Interventions sur "succession"

...tte initiative, nous approuvons aussi son encadrement rigoureux, dans l'intérêt des héritiers. M. le rapporteur a proposé un encadrement dans le temps, nous souhaitons aller plus loin en assurant l'impartialité du mandataire et en clarifiant son identité. En effet, cet amendement tend à rendre impossible la nomination, en tant que mandataire à effet posthume, du notaire chargé du règlement de la succession.

...dement, qui ne remet pas en cause le principe du mandat à effet posthume ni même son renouvellement, vise à encadrer ce dispositif, en rendant nécessaire, si le mandat doit être renouvelé, le recours au juge à période régulière. Selon moi, il n'est pas possible d'imaginer que le de cujus, plusieurs années après son décès, continue à exercer, par le biais d'un mandataire, un pouvoir sur la succession. Si ce mandat à effet posthume peut avoir une utilité, il ne peut cependant pas se prolonger indéfiniment. Par conséquent, le fait d'en limiter la durée à deux ans seulement et d'en prévoir le renouvellement par un juge me paraît être une bonne mesure.

Cet amendement tend à étendre les pouvoirs reconnus au mandataire à effet posthume tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession.

...ime que nous proposons ainsi est plus protecteur que celui qui existe actuellement. Voilà donc les amendements que la commission des lois a acceptés, monsieur le garde des sceaux, afin d'améliorer le texte important que vous nous avez présenté. Je suis persuadé qu'il répondra ainsi à l'attente, non seulement des héritiers, mais aussi des auteurs, dont le seul souci est de faire en sorte que leur succession se déroule le mieux possible après leur mort.

Cet amendement tend à préciser que la rémunération du mandataire à effet posthume est une charge de la succession. Dans ces conditions, celle-ci ne peut priver les héritiers de leur réserve.

...e modifier certaines dispositions originelles du code civil, rédigées il y a maintenant plus de deux cents ans ! Pourtant, le décalage qui sépare notre mode de vie actuel de celui de 1804 est immense. L'évolution de la société et l'accélération des reconfigurations des cellules familiales intervenues ces dernières années rendaient cette réforme indispensable. Le retard législatif concernant les successions, illustration d'un aveuglement collectif face à l'évolution de nos moeurs et de nos modes de vie, était devenu presque indécent. Ce texte va enfin permettre d'adapter notre droit aux réalités d'aujourd'hui. En effet, la famille ne saurait, désormais, se réduire à un schéma type. Elle est devenue une réalité plurielle : familles recomposées, familles monoparentales, instauration de nouvelles for...

...ction des affaires civiles et du sceau s'est investie - qui trouve aujourd'hui son aboutissement. En l'état, nous avons pu le constater, ce texte ne soulèvera pas de passions politiques, même si les discussions techniques ne sont pas sans passion. La matière ne se prête pas, à mon sens, à un affrontement politique ; je laisse de côté les questions qui ont été greffées sur la réforme du droit des successions et des libéralités en tant que telle. La stabilité extraordinaire de notre droit dans le domaine qui nous occupe a été soulignée. Ainsi, je ne puis m'empêcher de relever que les trois quarts des dispositions concernant les libéralités actuellement en vigueur figuraient déjà dans le code civil de 1804. C'est d'ailleurs peut-être l'un des paradoxes de notre nation que, depuis deux siècles, nous a...

De tels cas surviendront nécessairement, puisqu'un héritier peut être désigné mandataire post mortem. Les autres héritiers, aînés, cadets ou benjamins, en concevront de l'amertume, et on verra ce qui en résultera. Par ailleurs, si le mandataire post mortem choisi est un tiers à la succession - je prendrai ici, à dessein, le cas où le patrimoine comprend une entreprise -, cela signifie que le de cujus, dont je doute qu'il soit un jeune entrepreneur, entend faire prévaloir au-delà de sa mort, par le mandat qu'il donne, par exemple, au directeur général, sa vision de la conduite de l'entreprise. Les héritiers, s'ils ont des vues différentes sur la façon dont l'entreprise doit êtr...

...post mortem. Le texte proposé pour l'article 812-4 du code civil prévoit une liste des événements par lesquels le mandat prend fin. Nous proposons au Sénat d'ajouter deux cas - la décision unanime des héritiers et la désignation d'un mandataire par convention dans les conditions prévues par l'article 813 - afin que, d'un commun accord, les héritiers puissent confier l'administration de la succession à l'un d'entre eux ou à un tiers. Le mandat conventionnel se substituerait alors au mandat à effet posthume. Cela vaut beaucoup mieux que d'avoir un litige entre héritiers ou un litige des héritiers qu'arbitrera le tribunal au regard d'un tiers. Je rappelle que c'est un mandat post mortem, c'est-à-dire qu'en droit français il ne devrait pas exister. Si ceux qui sont propriétaires des bien...

Monsieur le garde des sceaux, en débutant, cet après-midi, l'examen de ce projet de loi portant réforme du droit des successions et des libéralités, je tiens à vous dire combien je me félicite, au nom du groupe de l'UMP, de son dépôt devant notre assemblée. En effet, le texte que nous étudions aujourd'hui est d'une importance fondamentale. S'il y a bien un sujet auquel personne ne peut échapper et auquel nous sommes tous confrontés directement à plus ou moins terme, c'est bel et bien celui des successions. L'action poli...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en ces temps d'inflation législative et de prolifération juridique où des lois s'empilent et viennent modifier ou remplacer d'autres textes dont les décrets peinent à voir le jour, la réforme des successions et des libéralités, tant attendue des praticiens, des « usagers » et des entreprises, est enfin sur le point d'aboutir, deux cents ans après l'entrée en vigueur du code civil. Voilà donc un vrai projet de loi indispensable et, je le crois, consensuel ; un projet de loi à la fois technique et global qui va permettre au législateur de remplir sa plus noble mission : mettre en phase notre appareil...

Madame la présidente, monsieur le garde de sceaux, mes chers collègues, le projet de loi portant réforme des successions et des libéralités fut présenté par le Gouvernement comme une nécessaire adaptation du droit des successions aux évolutions de notre société telles que la recomposition des familles ou l'allongement de l'espérance de vie. Néanmoins, malgré l'ambition affichée de simplifier, d'accélérer et de sécuriser le règlement des successions, l'examen de ce texte laisse quelque peu perplexe. En effet, si ...

...Le fait que ce texte ne contienne aucune mesure fiscale relève certainement moins du hasard que d'un choix politique délibéré. En effet, si le Gouvernement avait clairement affiché ses choix en matière de fiscalité, cela aurait mis en exergue les inégalités de patrimoine existant dans notre pays. Il n'est donc guère étonnant que le Gouvernement préfère régler les questions fiscales relatives aux successions et aux libéralités via les lois de finances successives. L'imagination du Gouvernement est d'ailleurs bien fertile lorsqu'il s'agit de favoriser la transmission du patrimoine. C'est donc à coups de défiscalisations et d'exonérations diverses que le Gouvernement permet à ceux qui disposent d'un patrimoine de le transmettre. Pourtant, ces ménages sont relativement peu nombreux. En effet, ...

La commission est favorable à l'amendement n° 166, qui tend à interdire au notaire chargé du règlement de la succession d'être mandataire à effet posthume. Elle est défavorable à l'amendement n° 130, qui a pour objet de limiter le mandat à effet posthume à trois ans. Les raisons pour lesquelles il y a lieu d'avoir un mandat à effet posthume peuvent exister au-delà de cette durée, que nous jugeons trop limitée. Un délai de cinq ans prorogeable répond mieux à l'attente de nos collègues en permettant une durée raiso...

...s péniblement par les personnes concernées, traduit bien la frilosité à reconnaître d'autres structures familiales que la famille dite « légitime », centrée autour du mariage. Même si nous ne sommes plus dans la même situation que lors de l'adoption du PACS, force est de constater que la majorité politique reste catégoriquement opposée à l'extension des droits des pacsés, notamment en matière de successions, au risque de se trouver en complet décalage avec la réalité. Près de 410 000 personnes ont signé un PACS à ce jour. En 2005, 60 000 PACS ont été signés, soit un tiers de plus qu'en 2004, presque le double qu'en 2003 et le triple qu'en 2001. C'est énorme ! Le PACS s'affirme donc peu à peu comme une option alternative au mariage. Cela constitue une raison supplémentaire de l'améliorer pour tous...

... de pragmatisme, fait presque figure d'exception. Il nous permet de remettre à jour et d'adapter à une réalité de fond, à savoir l'évolution des structures familiales et l'allongement de la durée de la vie, des mesures datant, pour l'essentiel, de plus de deux cents ans. C'est dire que ce texte est aujourd'hui très attendu, notamment par les professionnels. Simplifier, moderniser, dynamiser les successions et la gestion des patrimoines tout en en préservant l'efficacité économique, tels sont quelques-uns des principaux objectifs que je souhaite retenir d'un texte qui va dans le bon sens. Ces objectifs permettent en effet de répondre aux réalités de plus en plus complexes auxquelles doivent faire face les acteurs des successions que sont les héritiers, les notaires, les administrateurs ou autres in...

L'amendement rédactionnel n° 141, qui vise à préciser que la rémunération ne peut grever que la quotité disponible de la succession, est satisfait par l'amendement n° 23, selon lequel la rémunération du mandataire est une charge de la succession. La commission invite donc ses auteurs à le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. La commission est défavorable à l'amendement rédactionnel n° 142, qui est contraire à son amendement n° 23. Elle est favorable au sous-amendement n° 198, qui vise à ajouter à l'amendeme...

...et l'adoption de l'amendement proposé par la commission des lois du Sénat rétablirait un juste équilibre. Le texte adopté par l'Assemblée nationale limite en effet l'intervention des généalogistes aux seuls cas où ils sont saisis par le notaire en charge de la succession ou par l'un des héritiers, alors que près de 35 % de leurs interventions se font à la suite de saisines par d'autres professionnels du monde juridique ou judiciaire. Je pense en particulier aux syndics de copropriété, aux administrateurs judiciaires, aux avocats, etc. Il est évident que les quelques dérives qui ont pu être constatées ne recouvrent pas - loin de là ! - ces 35 % d'interventions. U...

...on des droits de l'homme et du citoyen : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » ? Or cette égalité de droits se confronte à l'inégalité de fait. L'écart entre les deux vient non seulement de la génétique, de la malchance, mais aussi du droit accumulé. Le droit doit-il entretenir et aggraver cet écart ou, au contraire, l'amoindrir, sinon le combler ? La législation sur les successions est donc au coeur de ce dilemme. Selon le choix de société que l'on fait, on opte pour la réponse. Lorsqu'on les interroge, les professionnels des successions nous disent volontiers que le règlement des successions est plus difficile aujourd'hui, car il y a davantage de situations conflictuelles. La question du PACS a également été posée par nos collègues à l'Assemblée nationale ; Roger Madec ...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous abordons cet après-midi l'examen du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités. Ce texte a pour objet principal d'adapter le droit aux évolutions de la société. Il n'a donc pas que des aspects techniques. Je me réjouis que le Gouvernement propose des modifications législatives permettant de mieux coller aux réalités familiales en mettant en place des outils anticipant et organisant différemment la transmission successorale, afin de tirer les conséquence...