Interventions sur "succession"

...ront - enfin ! - de bien différencier les régimes en vigueur, notamment la tutelle et la curatelle. Une telle réforme était d'ailleurs plus que nécessaire. Toutefois, alors que nous aurions pu encore mieux compléter et, partant, renforcer ce projet de loi, nos travaux ont abouti à y insérer des éléments pour le moins dangereux. Il en est ainsi des mesures relatives à la fiducie et au recours sur successions. En outre, quoi qu'on en dise, les transferts de charges aux départements ne manqueront pas de poser problème. Il n'est qu'à voir les résultats des transferts déjà décidés dans le cadre des lois de décentralisation et opérés, prétendument, à l'euro près : nous en mesurons aujourd'hui la cuisante réalité. En matière de successions, les départements pourraient ainsi être conduits à engager une a...

...lle. Il a pour objet d'effacer les frottements fiscaux qui rendent cette formule inefficiente tant que le dispositif fiscal adéquat n'est pas intervenu. Enfin, l'amendement n° 14 rectifié, toujours par référence à la loi du 23 juin 2006, vise la possibilité pour un héritier réservataire présomptif de renoncer par anticipation à exercer l'action en réduction à l'encontre d'une libéralité dans une succession non ouverte. Là encore, il faut que le droit fiscal suive le droit civil.

Il s'agit de donner une nouvelle définition du « forfait mobilier ». Pour éviter la réalisation d'un inventaire lors des successions, nous évaluons le mobilier à 5 % de l'actif. Le plus souvent, cette évaluation n'est pas tout à fait conforme à la réalité, car il serait plus logique que ce forfait mobilier s'applique sur les biens occupés par le défunt. En effet, certains biens ne figurent pas dans le mode de calcul du forfait mobilier, qui s'applique parfois sur des biens d'une nature importante entraînant un forfait très é...

Il s'agit de faire en sorte que, là encore, le nouveau droit civil puisse avoir sa traduction en droit fiscal. La rémunération du mandataire, qui a été introduite dans la nouvelle loi civile, constitue une charge de la succession puisque, à l'évidence, cette rémunération sera déduite de l'héritage. Pour que les choses soient claires, il me semble nécessaire de le dire clairement.

Il existe d'autres cas où le bénéficiaire d'une succession y renonce, souvent parce qu'il estime que les bénéfices de la succession sont insuffisants. Il s'agit de considérer ici que les frais qui sont légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession. Comme cela constitue une charge civile, ils doivent pouvoir faire l'objet d'une déduction fiscale.

La réforme des successions et des libéralités n'a pas supprimé la réserve dont bénéficie chaque enfant. Or, pour calculer cette réserve, il est procédé à une réunion fictive des biens précédemment donnés. Il est simplement indiqué dans cet amendement que cela ne doit pas donner lieu à un calcul et à un paiement de droits de succession, puisqu'il s'agit de calculer la réserve et la quotité disponible.

Les héritiers sont tenus, sur les biens qui leur reviennent par suite d'une renonciation à succession, d'acquitter des droits dont le montant ne peut être inférieur à celui que le renonçant aurait lui-même acquitté, s'il avait accepté. Cette règle est devenue contraire aux nouvelles dispositions du droit civil et l'ayant droit qui renonce est supposé n'avoir jamais été héritier. Il est donc proposé, dans cet amendement, de le traduire en droit fiscal.

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a mis en place le mécanisme du cantonnement. Cet amendement vise à assurer la neutralité fiscale de ce dispositif.

...cteur de blocage et de lenteur actuel, qui est celui d'un héritier non diligent, et tente d'y remédier. Une sommation de se prononcer peut lui être délivrée, la désignation d'un mandataire successoral peut être sollicitée, l'indivision peut être gérée à une simple majorité. Dans cette logique, il serait utile d'autoriser chacun des héritiers, ou plusieurs ensemble, à souscrire une déclaration de succession pour leur compte unique, qui comprendrait la liquidation des droits dont ils sont redevables à raison de leur part successorale. Seuls les héritiers négligents devront dès lors supporter le poids des pénalités de retard et courir le risque d'une taxation d'office. À ce jour, le refus d'un seul des héritiers d'entériner les évaluations des biens qui composent l'actif successoral, ou de procéder à...

...ocation à supporter le poids des pénalités de retard et peuvent courir le risque d'une taxation d'office. Dès lors, je comprends mal pourquoi l'administration fiscale, qui s'exprime par votre voix, monsieur le ministre, conteste l'approche de la Chancellerie qui a accompagné le Parlement dans l'élaboration de la loi du 23 juin. S'agissant de questions aussi précises que le bon déroulement d'une succession, au nom de quelle légitimité l'administration fiscale conteste-t-elle un état de fait reconnu par ceux que j'appellerai les « professionnels du code civil », c'est-à-dire les spécialistes de la direction des affaires civiles du ministère de la justice et les praticiens, les notaires en particulier ? Comment justifier cette dualité d'approche ? Après tout, la loi mère en la matière, c'est la loi ...

... tendant à insérer des articles additionnels après l'article 25, mais je préfère intervenir de façon globale. Quelques observations s'imposent. Je ne sais plus qui a dit que le Sénat n'était pas un office notarial, mais le moins que l'on puisse dire est qu'il n'a pas été écouté ! En effet, cette série d'amendements vise ni plus ni moins à adapter la fiscalité du patrimoine, des donations et des successions à la réforme du droit des successions et des libéralités, votée au printemps dernier. Mais les dispositions qui nous sont proposées vont bien au-delà de ce qui est admissible du strict point de vue de l'égalité devant l'impôt. Le sens général de ces amendements peut être résumé. Tous visent à alléger la charge fiscale pesant sur les gros patrimoines transmis du vivant ou après le décès du déten...

...e de la propriété du local et du mobilier le garnissant. A l'article 5 (rapport des libéralités), la commission a donné un avis défavorable : - à l'amendement n° 146 rectifié, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à conserver le droit en vigueur, qui prévoit que le rapport n'est pas dû par l'héritier renonçant, devenu étranger à la succession, alors même que l'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer son legs jusqu'à concurrence de la portion disponible ; - à l'amendement rédactionnel n° 147 des mêmes auteurs. Après l'article 8, la commission a donné un avis défavorable à six amendements présentés par Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoye...

...e attention sur le problème de la gestion des indivisions, problème qui a déjà été soulevé par nos collègues corses lors de l'examen de ce projet de loi à l'Assemblée nationale. Nous sommes tous d'accord pour dire que la majorité des deux tiers, proposée dans le texte, est une grande avancée par rapport à la règle de l'unanimité. Mais, étant donné la complexité de certaines indivisions due à des successions non réglées depuis des générations, à un nombre important de co-indivisaires ou à l'absence de titre de propriété, cette nouvelle majorité qualifiée risque malheureusement de ne pas être adaptée. Vous n'êtes pas sans connaître le ravage que peut engendrer dans nos villes une absence de gestion des successions. À cet égard, le dernier recensement général de la population mené en 1999 par l'INSEE...

...la majorité d'un tiers pour les biens situés en Corse. L'amendement que je soumets à votre appréciation, mes chers collègues, se situe en fait à mi-chemin. Le dépôt de l'amendement n° 118 rectifié est justifié par le caractère historique du nombre des indivisions en Corse, que l'on peut appeler « indivisions de la deuxième génération ». Chacun sait que, pendant deux siècles, la déclaration d'une succession n'était pas obligatoire ou, plus exactement, qu'une telle déclaration n'était exigée par l'administration fiscale que lorsqu'il s'agissait de grosses fortunes. Il en est résulté le désordre que nous connaissons, désordre dans lequel, monsieur le garde des sceaux, vous introduisez un peu de cohérence avec la création de l'agence foncière. Aux termes d'une décision de 2005, le Conseil constitutio...

Le projet de loi que nous examinons a pour objet de réformer le droit des successions et, en l'occurrence, de faciliter la gestion des biens indivis. Pour ce faire, il nous est proposé de ne requérir que la majorité des deux tiers pour effectuer certains actes d'administration. Cette mesure représente une avancée certaine par rapport à la règle de l'unanimité actuellement en vigueur. Aller jusqu'à la majorité simple nous paraît constituer une atteinte trop importante au droit de...

... rectifierait son amendement en ce sens. Sur le fond, M. Henri de Richemont, rapporteur, a estimé qu'une telle mention serait pourtant utile pour permettre l'identification de l'ensemble des héritiers. Il a fait valoir que l'enfant, encore qualifié de « naturel » jusqu'à l'entrée en vigueur au 1er juillet 2006 de l'ordonnance relative à la filiation, pouvait ne pas être appelé au règlement de la succession de son auteur, uniquement parce que sa reconnaissance par le défunt n'était pas connue. Enfin, s'agissant du risque d'atteinte à la vie privée, il a rappelé que la délivrance des copies intégrales ou des extraits d'actes de l'état civil comportant les mentions relatives à la filiation n'était, en droit, ouverte qu'aux personnes concernées ou à leurs ascendants ou descendants.

Je comprends très bien l'argumentation de M. le garde des sceaux selon laquelle le renouvellement d'un bail peut s'apparenter à un acte de disposition et, compte tenu du risque qu'il évoque, il me semble plus sage de retirer cet amendement, même si le règlement de certaines successions et la gestion de certaines indivisions ne s'en trouveront pas facilités. Cela dit, je me permets de réitérer ma question : que signifie pour le Gouvernement le fait de vendre des « meubles indivis » ? Est-ce que cela comprend des valeurs mobilières comme, par exemple, des parts de sociétés civiles immobilières, auquel cas la vente de biens meubles pourrait, comme je l'ai dit tout à l'heure empo...

...onstatés dans les opérations de recherche d'héritier. Tout en saluant les avancées opérées par l'amendement n° 109 de la commission, notamment l'exigence d'un mandat pour pouvoir se livrer à de telles opérations, il a estimé que la rédaction proposée élargissait à l'excès la liste des mandants possibles. Il a toutefois proposé de rectifier son amendement afin de faire figurer les créanciers de la succession dans la liste des mandants possibles.

...l'amendement adopté par la commission constituait un point d'équilibre permettant d'encadrer l'activité de recherche d'héritier, afin d'éviter qu'elle ne donne lieu à des abus, sans pour autant empêcher les généalogistes de vivre de leur profession. Il a rappelé que le mandat ne pourrait être donné que par une personne ayant un intérêt direct à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession. Il a estimé que cette rédaction présentait l'avantage d'interdire aux gérants de tutelle ou aux personnes des maisons de retraite, par exemple, de délivrer un mandat, sans dresser une liste limitative comportant des risques d'omission. Il a ainsi fait valoir qu'une collectivité territoriale, en particulier une commune, pourrait avoir un intérêt réel à la recherche d'héritiers si une opération d'...

a exposé que la situation spécifique de la Corse résultait d'un arrêté du 21 prairial an IX, dit « arrêté Miot », supprimant non pas le délai de déclaration des successions, mais la peine qui sanctionne son inobservation. Il a ajouté que les biens immobiliers avaient ainsi pu rester en indivision successorale pendant plusieurs générations sans qu'aucun acte translatif de propriété ne fût publié, ce qui avait entraîné de facto une situation d'indivision et corrélativement l'absence de titres de propriété. Il a toutefois précisé qu'une grande majorité de biens immobi...