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 84 M. Le Cam et les membres du groupe CRC Défavorable 130 rect. M. Muller et plusieurs de ses collègues Défavorable Article 10 (Article L. 251-2 du code rural) Simplification de la procédure d'élaboration d'un décret en Conseil d'Etat 63 M. Le Cam et les membres du groupe CRC Favorable 220 M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés Favorable Article 11
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Sénat est saisi en première lecture de la proposition de loi relative à la simplification du droit, adoptée par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2007. Le constat d'une excessive complexité des textes n'est pas nouveau. Ainsi, Montaigne écrivait déjà en 1580 dans Les Essais : « Nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde ensemble, et plus qu'il n'en faudrait à régler tous les mondes d'Épicure... Les lois les plus désirables, ce sont les plus rares, plus simpl...
Plusieurs mesures de simplification sont destinées aux particuliers, qu'il s'agisse de la suppression du certificat médical prénuptial - c'est important -, de l'octroi aux parties à un litige devant diverses juridictions de la possibilité d'être assistées ou représentées par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité. Quant aux mesures de simplification destinées aux entreprises, vous ...
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi de nos collègues députés s'inscrit dans une démarche de simplification entreprise depuis quelques années avec, notamment, l'adoption des lois du 2 juillet 2003 et du 9 décembre 2004 et avec la création en 2006 de la Direction générale de la modernisation de l'État. Cette approche est tout à fait souhaitable tant l'inflation législative - et nous devons en accepter notre part de responsabilité - ne cesse de croître et de complexifier notre droit. Combien de fois n'a...
Je plains les départements qui ont et la montagne et le littoral ! Si cette création représente une simplification, alors je crois que je n'ai rien compris et que personne ici n'y a rien compris non plus ! Cet exemple montre bien que les remèdes sont parfois pires que le mal. Pensons-y avant de compléter, en le compliquant, ce texte qui a vocation à simplifier. À défaut, notre travail confirmerait une fois de plus l'observation faite par le Conseil d'État dans son dernier rapport annuel, quand il soulignait ...
...révues par la Constitution, à peaufiner le texte, à réfléchir aux conséquences pour toutes les citoyennes et tous les citoyens du moindre adjectif, du moindre adverbe - même si certains pourchassent les adverbes -, du moindre mot du texte, serait effectué de manière plus approfondie, dans de meilleures conditions et aboutirait à moins de lois mieux rédigées. Il reste donc beaucoup à faire pour la simplification du droit. Permettez-moi d'ajouter un mot sur ce qui me paraît une fausse bonne idée : la réalisation d'une étude d'impact avant chaque débat législatif. À une réunion à laquelle il nous avait conviés, l'ancien vice-président du Conseil d'État nous avait présenté un rapport qui décrivait cette étude d'impact comme l'alpha et l'oméga de l'innovation législative. Je suis très réservé sur cette idée...
...règle est souvent mal appliquée, ou pas appliquée du tout. Le second risque inhérent à la complexité de notre droit est celui de la fragilité de la règle édictée. Bien souvent, cette complexité pèse sur les plus faibles. Elle est également très coûteuse pour l'État, et il y a, à cet égard, une importante possibilité de gain de productivité. Il nous faut donc réagir et poursuivre notre effort de simplification déjà engagé sous la précédente législature. Il faut inverser la tendance et mettre un terme à cette dérive. Simplifier, c'est aussi réhabiliter la force de la règle de droit. La loi est l'expression du peuple souverain, qui la connaît non pas pour la subir, mais parce que, par la voix démocratique de ses représentants, il en est l'auteur. Pourtant, la loi n'est plus une évidence à la portée de ...
M. Jean-René Lecerf. Au vu de ces quelques observations, les membres du groupe de l'UMP soutiendront l'adoption de ce texte qui répond à une forte attente, à savoir la simplification de la vie de nos concitoyens.
...insi une grande confusion ; d'autre part, la complexité de la règle écrite à caractère général, qui peut favoriser l'instabilité de notre droit. Les répercussions de cette inflation législative sont graves : la complexité juridique peut désorienter les citoyens dans leur vie quotidienne, affecter le fonctionnement des institutions et entraver les administrations dans l'exécution de la norme. La simplification du droit est donc un enjeu majeur, complexe, qui nécessite de procéder à des réformes de fond. Lors de sa désignation à la fonction de président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, notre collègue député M. Jean-Luc Warsmann a annoncé qu'il ouvrait « un grand chantier de simplification » et a proposé aux membres de cette commission d'y participer en prenant appui sur les propositi...
Je remercie M. le secrétaire d'État de sa réponse très élaborée. Elle nous permettra de réfléchir à cette question avant l'examen du prochain texte relatif à la simplification du droit, qui nous a d'ores et déjà été annoncé. Je précise, pour que chacun prenne la mesure de la complexité de notre procédure législative et des charmes de l'article 40 de la Constitution, que mettre le coût de la lettre recommandée à la charge du contrevenant était la seule manière de ne pas rendre l'amendement irrecevable !
Le dispositif que cet amendement tend à instituer va bien au-delà d'une simple mesure de simplification. Ainsi, par dérogation au principe de l'effet relatif des jugements, cet amendement vise à donner un effet erga omnes à un jugement constatant le caractère abusif ou illicite d'une clause d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.