Interventions sur "usagers"

... avant la grève ; le préavis de grève obligatoire cinq jours auparavant ; la déclaration individuelle quarante-huit heures à l’avance ; l’obligation de négocier après l’alerte sociale et après le préavis ; enfin, l’élaboration d’un plan de transport par l’entreprise concernée pour assurer les dessertes prioritaires définies par l’autorité organisatrice et l’élaboration d’un plan d’information des usagers. Ce cadre de prévention des conflits et de dialogue social permet, en cas de grève dans les transports, de mettre en place un service, certes réduit, mais prévisible. Si ce cadre peut toujours être amélioré, nous considérons qu’une concertation avec les partenaires sociaux est un préalable à toute modification de notre législation sur le droit de grève. Par ailleurs, nous estimons que légifére...

...it absurde de poursuivre ces négociations. Vous semblez aborder la question des préavis dormants de manière théorique. Je vous répondrai par un chiffre intéressant : sur le réseau de bus de la RATP, les pertes de production pour cause de recours à des préavis illimités ont eu pour conséquence, sur la seule année 2023, que 2, 3 millions de kilomètres n’ont pas été réalisés, et ce au détriment des usagers. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

Sous couvert d’optimiser l’utilisation des moyens humains disponibles en cas de grève et de donner aux opérateurs les moyens de remplir leur obligation de fournir une information fiable aux usagers, cette extension du délai de prévenance, qui passerait de quarante-huit à soixante-douze heures, permettrait de dissuader les salariés d’exercer leur droit de grève, puisqu’ils auraient eux-mêmes moins de temps pour prendre cette décision ou pour se rétracter, ce qu’ils devraient faire au plus tard quarante-huit heures, et non plus vingt-quatre heures, avant le début de la grève. Ces échéances n...

Vous le savez comme moi, l’information est cruciale pour alerter en temps et en heure les usagers d’une perturbation du service. Elle est indispensable. C’est en tout cas ce qu’a considéré la commission en adoptant cet article. C’est justement parce que le cadre existant ne fonctionne pas de façon satisfaisante que cette évolution est nécessaire. Comment bâtir un plan de transport sûr et bien dimensionné et délivrer une information fiable avant une grève sans connaître de façon certaine les ...

...ciaux, décliné sous forme de nombreux dispositifs : procédure d’alerte sociale, préavis de grève – obligatoire cinq jours avant le début de la grève –, obligation de négocier après l’alerte sociale et après le préavis, élaboration d’un plan de transport par l’entreprise concernée pour assurer les dessertes prioritaires définies par l’autorité organisatrice, élaboration d’un plan d’information des usagers. Ce cadre de prévention des conflits et d’organisation du dialogue social permet déjà, en temps de grève dans les transports, de mettre en place un service certes réduit, mais prévisible. Par ailleurs, nous estimons que toute modification de notre législation sur le droit de grève nécessite au préalable une concertation entre partenaires sociaux et que cette législation ne peut en aucun cas être...

...rcevra. Pour qui veut développer le dialogue social, il y a manière plus élégante de faire… Puis, en interdisant un certain nombre de formes de grève, vous aboutirez à ce que, finalement, la grève dure beaucoup plus longtemps. Concrètement, des grèves de douze heures seront possibles quand des grèves de deux heures ne le seront pas. Je vous souhaite bon courage quand il vous faudra expliquer aux usagers que c’est pour leur rendre service que la grève durera douze heures ! Enfin, les grèves ont été réglementées ; le droit de grève a été limité ces derniers temps. Si elles ne peuvent plus avoir lieu dans notre pays ou si elles sont aussi contraintes que vous le prévoyez, nous allons voir survenir des formes d’expression, de colère, de révolte, de manifestation et j’en passe, qui risquent d’être b...

Monsieur Grosvalet, je ne sais pas ce que signifie faire grève de façon moderne, sinon contourner ou essayer de contourner la loi de 2007. Être moderne, est-ce utiliser une grève de 59 minutes en plein milieu de la journée pour désorganiser au maximum le service ? Cela pénalise aussi les collègues de travail, qui essaient de faire leur boulot et cela pénalise le plus d’usagers possible. Si c’est cela, la grève moderne, je ne sais pas si la modernité a du bon ! Il me semble qu’une relecture attentive de l’article 4 adopté par la commission permet de répondre à un certain nombre de vos inquiétudes. La possibilité que cet article ouvre aux entreprises de transport d’imposer aux salariés d’exercer leur droit de grève à partir de l’une de leurs prises de service et jusqu’à...

... pour panne de matériel, 70 heures pour panne électrique, 22 heures pour incidents techniques et 38 heures pour panne de caténaire. Au total, ce sont 600 heures perdues, bien plus qu’en cas de grèves ! Ce ne sont donc pas ces dernières qui posent problème aux voyageurs. Comme cet article final le démontre, l’objet du texte est d’empêcher les mouvements de grève, pas de résoudre les problèmes des usagers – je ne dis pas clients !

... qu’ils coûtent cher et qu’ils ne remplissent pas leurs missions, en un mot qu’ils ne servent à rien ? En ce qui me concerne, je ne veux plus l’entendre, car la notion de service public est essentielle à mes yeux. Dans certains territoires – vous l’avez dit et répété –, les réseaux sont dans un très mauvais état ; il faut y remédier. La SNCF peut-elle se priver de recettes au risque de voir les usagers choisir un autre mode de transport ? Nous défendons l’utilisation des transports en commun, qui protègent notre environnement et qui nous protègent. Si nous ne réglons pas le problème de la continuité du service, nous ferons l’inverse de ce que nous souhaitons. Je vous remercie toutes et tous pour ces débats courtois et enrichissants, même si nous n’avons pas été d’accord sur un certain nombre ...

...urbanisme), leur imposant d’anticiper, de planifier, bref de voir plus loin. Madame la ministre, Max Brisson vous le demande : jusqu’à quand l’éducation nationale restera-t-elle le seul ministère allant à rebours de toute démarche de planification de ses effectifs du premier degré ? Jusqu’à quand restera-t-elle le seul ministère à adapter chaque année ses postes au comptage à l’unité près de ses usagers ? Ne serait-il pas temps de prendre en considération les demandes des acteurs de terrain, qui réclament plus de visibilité et de souplesse dans la mise en œuvre de la carte scolaire ? Voilà pourquoi Max Brisson appelle de ses vœux la refonte en profondeur et la pluriannualité de cette carte. Voilà pourquoi il appelle de ses vœux une contractualisation sur trois ans au moins, construite dans le ...

...es ni le bien-fondé de l’ouverture à la concurrence. Donner à croire aux syndicats et aux salariés qu’un moratoire est souhaitable, et même possible, n’est pas une position responsable. Ce texte est animé par une intention aussi simple que louable : faire en sorte que le processus d’ouverture à la concurrence soit équitable, socialement juste et améliore la qualité du service, dans l’intérêt des usagers du quotidien, en veillant à la continuité du service public, mais aussi des salariés, afin que l’ouverture à la concurrence profite à tous et ne crée pas de perdants. J’ai tout lieu de croire que le texte permet d’atteindre cet objectif. En effet, les acteurs que j’ai entendus estiment que nous avons trouvé un point d’équilibre à même de fluidifier le processus et de rassurer les salariés, avec ...

...tion et la modernisation du réseau ferroviaire, la commission a prévu d’annexer au contrat de performance conclu entre l’État et SNCF Réseau – nous ne reviendrons pas sur ce document, car nous avons déjà beaucoup dit à son sujet – le programme annuel des investissements de cette dernière en faveur du réseau. Enfin, je vous soumettrai tout à l’heure un amendement visant à garantir la sécurité des usagers des futurs Serm par la conclusion systématique d’un contrat d’objectif départemental de sûreté dans les transports.

...s'ensuivit tout un tas d'annonces pour le secteur ferroviaire. En avril dernier, la Première ministre Élisabeth Borne a ainsi promis une enveloppe de 100 milliards d'euros dans le cadre d'un plan de développement. Puis, le ministre délégué chargé des transports a fait la tournée des médias en évoquant des pistes de financement, comme la taxation des sociétés d'autoroute, et donc indirectement des usagers de ces autoroutes privatisées, ou encore la taxation du secteur aérien. En réalité ce plan de 100 milliards d'euros n'est pas ficelé. Personne ne sait quand les Serm seront opérationnels ni qui les financera. Enfin si : il est fort probable que les Français les plus modestes soient encore mis à contribution pour un gain d'efficacité quasiment inexistant dans les zones rurales. Cette proposition...

Je me réjouis donc de voir jetées les bases d'une coopération entre SNCF Réseau et la SGP. Nous serons attentifs à ce qu'elle crée de véritables bénéfices, pour les usagers comme pour les territoires. À ce sujet, je tiens à mettre l'accent sur la place que cette proposition de loi accorde aux collectivités territoriales, régions et départements surtout. La France doit poursuivre sa marche décentralisatrice. Le fait de laisser les collectivités territoriales à la manœuvre sur ces questions de transports collectifs marque, sans aucun doute, une première étape du ren...

...e nous avons avec les organisations syndicales et avec les élus, les effets très préoccupants de la mise en concurrence qui a eu lieu en grande couronne avec le réseau Optile (Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France). Voici les retours du terrain, qui ne sont rien moins qu’imaginaires : pour les salariés, coût social élevé et détérioration des conditions de travail ; pour les usagers, coût sociétal élevé, dégradation de la qualité de service. Les propos que nous avons recueillis, à Melun Val de Seine, sur le plateau de Saclay, dans le Vexin ou à Moret Seine et Loing, sont extrêmement sévères, qu’ils émanent des élus, des citoyens ou même des entreprises attributaires des lots. Ainsi est-il question, dans un courrier rédigé par l’administrateur général d’Optile, de « difficul...

...élérateur d'intermodalité et de décarbonation. Le texte prévoit un certain nombre de dispositions visant à faciliter une gouvernance, qui n'est pourtant pas évidente, entre la région, l'intercommunalité AOM centre, les autres intercommunalités périphériques concernées et les départements. Cette bonne gouvernance contribuera sans nul doute à bien prendre en compte les besoins et les attentes des usagers qui ont besoin de mobilités quotidiennes fluides et pratiques, et qui se contrefichent – passez-moi l'expression – du pré carré de chacune de nos collectivités. Ici, au Sénat, nous ne pouvons donc pas supprimer abruptement de ce texte le dispositif entérinant la nécessité de mettre en place une billettique intégrée. Bien sûr, le mieux est souvent l'ennemi du bien : au travers de notre amendement ...

...rojet de loi de finances pour 2024, à défendre les moyens nécessaires au développement des transports ferroviaires. La garantie d'une égalité d'accès à ces services ne saurait reposer uniquement – une fois de plus – sur les collectivités territoriales. Elle ne saurait non plus impliquer des conditions de travail peu attractives pour les agents, ou une tarification en décalage avec les moyens des usagers qui recourront à ces services. A contrario, nous pensons disposer des moyens structurels. Le texte prévoit de faire appel aux compétences et à l'expérience de la Société du Grand Paris, bientôt renommée Société des grands projets, et à celle de SNCF Réseau. C'est une très bonne idée, mais il faudra aussi apprendre des erreurs du passé ; ainsi, les coûts et les délais n'ont pas été tenus ...

...niveau de service, le développement de réseaux cyclables et la promotion du covoiturage et de l'autopartage devront systématiquement accompagner leur déploiement. Faciles à mettre en place et peu coûteux, ces modes de transport permettront de répondre à l'impératif de décarbonation des mobilités et d'accompagner la mise en place des zone à faibles émissions mobilité en évitant d'exclure certains usagers du cœur des villes. Cette préoccupation de ma collègue Nathalie Delattre s'est traduite par l'adoption en commission de son amendement visant à ce que la mise en œuvre des dispositifs de contrôle et de sanction du respect des règles en ZFE-m tienne compte du déploiement des Serm. Notre groupe est profondément convaincu que les ZFE-m et les Serm sont complémentaires. Nous ne devons pas les oppose...

...erroviaires et de développer ces services express. La nécessité d'une meilleure desserte a été défendue par le Président de la République en novembre dernier. Il l'a réaffirmée en septembre à l'issue du Conseil de planification écologique. Cette priorité nationale trouve ici une déclinaison attendue. Dans le dispositif des Serm, dont l'objectif est de transformer la mobilité pour des millions d'usagers, l'intermodalité et la multimodalité tiennent une place fondamentale. S'il est évidemment question d'infrastructures, l'ambition affichée repose sur un aménagement bien plus général de notre territoire et sur une réflexion approfondie, dès la conception, concernant non seulement l'intégration de services existants, mais aussi une offre élargie. Il n'y a donc pas d'opposition, mais une complémenta...

...opolitains », et en sortant de fait du seul mode de transport ferroviaire. La moitié du chemin est faite, allons au bout de la logique ! Si nous voulons être à la hauteur de nos ambitions climatiques, nous ne pouvons pas nous contenter de dix projets dans les plus grandes métropoles. Osons le choc d'offre, comme nous y invitent SNCF Réseau depuis 2020, la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (Fnaut), nos grandes entreprises de transport, de nombreux présidents de région et d'agglomération, ou encore le Conseil d'orientation des infrastructures. Quittons la seule logique métropolitaine pour celle des mobilités pour tous ! Étendons cette belle idée des Serm, qui ne saurait être réservée aux seules métropoles, à des agglomérations de plus petite taille. Organisons les dé...