Interventions sur "simplification"

M. Bernard Saugey, rapporteur. Dans mon rapport, j'ai souligné que l'outre-mer ne devait pas être tenu à l'écart de la simplification du droit.

...unanimité. Je tiens à saluer, au nom du groupe UMP, l'excellent travail réalisé par la commission des lois, par son rapporteur, notre ami Bernard Saugey, et par son président, Jean-Jacques Hyest. Monsieur le secrétaire d'État, je tiens également à vous faire part de notre soutien dans votre volonté, qui est d'ailleurs celle du Gouvernement tout entier, de poursuivre et d'amplifier cet effort de simplification. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous l'aurez compris, le groupe UMP votera ce texte.

Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Bernard Saugey, à l'examen de la proposition de loi n° 20 (2007-2008), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la simplification du droit. a tout d'abord rappelé que la proposition de loi s'inscrivait dans une démarche de simplification ambitieuse, cohérente et pérenne, érigée en priorité absolue par le Gouvernement et le Parlement. Après avoir souligné que la simplification du droit constituait un objectif juridique, le Conseil constitutionnel ayant consacré les principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, ...

ont annoncé leur intention de déposer un amendement tendant à introduire dans la proposition de loi de simplification l'ensemble des dispositions de la proposition de loi sur le funéraire, adoptée à l'unanimité par le Sénat en 2006. Après s'être déclaré favorable, en principe, à l'alignement des droits des concubins sur ceux des personnes mariées en termes de possibilité de représentation, M. Michel Dreyfus-Schmidt s'est cependant demandé comment des personnes pouvaient démontrer auprès de la justice qu'elles ...

... n'ait pas échappé à la logique de sédimentation, consistant à prendre successivement des textes sur le même sujet sans réévaluation d'ensemble du dispositif et sans abrogation en conséquence de tout ce qui est devenu inutile, superfétatoire, redondant ou encore obsolète. Il s'est réjoui d'avoir participé aux travaux du COSA, en tant que sénateur, ainsi qu'à ceux conduits par la commission sur la simplification de l'activité des collectivités territoriales présidée par le préfet Michel Lafon. Après s'être félicité que les mesures de simplification proposées dans ce cadre soient issues, bien souvent, de maires de petites communes, en prise directe avec la réalité administrative et au contact quotidien des citoyens, il a regretté que les propositions de réforme soient parfois bloquées par certains service...

a jugé limités les apports de la proposition de loi et estimé, en outre, qu'ils ne s'inscrivaient pas toujours dans une démarche de simplification. Elle a par ailleurs appelé de ses voeux la réalisation systématique d'études d'impact préalables afin de lutter contre l'inflation législative et de revaloriser le rôle du Parlement. Elle a enfin souhaité que le législateur s'interroge sur la pertinence de maintenir en vigueur une loi dont les décrets d'application ne sont pas pris.

a douté de la volonté globale du gouvernement et de l'Assemblée nationale de simplifier le droit, soutenant que les dispositions du projet de loi sur les chiens dangereux sont de nature réglementaire et que le dispositif relatif à la visioconférence crée des droits nouveaux, à l'opposé de la démarche de simplification. Il a toutefois considéré comme une garantie que le recours à la visioconférence soit subordonné au consentement des parties.

...ions de MM. Michel Mercier et Michel Sergent, la commission a adopté trois amendements à l'article premier (précédemment réservé) relatif à l'aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés, tendant respectivement à : - alléger le système de pénalités et assurer une nécessaire coordination avec les dispositions de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et à l'aménagement du régime des pénalités ; - assurer une coordination avec les modifications apportées par l'Assemblée nationale ; - alléger le système de pénalités pour les entreprises qui y seraient soumises s'agissant du versement exceptionnel instauré par cet article. Puis elle a proposé le ralliement de l'amendement n° 208 du gouvernement au premi...

A l'article 24 relatif à l'aménagement du régime fiscal des sociétés mères et filiales et du régime de sursis d'imposition en cas d'échange de titres à la suite, notamment, de la création des « actions de préférence », la commission a émis, après l'intervention de M. Michel Mercier, un avis favorable à l'amendement n° 210 du gouvernement. A l'article 24 bis (précédemment réservé) relatif à la simplification du régime des groupements d'intérêt économique (GIE) fiscaux, la commission a déclaré irrecevable, en l'état, l'amendement n° 182 de M. Henri de Richemont. Puis la commission a déclaré irrecevable, en l'état, l'amendement n° 148 de M. Jacques Pelletier portant article additionnel après l'article 24 bis. A l'article 24 ter relatif au régime fiscal des gros consommateurs d'électricité, la commiss...

...t, comme l'a rappelé notre collègue, nous avons été autorisés par l'assemblée à lancer ces appels d'offre. Ensuite, la commission d'appels d'offre, constituée à la proportionnelle et représentant toutes les sensibilités politiques, a statué. A partir de là, les choses sont lancées. Si le Gouvernement trouvait les moyens de nous éviter cette deuxième délibération, cela constituerait une mesure de simplification importante.

...ion de chaque loi, le Gouvernement produira un rapport de manière à rendre compte de l'exécution de la loi : textes réglementaires publiés, circulaires édictées, ainsi que les dispositions de la loi qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires.. Voilà qui est très sympathique, mais qui va vous obliger, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, dans le cadre de cette simplification que vous chérissez tant, à produire quelques rapports : un rapport par loi, cela fera une centaine de rapports chaque année ! Voilà qui va contribuer au dépeuplement des forêts ! Notre amendement vise à supprimer ce si charmant cadeau que vous nous faites. Nous préférons nous en passer et vous faire une proposition concrète : monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, employez cette én...

...nmoins m'expliquer sur les raisons qui justifient le maintien de ces deux amendements. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez cité un excellent exemple en évoquant la remarque formulée par M. Xavier Bertrand cet après-midi à propos de la loi relative à l'assurance maladie. Permettez-moi de vous en citer un autre qui contredit exactement votre propos. Il concerne le rendu de la première loi de simplification du droit, le PLH1, comme nous l'appelons, que nous aurions dû obtenir au début du mois de juin, et que nous avons reçu le 11 août, donc deux mois et demi après. L'amendement n° 27 vous offre un délai supplémentaire de trois mois ; c'est un ballon d'oxygène que je vous donne au nom de la commission des lois. Je comprends que vous soyez contre, mais, dans votre propre intérêt, je vous invite à le ...

...ticle 48 instaure l'interlocuteur unique en regroupant la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, la CANCAVA, l'organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, l'ORGANIC, et la caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, la CANAM. C'est une excellente initiative qui va dans le sens souhaité de la simplification administrative. Toutefois, cette réorganisation ne va pas sans soulever quelques inquiétudes quant au découpage qui sera mis en place. Pour un certain nombre de raisons que je vais aborder, monsieur le ministre, il apparaît que l'échelon pertinent pour la mise en oeuvre en Corse du régime social des indépendants, le RSI, est la région Corse dans son intégrité territoriale. Actuellement, la CAN...

...uvernement ait à intervenir par voie d'ordonnances, Monsieur le ministre, vous souhaitez légiférer par ordonnances s'agissant des caisses et des organismes complémentaires. Or le Parlement, mes chers collègues, ne peut pas se dessaisir d'une matière aussi importante qui touche aux droits fondamentaux des assurés sociaux. On nous explique qu'il s'agit en fait seulement d'une mesure technique de simplification des procédures d'acceptation des libéralités par les mutuelles, de simplification des règles de tutelle sur les institutions de prévoyance et de retraite complémentaire, et de suppression des statuts type des mutuelles militaires. Si tel est vraiment l'objectif du Gouvernement, il faut le dire clairement et l'inscrire dans le texte de ce projet de loi, ce que propose d'ailleurs la commission. B...

La commission des affaires sociales propose une nouvelle rédaction du deuxième alinéa du 2° de cet article, dans le droit fil des arguments présentés par notre collègue Jean-Pierre Godefroy. L'amendement n° 58 vise à apporter préciser le champ de l'habilitation s'agissant de la simplification des relations entre l'Etat, les caisses et les organismes concourant à la protection sociale.

L'inscription aux tableaux des maladies professionnelles de certaines affections est un sujet grave. Les conséquences d'une inscription ou d'une non-inscription sont en effet considérables pour les victimes de certaines affections, comme on a pu le constater lorsque le scandale de l'amiante a éclaté. Si nous nous opposons à la simplification demandée, ce n'est pas en raison du passage d'une procédure de décret en Conseil d'Etat à une procédure de décret simple, mais c'est parce que le Gouvernement semble prendre prétexte du faible nombre de réunions obligatoires du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels pour modifier la procédure existante. Les articles R. 231-17 et R. 231-20 du code du travail ne prévoient en...

...s d'Eternit, ceux des chantiers navals, les dockers de Dunkerque, ceux de Boulogne, les ouvriers de Metaleurop, ceux de SIE-Stein, à Lys-lès-Lannoy. Qui donc ne souhaiterait pas faciliter leurs démarches alors que, sur ce dernier site, par exemple, deux salariés viennent de mourir, attendant désespérément que leurs dossiers bloqués sortent des arcanes du ministère de M. Larcher ? La première des simplifications qui rendrait service aux personnes contaminées consisterait à répondre à leurs demandes dans les temps. Le Gouvernement propose, au 7° de l'article 48 du projet de loi, la simplification des procédures d'indemnisation et du fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Mais cette simplification est-elle au service des salariés contaminés ? Le rapporteur pour avis de la com...

...beaucoup plus performant ? Ma troisième crainte concerne la survenue de problèmes sociaux. En effet, attribuer aux URSSAF le monopole de l'encaissement des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants engendrerait, on le sait bien, d'importantes réductions d'effectifs au sein du RSI : quelque deux mille personnes seraient concernées. Certes, on m'objectera que toute mesure de simplification doit entraîner des économies d'échelle et des allégements de charges. Je crains toutefois que, en l'occurrence, il ne s'agisse que de déshabiller Pierre pour habiller Paul et de régler les problèmes des URSSAF aux dépens des trois régimes actuellement existants. En effet, il convient tout de même de le rappeler, des études très anciennes, confirmées encore récemment par la Cour des comptes, manif...

...dans la mesure de nos possibilités, à écouter et à recevoir des représentants de toutes les opinions. C'est un fait que nul ne conteste, l'organisation actuelle des régimes sociaux des indépendants est complexe, pour ne pas dire confuse, et elle ne facilite pas la vie des travailleurs concernés. Même si des efforts sont encore à réaliser, ce projet de loi, pour une fois, répond à son objectif de simplification.

...he malheureusement pas sur des propositions concrètes. Il est consternant que, dans le cadre d'une réforme comme celle-ci, les préoccupations d'emploi soient absentes ou pas formulées de façon très claire. Monsieur le ministre, il est pour nous inacceptable de cautionner sous quelque forme que ce soit, sans engagement très précis, le risque de la perte d'un seul emploi, surtout sous prétexte de simplification administrative. En revanche, et cela pourra en surprendre certains, nous sommes d'accord sur les modalités de mise en place du RSI, à condition, bien entendu, que le problème des emplois soit traité. Nous y sommes d'accord, aux conditions d'ailleurs qu'a très bien rappelées tout à l'heure notre collègue Lecerf, à savoir que le rôle des URSSAF - elles s'étaient émues de la question de l'emploi, ...