Interventions sur "tend"

...ableau idyllique que vous brossez, monsieur Todeschini. Le mécanisme que nous mettons en place est très circonscrit ; l’article 10 est très précis dans la délimitation du domaine. Et le Parlement sera amené à se prononcer à deux reprises ensuite. Ce n’est tout de même pas une garantie négligeable ! La rédaction que nous proposons ne me paraît donc pas méconnaître les droits du Parlement. Bien entendu, le Sénat est souverain. Mais, quelle que soit l’issue du vote, le Gouvernement réaffirme son attachement au dispositif prévu à l’article 10.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous terminons ce soir l’examen du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ce texte, attendu depuis plusieurs années, vient concrétiser de nouvelles ambitions pour notre politique de développement solidaire, levier puissant de notre diplomatie et de notre rayonnement. Il entérine plusieurs avancées notables : une meilleure information du Parlement sur les axes de développement de ces politiques, une amélioration de la redevabilité et la création d’une commission d’évaluation des politi...

Ce texte sur le développement solidaire était attendu depuis longtemps. M. Canévet et moi-même, qui sommes rapporteurs spéciaux de la commission des finances pour l’APD, réclamions chaque année ce projet de loi, qui passait pour une véritable Arlésienne. Il est enfin arrivé ! Notre commission était saisie pour avis de ce texte, porté au fond par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Les deux commissions étaien...

Ces mouvements s’inscrivaient dans la ligne du mouvement cartiériste, qui entendait concentrer nos efforts sur la métropole. Il faut bien entendu penser à la métropole et aux outre-mer, mais il ne faut pas non plus oublier tous ces territoires qui souffrent. C’est le rôle de la France, nation riche, d’aider ces pays, sans compter que cette politique participe aussi de l’influence et de la francophonie. Nous le faisons de façon importante, en prenant en compte à la fois les a...

Je veux tout d’abord remercier les trois rapporteurs, Hugues Saury, Rachid Temal et Jean-Claude Requier de la qualité de leur travail. Il nous a permis de mieux appréhender ce texte si attendu – c’était l’Arlésienne évoquée par Jean-Claude Requier –, destiné à fixer les objectifs de développement solidaire de notre pays et à déterminer leurs modalités de mise en œuvre. Le Gouvernement endosse désormais la lourde responsabilité de conduire cette action. Nous devons nous féliciter d’un certain nombre d’avancées, notamment la création du conseil local de développement, qui devrait rendr...

...econnaissance d’un certain nombre de conventions internationales et, enfin, sur l’inscription, bien que celle-ci reste trop frileuse, du principe de cohérence à l’article 1er A, aux côtés des principaux objectifs de notre aide. Ces avancées étant loin d’être secondaires, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, comme il l’avait annoncé, se prononcera en faveur de ce projet de loi très attendu, qui est globalement positif et qui a été significativement amélioré par le débat parlementaire. Pour conclure, je remercierai à mon tour la commission et les rapporteurs de leur travail.

...uses auditions et sont totalement entrés dans la logique de l’aide publique au développement. Leurs travaux nous honorent, et je tenais à les remercier publiquement, ainsi que les administrateurs qui les ont accompagnés. Enfin, mes chers collègues, je me tourne vers vous. Malgré les horaires de notre débat – je me suis battu en conférence des présidents pour les améliorer, mais je n’ai pas été entendu –, vous avez été des exemples d’assiduité, que vous apparteniez ou non à la commission des affaires étrangères. Merci à tous ! Ce texte donnera certainement plus de cohérence à notre politique d’aide au développement, même si beaucoup de chemin reste à parcourir. Il va surtout offrir un levier supplémentaire à la politique d’influence du Gouvernement, car l’aide au développement est un volet tr...

L'amendement n° 47 vise à maintenir le montant de la sanction à 25 000 euros, car elle est déjà passée de 5 000 à 25 000 euros en 2018. En outre, l'article 7 tendrait désormais à sanctionner les manquements aux règles relatives à l'accessibilité numérique et non plus la seule absence de mention indiquant si ces règles sont respectées. L'amendement n° 47 est adopté.

L'amendement n° 29 tend à supprimer la condition selon laquelle le droit à l'erreur prévu par le code des relations entre le public et l'administration ne s'applique que si l'erreur est commise pour la première fois. Cette modification ne concerne pas la forme numérique de la démarche et l'amendement conduirait à ne plus sanctionner les erreurs répétées. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 38 tend à introduire la lutte contre l'illectronisme dans le champ de la formation professionnelle mise en place par les régions, au même titre que l'illettrisme. La connaissance des outils numériques de base est certes devenue une clé indispensable pour accéder au marché de l'emploi. Même si cet amendement n'est pas un cavalier, j'ai toutefois quelques doutes sur la possibilité de prendre en compte cett...

L'amendement n° 279 rectifié tend à étendre le statut de lanceur d'alerte aux personnes signalant un manquement au contrat d'engagement républicain. Or ce statut est conféré aux personnes qui signalent des crimes ou des délits. Avis défavorable.

L'amendement n° 400 rectifié tend à imposer le respect des principes du contrat d'engagement républicain aux organismes agréés par l'Agence du service civique. Avis favorable à ce dispositif utile.

L'amendement n° 280 rectifié bis vise à créer une nouvelle infraction pénale pour comportement sectaire en cas de méconnaissance des principes de la République. Mais il est déjà satisfait par la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires. Retrait ou, à défaut, défavorable.

L'amendement n° 493 tend à créer un nouveau délit de clientélisme électoral auprès des ennemis de la République. Avis défavorable.

L'amendement n° 346, qui tend à ajouter un nouveau motif de dissolution, est satisfait par l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 98 rectifié bis qui tend à ajouter un nouveau motif de dissolution vise clairement l'Union nationale des étudiants de France (UNEF). Nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 495 et 523 ainsi qu'aux amendements n° 311, 45, 135 rectifié, 612 rectifié, 347 et 348, car ils sont contraires à la position de la commission. L'amendement n° 636 du Gouvernement tend à corriger notre texte en prévoyant que la mesure de suspension de l'activité d'une association puisse durer six mois, alors que nous souhaitons que celle-ci ne peut excéder trois mois, une formulation introduite initialement par le Gouvernement. Nous estimons que la liberté d'association est telle que cette mesure ne peut être trop étendue. Nous y sommes donc également défavorables.

L'amendement n° 352 veut étendre aux associations de financement et aux mandataires financiers des partis ou groupements politiques l'obligation annuelle de déclaration créée par l'article 11. Mon avis est défavorable, car ceux-ci sont déjà soumis à un contrôle financier distinct.

L'amendement n° 99 tend à confier au préfet le soin de vérifier le respect par les associations cultuelles ou mixtes de leurs obligations comptables et financières et de sanctionner leur non-respect par l'interdiction, pour une durée de deux ans maximum, de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à des réductions d'impôts. Madame Goulet, vous dites que l'administration fiscale ne serait pas en capacité de le faire.

Sauf que, lorsqu'un jeune qui relève de l'aide sociale à l'enfance arrive à ses 18 ans et n'a pas un titre de séjour pour poursuivre ses études, cela équivaut à un refus de lui octroyer un titre de séjour. On est donc bien dans la même logique. Cet amendement a pour but de régler la situation d'un certain nombre de jeunes dont on a entendu parler dans quelques régions, qui ont réalisé leur formation, sont parfaitement intégrés et doivent pouvoir poursuivre leurs études. La plupart du temps, ce sont de jeunes apprentis. Cet amendement mériterait d'être débattu en séance.