Interventions sur "tabac"

Compte tenu des explications données, je retire mon amendement, tout en formant le vœu que l’on puisse trouver un moyen d’améliorer la traçabilité des produits du tabac. Tout ce que nous proposons ne relève peut-être pas du secret fiscal.

Les prix des cigarettes et du tabac à rouler vendus en Corse sont, en moyenne, inférieurs de 25 % à ceux qui sont pratiqués en France continentale. Ces deux amendements visent à harmoniser la fiscalité frappant ces produits en Corse avec celle en vigueur en France continentale. Il faut savoir que la Corse présente une surmortalité par cancer du poumon de 27 % par rapport au reste de la France, selon les statistiques de l’Agence ré...

Ces amendements visent à harmoniser la fiscalité du tabac applicable en Corse avec celle en vigueur dans les autres régions françaises. La commission estime que de telles dispositions relèvent plutôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans la mesure où le produit des droits sur le tabac est affecté à la sécurité sociale. Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements, ma chère collègue ; sinon, j’émettrai un avis défa...

L’article 5 vicies résultait d’un amendement adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Il a été supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat. Il instituait une nouvelle recette assise sur le rythme d’évolution de la consommation de tabac, qui serait affectée au futur Institut national de prévention, de veille et d’intervention en santé publique, au titre des missions actuelles de l’INPES.

La commission a effectivement supprimé cet article qui visait à taxer le chiffre d’affaires des industriels du tabac. En effet, une telle disposition soulève plusieurs difficultés. Tout d’abord, la grande majorité du chiffre d’affaires lié au tabac n’est pas réalisée en France. La production française est résiduelle et le chiffre d’affaires réalisé dans notre pays est majoritairement le fait d’importateurs et plus particulièrement, sur un marché très encadré, d’un fournisseur agréé qui représente 85 % du tabac...

Le tabac fait l’objet de trafics à tous les stades de sa production, de son transport et de sa consommation. Cet amendement vise à renforcer la sanction prévue en cas de fabrication de tabacs, de détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués, de vente, y compris à distance, de tabacs fabriqués, de transport en fraude de tabacs fabriqués, d’acquisition à distance, d’introduction en provenan...

Ces infractions sont déjà punies d’un an d’emprisonnement, et même de cinq ans d’emprisonnement pour les infractions relatives à la fabrication, à la vente ou à la détention frauduleuse de tabacs commises en bande organisée. La commission a souhaité préserver l’échelle des peines. L’avis est donc défavorable.

Je sais notre assemblée assez réfractaire aux demandes de rapport, mais celui qui fait l’objet de cet amendement me semble tout à fait primordial. Nous proposons que le Gouvernement présente au Parlement avant le 20 novembre 2017 un rapport sur les améliorations de la situation sanitaire liées à ce nouvel encadrement de la vente des produits du tabac, ainsi que sur les effets de ces dispositions sur l’activité des débitants. Compte tenu du débat pour le moins tonique que nous avons eu sur la stratégie de lutte contre le tabagisme, en particulier sur l’instauration du paquet neutre, pouvoir disposer d’un tel rapport me semble particulièrement nécessaire.

Les auteurs de cet amendement souhaitent la remise d’un rapport sur le financement de la lutte anti-tabac dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. Il nous a semblé que cette question relevait davantage des travaux budgétaires ou des travaux de contrôle effectués au sein du Parlement. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

...ibles à leurs inquiétudes et que nous n’opposons pas les objectifs de santé publique à leur avenir économique. Nous devons donc insister pour que les pouvoirs publics mettent rapidement en œuvre des mesures de soutien, qui pourront prendre différentes formes, afin que les buralistes aient les moyens d’investir dans la diversification de leur activité, de façon à compenser la baisse des ventes de tabac. Il s’agit d’être cohérents !

...é à prendre la poussière sur une étagère, ou on crée une commission ! La vraie question est la suivante : le Gouvernement a-t-il la volonté politique d’aider les buralistes, qui se trouvent dans une situation économique extrêmement difficile ? Nous attendons du Gouvernement qu’il prenne des initiatives sur ce plan. D'ailleurs, dans le passé, inquiets des conséquences de l’augmentation du prix du tabac, les buralistes se sont déjà manifestés auprès du gouvernement, qui avait pris des mesures leur donnant au moins en partie satisfaction. Un rapport n’apportera rien. Il appartient au Gouvernement de prendre des initiatives.

Cet amendement vise à demander la remise au Parlement d’un rapport sur les soupçons d’entente illicite entre fabricants de tabac. La commission rappelle que le Gouvernement peut à tout moment saisir l’Autorité de la concurrence et lui demander de produire un rapport dont il tirera les conséquences. Comme vient de le dire M. Vasselle, il appartient au Gouvernement de proposer, le cas échéant, les dispositions nécessaires. J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

L’objet de cet amendement d’appel est de demander au Gouvernement quels moyens d’action il envisage de mettre en œuvre pour interdire la vente et l’achat de tabac sur internet. Il existe en effet des sites illégaux qui permettent d’acheter du tabac à des tarifs qui ne sont pas ceux du marché réglementé français. Se pose aussi la question de la traçabilité des produits vendus par ce canal. J’ai lu avec intérêt que Mme la ministre de la culture s’est emparée du problème des sites illégaux de vente de musique en ligne, en travaillant avec les opérateurs de p...

Que M. Vasselle et Mme le rapporteur veuillent bien m’en excuser : il s’agit là encore de demander la remise d’un rapport, en l’occurrence sur la part du marché parallèle du tabac, afin de pouvoir mieux combattre celui-ci. Cet amendement est complémentaire de celui défendu tout à l’heure par Mme Génisson, que j’ai voté. Il est connu que le marché parallèle représente une part importante de la consommation de tabac en France et pénalise les buralistes sur tout le territoire, pas uniquement en zones frontalières. L’instauration du paquet neutre renforcerait encore, selon mo...

...dans les parapharmacies et sous le contrôle d’un docteur en pharmacie ayant la même formation et le même diplôme que les pharmaciens d’officine. À l’heure où les cigarettes électroniques sont en vente libre, les substituts nicotiniques – patchs, gommes, sprays… – restent reconnus comme le moyen le plus efficace pour arrêter de fumer. Aujourd’hui, il est plus facile de se procurer des produits du tabac que des produits de sevrage. Les substituts nicotiniques, à prescription médicale facultative, peuvent être achetés librement dans les pharmacies et sur internet. Leurs prix restent toutefois bien trop élevés. Par ailleurs, ils ne sont pour l’instant remboursés qu’à hauteur de 50 euros par an et par personne – sous réserve de disposer d’une ordonnance – et de 150 euros pour certaines populations ...

L'adoption de cet amendement ferait tomber mon amendement n° 273, qui maintient l'autorisation de la publicité pour le tabac dans les revues spécialisées. En fusionnant les articles 5 sexies et 5 octies, maintenez-vous cette interdiction, et celle du mécénat de la part des distributeurs ?

Votre amendement est satisfait pour ce qui concerne les publications professionnelles. En revanche, nous maintenons l'interdiction du mécénat par les distributeurs. L'amendement n° 334 est adopté. L'amendement n° 272 revient sur l'interdiction des affichettes dans les débits de tabac qui constituaient une exception résiduelle à l'interdiction générale de publicité. Le Conseil constitutionnel avait considéré, en 1990, cette exception résiduelle comme une condition de la validité de l'interdiction générale de la publicité pour les produits du tabac. L'objectif est d'aller vers une diversification progressive des activités des buralistes dont les clients peuvent venir pour se p...

L'amendement n° 335 supprime l'article 5 septies. Il convient de laisser le soin au préfet de définir la distance entre les nouveaux débits de tabacs et les lieux protégés, plutôt que de demander au Conseil d'État de définir une distance au niveau national, qui pourrait être moins adaptée.

Il est en effet préférable de laisser le soin aux préfets d'évaluer la distance appropriée. La notion n'a pas le même sens en milieu rural, dans les villages, où il y a encore des tabacs et des écoles, et dans une grande ville.

Dans la rédaction actuelle du texte, cela poserait aussi problème en zone urbaine, où il y a parfois des tabacs à tous les coins de rue ! L'amendement de suppression n° 335 étant adopté, l'article 5 septies est supprimé. L'amendement n° 274 devient sans objet.