Interventions sur "usagers"

Cet amendement vise à supprimer la dérogation prévue à l’article 5 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. La commission a constaté que ladite dérogation ne concernait pas seulement la présence de représentants des usagers, contrairement à ce qui est affirmé dans l’exposé des motifs de l’amendement. Elle permet la présence au sein du conseil d’administration de SNCF Réseau de représentants de la SNCF. Il convient dès lors de conserver cette référence, qui ne fait nullement obstacle à la présence de représentants des usagers telle qu’elle est prévue à l’alinéa 53 de l’article 2. La commission émet donc un avis défa...

...n de SNCF Réseau, cela poserait un énorme problème au vu des enjeux environnementaux. C’est à l’évidence un détricotage de ce que nous avons décidé collectivement dans le cadre du Grenelle de l’environnement, et qui faisait consensus à l’époque. Notre amendement vise à prévoir de nouveau la représentation de ces associations, sans pour autant les placer en position de concurrence par rapport aux usagers. Il vous reviendra ensuite, monsieur le secrétaire d'État, de faire en sorte que tout cela fonctionne. Je ne doute pas de votre capacité à trouver des solutions. J’ai tendance à penser que dix-huit membres, qui est, paraît-il, le « chiffre magique » pour ce genre de structure, est en décalage par rapport aux apports de la loi et du débat politique de ces dernières années, qui a permis l’ajout de...

...ar principe qu’elle s’y oppose, mais parce qu’il faut bien tenir compte des termes de l’équation à laquelle nous sommes confrontés ; du reste, M. le secrétaire d'État vous les rappellera mieux que je ne le fais. Songez que, en plus du tiers de représentants de l’État, le conseil d’administration de SNCF Réseau comptera un représentant des régions et un autre du STIF, ainsi qu’un représentant des usagers. Or l’État stratège doit conserver un nombre de représentants suffisant pour pouvoir jouer pleinement son rôle. Pour faire droit à votre demande, mon cher collègue, faudrait-il sacrifier le représentant des usagers ?

Nous sommes tous d’accord, sur quelques travées que nous siégions, pour reconnaître que l’environnement est extrêmement important ; il ne l’est pas seulement dans les mots, mais aussi dans les actes. Comme l’ensemble des membres de mon groupe et, je crois, comme M. le secrétaire d’État, je ne souhaite pas que l’on oppose les usagers aux associations de protection de l’environnement. Du reste, monsieur Nègre, je ne crois pas que telle ait été votre intention.

En vérité, il n’y a pas présentement de solution. Pour ma part, je pense que les usagers ont toute leur place au sein du conseil d’administration de SNCF Réseau, et j’estime qu’il est extrêmement important que les équilibres soient maintenus, en particulier que l’État soit présent comme il se doit. Ne souhaitant pas un affaiblissement de sa représentation, je ne voterai pas l’amendement n° 144 de M. Dantec.

Je souhaite que la place des usagers soit préservée, ce qui me conduit, en l’état actuel des choses, à voter contre votre amendement.

...rès efficace et permet le départ du plus grand nombre. En Loire-Atlantique, le dispositif VACAF prend en charge une part non négligeable des coûts : pour un quotient familial de 475 euros, c’est 75 % de la facture ; pour un quotient familial compris entre 476 et 625 euros, c’est 65 %. Les municipalités et les comités d’entreprise ne répercutent pas entièrement le coût réel des prestations sur les usagers et modulent les participations en fonction de leurs quotients familiaux, mais les associations n’ont pas les moyens de procéder de la même façon. La deuxième proposition est la réintroduction des finalités éducatives au cœur des projets portés par les colonies de vacances. Il est avéré que les colonies de vacances relèvent d’une forme d’éducation active. En parallèle à la reconquête de la mixité...

… mais notre débat nous permettra de faire le point sur un sujet politiquement sensible et qui concerne tous les usagers des transports publics. Fidèle à la tradition, je laisserai aux deux corapporteurs le soin de présenter leurs conclusions sur l’application de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs, comme David Assouline l’aurait fait. Nos collègues soulignent dans leur rapport que cette loi, malgré son intitulé ambitieux, n’...

...eprises ou, à défaut, dans les branches, d’un mécanisme de prévention des conflits qui rend obligatoire la négociation pendant huit jours avant le dépôt d’un préavis de grève, sur le modèle de l’alarme sociale qui existe à la RATP depuis 1996. Deuxièmement, il repose sur la définition de dessertes prioritaires et l’élaboration d’un plan de transport adapté, un PTA, et d’un plan d’information des usagers, un PIU, à mettre en œuvre en cas de perturbation prévisible. Troisièmement, il repose sur l’obligation, pour les salariés indispensables à l’exécution du PTA et mentionnés dans un accord ou plan de prévisibilité, de déclarer à leur employeur quarante-huit heures à l’avance leur intention de faire grève. Quatrièmement, et enfin, il prévoit l’amélioration des droits et l’information des usagers,...

...core des dysfonctionnements du réseau national, qui mérite pourtant aussi beaucoup de soutien. Une étude est particulièrement éloquente : parmi les 419 perturbations prévisibles constatées sur le Transilien en 2012, plus de 95 % étaient dues à des travaux et seulement 3, 3 % à des mouvements sociaux, ce qui est véritablement infime. Cela ne signifie pas que les grèves n’ont aucun impact sur les usagers ni qu’il ne faille rien faire pour diminuer la conflictualité dans le secteur. Il est souvent question de développement durable, mais je pense qu’il y a aussi beaucoup à faire au quotidien en termes de pédagogie durable. La relation quotidienne qu’ont de nombreux Français avec les transports en commun et l’insatisfaction qu’ils ressentent parfois face au service offert expliquent le caractère exa...

...orer l’application de la loi. Il est tout d’abord indispensable de remettre le dialogue social au cœur de cette application. Son amélioration, objectif affiché de ce texte, n’a pas été généralisée. Il faut donc tirer pleinement parti des possibilités offertes, en associant mieux les institutions représentatives du personnel à la définition du plan de transport adapté et du plan d’information des usagers. Surtout, la période de négociation préalable doit être mise à profit par toutes les parties pour chercher à éviter le conflit. Si elle reste purement formelle, sa valeur ajoutée par rapport au préavis est inexistante. La revalorisation du dialogue social en dehors des périodes de conflit est le seul moyen de parvenir, à terme, à une diminution significative du nombre et de l’intensité des confl...

...arce que la loi, finalement, reflète peut-être davantage les intentions affichées par Xavier Bertrand, alors ministre du travail, que celles, belliqueuses, du Président de la République de l’époque. Si l’on reprend les propos du ministre d’alors, l’objectif avoué était triple : « Éviter au maximum le recours à la grève, éviter la paralysie en cas de grève, éviter l’absence d’informations pour les usagers. » Éviter au maximum le recours à la grève : on ne peut qu’être d’accord avec cet objectif, parce que cela n’interdit pas in extremis l’exercice du droit de grève. C’est sur ce point que portait la discussion : interdisait-on ou non le droit de grève ? Tel n’était pas le cas. En effet, la grève est une manifestation d’un conflit social, et si l’on peut la prévenir, c’est qu’une solution a...

...d’une forme de constance sur le sujet. La clarté des financements et des investissements, c’est aussi une clef du dialogue social : afficher une ambition, c’est mobilisateur pour les salariés et les voyageurs. Comme le montrent les auteurs du rapport, le dispositif inspiré de la procédure d’alarme sociale existant préalablement à la RATP fonctionne bien et représente une avancée notable pour les usagers. Grâce au dispositif de déclaration préalable des grévistes et de définition des dessertes prioritaires, nos concitoyens sont informés, au plus tard la veille, de la proportion des trains et des lignes qui seront en service, ainsi que de leurs horaires – nous le mesurons particulièrement ce soir. Avant 2007, les voyageurs ne disposaient pas de ces informations essentielles pour l’organisation de...

...s sociaux. En 2007, le Gouvernement prétendait encadrer le droit de grève dans les transports sous prétexte de garantir la liberté d’aller et venir, l’accès aux services publics essentiels, la liberté du travail, ou encore la liberté du commerce et de l’industrie. Certes, dans les transports en commun, une perturbation, de quelque nature que ce soit, peut occasionner une gêne provisoire pour les usagers qui n’ont à leur disposition d’autre moyen pour se déplacer. On pouvait cependant s’interroger sur la pertinence du projet de loi alors que des progrès avaient déjà eu lieu au sein de la RATP depuis 1996, puis de la SNCF par un protocole d’accord signé en 2003. Le rapport de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois peut légitimement nous conduire à remettre en questio...

... exposées, mais il est toujours bon d’énumérer leurs quatre piliers. Sur le plan des moyens, cette loi met en œuvre un mécanisme de prévention des conflits qui rend obligatoire la négociation pendant huit jours avant le dépôt d’un préavis de grève. S’y ajoute la définition de dessertes prioritaires, l’élaboration d’un plan de transport adapté, le PTA, et d’un plan d’information à destination des usagers, le PIU. En outre, les salariés ont l’obligation de déclarer à leur employeur quarante-huit heures à l’avance leur intention de faire grève. Enfin, ce texte prévoit l’amélioration des droits et de l’information des usagers. Examinons à présent un aspect à mon sens capital : les contributions assurées par le Sénat au titre de cette réforme en 2007. À l’article 1er, un amendement de Hugues Portel...

... qui détériore quotidiennement la qualité du service public de transport, c’est bien l’application du dogme de la concurrence, le manque de moyens humains et la faiblesse des investissements publics. Au fond, c’est le renoncement même à toute idée de service public. Au lieu de traiter des maux du service public, les promoteurs de ces lois démagogiques se sont contentés de détourner la colère des usagers en les opposants aux salariés, sans répondre à leurs attentes légitimes en matière de service public. Une seule disposition aurait permis d’améliorer le service public : l’article 12 de la loi de 2007, issu d’un amendement de notre groupe, qui impose l’incorporation de clauses sociales et environnementales dans les appels d’offres. Malheureusement, elle n’a été appliquée qu’à la marge, alors mêm...

...rève, leur éventuelle intention d’y participer, et, deuxièmement, la possibilité, après huit jours de grève, d’organiser, sur l’initiative de l’employeur ou d’une organisation syndicale, un vote indicatif à bulletin secret sur la poursuite du mouvement. Les autres dispositions du texte ont prévu l’encadrement de l’organisation de la négociation collective préalable à la grève et l’information des usagers. Lors du débat parlementaire sur ce texte, je me suis opposé à son adoption, comme d'ailleurs les autres membres du groupe socialiste, considérant que, sous couvert de la volonté affichée d’améliorer le dialogue social, cette loi n’avait pour objectif que de limiter l’exercice du droit de grève. J’ai d’ailleurs souligné, à l’époque, que la mise en place d’un service minimum revenait à privilégi...

J’en veux pour preuve le dépôt, en février 2009, par M. Éric Ciotti, d’une proposition de loi visant à mettre en place un droit de réquisition, qui, heureusement, n’a pas été adoptée. En somme, avec cette loi, il s’est agi de trouver le coupable idéal des nombreux retards que subissent au quotidien les usagers des transports. Les agents du service public qui ont ainsi été montrés du doigt. Pourtant, ce sont les choix d’investissement effectués par les gouvernements précédents, conduisant à trop privilégier le développement du réseau à grande vitesse au détriment de la rénovation des lignes existantes, qui expliquent en grande partie les dysfonctionnements. C’est pourquoi, à la suite de la remise des c...

...e d'assainissement peut créer des difficultés - voire des blocages - s'agissant du financement de ce service public. Ne faut-il pas néanmoins analyser les risques et les avantages avant de procéder au transfert d'une compétence ? En effet, les communes membres d'une intercommunalité peuvent avoir fait des choix très différents. Or, ce service public est financé par les redevances versées par les usagers. Par conséquent, les usagers d'une commune ayant investi dans son réseau d'assainissement avant le transfert de la compétence à l'EPCI peuvent se voir imposer une hausse de la redevance afin de financer les dépenses liées au réseau d'assainissement d'une commune voisine, qui n'aurait pas réalisé les travaux nécessaires. C'est pourquoi les auteurs de la proposition de loi notent que « les commun...

Je souscris aux propos du rapporteur, mais je pense néanmoins que les principes qu'il a rappelés doivent être conciliés avec celui de l'égalité entre usagers. Un EPCI à cheval sur deux agences de bassin recevra des financements parfois très différents : ne faut-il pas rétablir l'égalité entre communes et entre usagers ? Je pense donc que la nécessité de garantir l'égalité entre usagers doit permettre de déroger aux règles de financement des SPIC et de versement des fonds de concours.