Interventions sur "succession"

Nous arrivons, à cette heure avancée, à un article important par son contenu et par la philosophie qu'il développe. Mon intervention sur l'article vaudra explication de vote et présentation de l'amendement de suppression de cet article. Il s'agit des droits de mutation, qui concernent à la fois les donations et les successions. Je m'attacherai particulièrement à l'impôt sur les successions dans la mesure où ce n'est pas la première fois que nous sommes amenés, au fil des lois de finances, à nous exprimer sur cet impôt. La majorité, en soutenant la proposition du Gouvernement de réduire encore une fois les droits de mutation pesant sur les donations et les successions, continue ce qu'elle a commencé de faire sous les ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette intervention sur l'article vaudra également pour la défense de l'amendement de suppression n° 76. Dans le droit-fil des déclarations du Président de la République, la presse a longuement commenté la baisse des droits de succession et la nécessité de « pouvoir transmettre à ses enfants le produit d'une vie de travail ». L'émotion légitime qui entourait ce débat obligeait à agir dans deux directions : la première visait à faire oublier très vite que la plus grande partie des successions ouvertes dans notre pays sont parfaitement exemptées de payer le moindre droit, et la seconde tendait à masquer que l'alignement du régime ...

...travail », ni de l' « emploi », ni du « pouvoir d'achat. » Il faudrait ajouter « la transmission et l'accroissement des richesses pour ceux qui sont déjà bien riches » ! Cet ajout est nécessaire si l'on veut intégrer cet article. Je développerai rapidement trois points, qui expliquent notre volonté de demander la suppression de cet article 4. Sur le plan moral, une détaxation supplémentaire des successions et donations aurait pour effet de figer les inégalités liées au milieu familial, sans aucune justification morale. En effet, cette série de mesures dévalorise implicitement le travail, puisqu'elle permet à l'héritier de s'enrichir sans travailler. Sur le plan des priorités budgétaires et en termes d'utilisation de l'argent public, cet article n'est pas satisfaisant. En effet, défiscaliser 95 % ...

...a suppression de cet article et pour quelles raisons je regrette de constater les duperies de la communication gouvernementale sur ce projet de loi. En effet, on nous a dit à plusieurs reprises, et encore la semaine dernière lors d'une réunion de la commission des finances, que ce projet de loi avait une dimension morale, en ce sens qu'il allait profiter au plus grand nombre. Or, s'agissant des successions, la réalité est toute autre, puisque sont aujourd'hui déjà exonérées 89 % des successions en ligne directe et 90 % des transmissions aux époux survivants. Donc, si l'on passe de 89 % à 93 %, seuls 4 % de Français supplémentaires seront concernés. Quand on nous dit que le dispositif profite à tout le monde, on peut se poser des questions ! En réalité, il profite aux 20 000 familles les plus rich...

La réforme des droits de mutation à titre gratuit portée par le présent projet de loi entend faciliter la transmission des patrimoines représentant le fruit d'une vie de travail, d'une part, en supprimant les droits de succession au profit du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, survivant, d'autre part, en augmentant les autres abattements. Pour se conformer à l'esprit général du présent texte, qui ramène notamment le bouclier fiscal des contribuables à 50 % des revenus, prélèvements sociaux compris, l'amendement vise à ramener à 50 % le tarif maximal applicable aux droits de mutation à titre g...

Madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, je voudrais, en guise d'explication de vote, vous faire part d'un exemple que l'on trouve dans le rapport de M. Gilles Carrez et qui est, à mes yeux, tout à fait éclairant sur la combinaison des effets des différentes dispositions touchant la transmission d'un patrimoine par donations et successions. Cet exemple, le voici : « Un couple de cinquante et cinquante-deux ans, marié sous le régime de la communauté légale, ayant deux enfants, dispose d'un patrimoine évalué à 1, 5 million d'euros, composé d'un appartement à Paris évalué à 800 000 euros, de 20 % des parts de la société familiale, d'une valeur de 400 000 euros, d'une résidence secondaire à la montagne évaluée à 200 000 euros et de ...

 « Il transmet à ses enfants 187 500 euros, soit 93 750 euros revenant à chacun. Cette succession est également exonérée de droits. « Dans cet exemple, un patrimoine de 1, 5 million d'euros a pu être transmis par un couple à ses deux enfants en franchise de droits. Si l'ensemble avait été transmis par succession, comme indiqué dans un exemple précédent, le montant des droits à payer, en cumulant la première et la deuxième succession, se serait élevé » - écoutez bien ! - « à 113 200 euros (20...

Je suis un peu surpris, madame le ministre ! Tout à l'heure, il m'a été demandé d'être fidèle aux engagements du candidat Sarkozy : j'essaie donc, par cet amendement qui a pour objet de limiter les droits de succession à 50 %, d'être cohérent avec ses affirmations selon lesquelles un État qui prélève plus de 50 % est un État prédateur. Cela étant, sous l'effet de la surprise, je retire cet amendement.

Vous avez indiqué tout à l'heure, madame la ministre, que désormais 95 % des successions seraient exonérées de droits de mutation. Ce sera en effet, demain, la réalité de l'application de cette loi. Cela signifie cependant que l'extension de l'exonération ne concernera que 4 % à 5 % des successions qui n'en bénéficiaient pas jusqu'à présent. Qui est visé ? Vous ne pouvez pas maquiller en permanence la réalité pour essayer de la rendre plus belle qu'elle n'est ! Assumez donc le fait...

Madame la ministre, avec ces dispositions sur les successions, avec le bouclier fiscal, c'est vous qui, en réalité, opposez les riches à tous les autres. Il faut craindre le réveil de ceux qui vont s'apercevoir avant longtemps qu'ils ont été victimes de publicité mensongère. C'est avec tous ceux-là qu'aujourd'hui le groupe socialiste prend rendez-vous en refusant de se rendre complice d'une formidable régression sociale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappelle que les mesures qui nous préoccupent concernent 95 % des successions.

Attendez la suite, mes chers collègues ! Les 5 % de successions qui restent régies par les règles antérieures...

... rapportent 5, 8 milliards d'euros, pour un total de droits de successions estimé pour 2007 à combien ? Le savez-vous ? À 7, 4 milliards d'euros ! Ce sont donc 5, 8 milliards d'euros, sur un total de 7, 4 milliards, qui sont acquittés par 5 % seulement des successions ! Et vous affirmez qu'il n'y a pas de justice ?

L'Assemblée nationale a supprimé la disposition du projet de loi initial prévoyant la récupération sur succession des sommes avancées par les pouvoirs publics pour le financement de la tutelle. La commission des lois souhaite, par cet amendement, réintroduire la récupération sur succession. Il appartiendra au département ou à l'organisme versant la prestation d'apprécier, en fonction des possibilités de la succession, s'il y a lieu d'exercer cette faculté. La suppression de cette disposition constituerait ...

Nous avons eu un long débat, lors de la discussion du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, sur la préservation du droit au maintien dans les lieux du conjoint survivant. Pour en revenir au texte qui nous occupe aujourd'hui, le principe - vous l'avez dit, monsieur le ministre - veut que les frais de tutelle soient à la charge du majeur protégé. Si notre amendement était repoussé, la prise en charge des frais de tutelle incomberait à l'État ou aux collectivités loca...

Cet amendement me gêne beaucoup et me rappelle les débats qui ont eu lieu, voilà quelques années, sur la prestation spécifique dépendance, la PSD. Dans le milieu rural, beaucoup de familles d'agriculteurs aux revenus modestes ont refusé à l'époque la PSD, alors même qu'elles en avaient besoin, en raison de cette possibilité de recours sur succession. Vous avez parlé de responsabiliser les familles, monsieur le président de la commission des lois. Je suis tout à fait favorable à ce principe, le terme « assistanat » n'appartenant pas à mon vocabulaire courant. Les familles doivent aussi être complètement impliquées, avez-vous indiqué, monsieur le rapporteur. Je sais que, disant cela, vous n'exercez pas un chantage à la récupération sur succe...

...que toutes les personnes sous curatelle ou sous tutelle seraient sans ressources financières et ne posséderaient aucun bien. Il se trouve que certaines personnes disposant d'un patrimoine doivent être mises sous tutelle ou sous curatelle. Il me paraîtrait tout à fait inadmissible que des familles qui ont des biens se désintéressent complètement d'un majeur protégé et que, lors du règlement de la succession, ce soit l'État qui paie ! Il serait contraire au principe même de la solidarité nationale que celle-ci joue lorsque la famille dispose des ressources nécessaires. Le principe selon lequel les frais de la tutelle sont à la charge de celui qui est mis sous la protection de la justice doit être maintenu.

Par souci de cohérence avec des prises de position antérieures, nous voterons contre cet amendement ; en effet, nous nous étions déjà opposés à la récupération sur succession lors de la création de la PSD, de l'APA et de la PCH. L'une des questions posées, qui préoccupait à l'époque tous les présidents de conseil général, portait sur le montant des sommes susceptibles d'être recouvrées dans les dossiers donnant matière à récupération sur succession. Il est vrai que se pose un problème moral : pour les grandes fortunes ou pour ceux dont les successions sont très impo...

Tout d'abord, je suis plutôt favorable à la récupération sur succession, car elle répond à une exigence morale. Ensuite, l'APA et la PCH sont des allocations, et elles diffèrent en cela des prestations envisagées par cet amendement. Cela n'a rien à voir ! Dans le cas présent, nous discutons des frais de gestion de la tutelle : pourquoi ne pas les récupérer sur la succession lorsqu'il en existe une ? Enfin, je trouvais que l'amendement était un peu dur parce qu'il se...

Cet amendement me gêne beaucoup. Je rappelle que le Sénat s'est prononcé, dans le passé, contre le recours en récupération sur succession, notamment s'agissant de la prestation spécifique dépendance. Aujourd'hui, nous revenons sur une disposition de cette nature. Nous n'y revenons pas totalement puisque cette mesure n'avait pas été supprimée du code de l'action sociale et des familles et était donc encore en vigueur. C'est en raisonnant par analogie avec ce que nous avons pu décider antérieurement que certains d'entre nous consid...