Interventions sur "succession"

...e que toute la Corse est en indivision. En fait, 90 % des biens immobiliers, en raison de leur valeur vénale liée à l'expansion démographique, au développement touristique ou au fait qu'ils sont situés sur la côte, ne sont pas en indivision. Seuls 10 % le sont. Il s'agit des biens situés en Corse profonde, qui n'ont jamais donné lieu à des titres de propriété du fait du défaut de déclaration de succession. Aucune sanction ne frappant ce défaut de déclaration, cette dernière n'était pas considérée comme obligatoire. Il en résulte que, dans la Corse profonde, notamment dans le monde rural, on ne déclarait pas des biens qui avaient en général peu de valeur. La création de l'agence foncière va permettre de reconstituer petit à petit les titres de propriété et de disposer des moyens matériels pour le ...

Nous sommes arrivés au terme d'une discussion constructive sur un projet de loi qui va dans le bon sens. Ce texte innovant nous a permis de mettre à jour un grand nombre d'articles du code civil, qui n'avaient pas été modifiés depuis 1804, malgré toutes les évolutions qu'a connues notre société. Simplifier, moderniser, dynamiser les successions et la gestion des patrimoines tout en préservant leur unité et leur efficacité économique, telles sont les orientations du projet de loi que nous pouvons retenir ce soir. Ses principales innovations, à savoir le mandat à effet posthume, le pacte successoral, l'assouplissement de la gestion des biens indivis, ou encore la réduction du délai de prescription de l'action en révocation, ont été enca...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la réforme que nous nous apprêtons à adopter ce soir a une importance fondamentale. Il était temps de légiférer sur cette matière presque inchangée depuis 1804. Depuis trente ans, le parcours législatif est semé d'occasions manquées de réformer le droit des successions. Mais regardons les choses sous leur aspect le plus positif. Ces trente ans, durant lesquels le dialogue n'a jamais cessé entre tous les acteurs concernés, nous permettent aujourd'hui de parvenir à un texte que nous pouvons, avec satisfaction, qualifier pour le moins de « consensuel » et d'« attendu ». Ce projet de loi abouti et enrichi par le travail de notre Haute Assemblée - à cet égard, mes...

...radition en matière de droit successoral, j'aurais même accepté des dispositions du droit anglo-saxon, eu égard au dispositif concernant la Corse. Nombre d'innovations étaient attendues, comme les libéralités graduelles, la donation-partage et une meilleure gestion de l'indivision. Par ailleurs, ce projet de loi devrait permettre de donner plus de souplesse et plus de liberté pour organiser une succession, pour faciliter la gestion du patrimoine successoral, en sécurisant la période séparant le décès du partage. Il permet d'accélérer et de simplifier le règlement des successions. Je vais conclure car j'attends avec impatience la fin de cette séance pour aller voir un match de football, et je ne suis sans doute pas le seul. Mes chers collègues, vous l'aurez compris, la majorité de mon groupe à la...

...suivi par la Haute Assemblée. Lors des travaux en commission, j'ai parfois été mis en minorité, situation que la commission peut elle-même connaître en séance plénière. C'est la règle du jeu parlementaire. Je remercie les membres de la majorité comme ceux de l'opposition, pour leur apport à ce projet de loi très important, puisque c'est la première fois, depuis 1804, que les textes relatifs à la succession sont réformés. Je tiens également à remercier M. le garde des sceaux, avec qui nous avons eu un dialogue fructueux, au cours duquel chacun a défendu ses positions. Mes remerciements vont aussi aux sénateurs, ainsi qu'aux administrateurs de la commission, dont le travail remarquable se traduit par l'excellent rapport que nous avons entre les mains. J'aurais aimé que ce texte soit adopté à l'unan...

Je regrette que les questions relatives au PACS, qui était sans rapport avec le projet de loi originel, strictement axé sur les successions, soient invoquées par certains pour adopter une position différente de celle qu'ils auraient choisie s'ils avaient eu à se prononcer sur le texte de départ, qui était purement technique et consensuel. Je tiens à exprimer à chacun toute ma reconnaissance pour l'importance du travail effectué, grâce auquel pourront être résolus les problèmes déplorés jusqu'à présent, dus à la longueur et à la com...

D'où l'exigence d'équité, qui s'impose dans toute procédure de règlement collectif organisé. En l'occurrence, il s'agit d'un actif de succession face à un passif à régler au profit des créanciers. La procédure normale, la seule dont je demande l'application, est non pas celle du paiement à celui qui aura gagné la course, les autres étant payés ou non, mais celle consistant à produire la créance dans le délai retenu et à répartir le paiement au marc l'euro. On verra ensuite ce que l'on fait de l'éventuel actif restant au regard du créanci...

... notre collègue Robert Badinter qu'a adoptée l'ensemble de la commission, dont les membres étaient présents en grand nombre : dès lors, ce n'est plus maintenant un « amendement Badinter », c'est, je le répète, un amendement de la commission. Or il est évident, monsieur le garde des sceaux, que notre collègue vous a parfaitement répondu. Il s'agit de peu de chose, affirmez-vous. Cela dépend de la succession ! Certaines sont de petites successions, mais pas toutes ! Lorsque l'on se trouve face à une grosse succession, la somme en jeu est élevée, et je ne comprends pas comment vous pouvez prétendre qu'il s'agit alors de peu de chose.

...unissent les membres de la mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années. À seize heures trente, c'est la délégation pour l'Union européenne qui se réunit. Et surtout, la commission des lois, dont les membres sont particulièrement concernés par le projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, lequel nous vaut le plaisir d'avoir parmi nous M. le garde des sceaux, procède en ce moment même à des auditions sur le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration.

L'article 810-3 du code civil définit les modalités de cession par le curateur des biens qui font partie de la succession vacante. Dans le cadre de la gestion des successions vacantes, les pouvoirs du curateur s'avèrent très importants, et sans véritable contrôle. Sans dénier la qualité habituelle des fonctionnaires des Domaines, il ne faut pas perdre de vue qu'ils n'agissent que pour le compte de successibles potentiels dont les intérêts méritent une protection accrue. Le droit de tout créancier à recouvrer sa c...

L'objectif recherché par le projet de loi est de permettre une gestion allégée et plus dynamique du patrimoine successoral afin d'obtenir un règlement plus rapide des créanciers de la succession. C'est la raison pour laquelle il établit une responsabilisation du créancier à l'égard des autres. Or, l'amendement n° 165 ne va pas dans ce sens. Il est inexact d'affirmer que le curateur gère la succession vacante sans véritable contrôle. En effet, il exerce sa mission sous le contrôle du juge et lui rend compte de sa mission. Dans ces conditions, il engage sa responsabilité. De surcroît - ...

...ois que M. le garde des sceaux souhaite intervenir. Peut-être a-t-il mal compris ? Peut-être l'ai-je mal compris ? Ce qui est sûr, c'est que les ventes des Domaines ne font pas l'objet de publicité. Je suis avocat et je vis dans une petite ville, à une cinquantaine de mètres du palais de justice : je n'ai jamais vu de publicité pour une vente faite par le service des Domaines afin de liquider une succession vacante et je n'ai jamais été avisé d'une telle vente, sauf a posteriori.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le droit des successions, ancien, n'avait pas connu de réforme d'ensemble depuis 1804, ...

...ce qui s'est souvent traduit par des successions compliquées, voire interminables. En outre, le droit des libéralités est inadapté. Les gardes des sceaux successifs ont essayé de procéder à la réforme du droit des successions. M. Badinter se souvient de cette Sainte Trinité !

Cet amendement vise à préciser que l'inventaire des biens d'une succession en déshérence doit être réalisé dans les mêmes conditions que celui des biens d'une succession vacante, c'est-à-dire par un commissaire priseur, par un notaire, par un huissier de justice ou par un fonctionnaire de l'administration des Domaines.

Le 3 décembre 2001, le Parlement adoptait la loi relative aux droits du conjoint survivant. À cette occasion, le Sénat avait tenté de réformer le droit des successions. Le rapporteur de ce projet de loi au Sénat, notre collègue Nicolas About, avait en effet présenté une réforme importante, mais l'Assemblée nationale, pour des raisons que j'ignore, ne souhaita pas suivre la Haute Assemblée. La seule réforme possible fut limitée au conjoint survivant. Puis M. Jean-Jacques Hyest et M. Nicolas About ...

Nous voici parvenus à l'un des points les plus intéressants, probablement même le plus novateur des dispositions qui nous sont soumises, à savoir l'introduction, dans le droit français des successions, de principes qui lui sont complètement étrangers, à la faveur de la création de ce que l'on appelle le « mandat posthume ». Je me suis déjà exprimé sur ce sujet, mais permettez-moi d'y revenir. Prenons le cas d'un chef d'entreprise qui gère sa propre affaire depuis très longtemps. Afin que sa volonté puisse continuer à s'exercer après son décès, il peut choisir un mandataire en qui il a confi...

... qu'il puisse y avoir des abus ; je ne nie pas non plus que le contrôle du juge puisse susciter des interrogations. Ce dernier sera-t-il suffisamment compétent pour décider si les motifs invoqués sont « sérieux et légitimes » ? À mon avis, il a la compétence requise. Je suis sûr qu'il est préférable, en cas de désaccord entre les héritiers ou lorsque ceux-ci n'ont pas la compétence pour gérer la succession, de confier la gestion de l'entreprise ou du patrimoine à quelqu'un en qui le futur de cujus a confiance, en raison de ses qualités, de son honnêteté et de sa compétence, plutôt que d'attendre que le décès créé un litige entre les héritiers. Dans ce dernier cas, en effet, ceux-ci se retrouveraient devant le tribunal pour demander la nomination d'un mandataire judiciaire, lequel, à la tête ...

En effet, et je m'en réjouis pour vous, bien sûr, mais aussi pour nous et pour nos concitoyens. Votre projet de loi a pour but de mettre fin aux différents blocages qui se traduisaient par des règlements difficiles, voire impossibles, des successions en raison de l'absence d'unanimité dans cohéritiers. Quant à l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, elle était totalement tombée en obsolescence et n'était quasiment plus utilisée. Notre droit est en fait inadapté aux réalités actuelles. En effet, nous faisons face à un vieillissement de la population. L'espérance de vie est de soixante-seize ans pour les hommes et de quatre-vingt-trois ans ...

.... ou bien seront-ils forclos à partir du moment où ils n'auront pas déclaré leur créance dans le délai de deux ans, comme le Gouvernement le propose ? La commission a retenu cette seconde proposition, monsieur le garde des sceaux : s'il n'y a pas de déclaration de la créance dans le délai prescrit, les créanciers sont forclos. C'est une très bonne mesure si l'on veut une formule de règlement des successions qui protège à la fois les héritiers et les créanciers. Je souhaite que cette nouvelle mesure ait le succès qu'elle mérite. Vous proposez aussi, monsieur le garde des sceaux, d'améliorer la gestion du patrimoine successoral en protégeant les héritiers contre le risque d'acceptation tacite en leur permettant de faire des actes nécessaires à la conservation du bien et à l'administration provisoire...