Exécution des peines

La Cour d'appel de Mayotte est une chambre détachée de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion. Par conséquent, des audiences sont organisées à l'aide de visioconférences. Ce système fonctionne mal, en raison du décalage horaire et du bas-débit. C'est pourquoi le recours aux visioconférences est une fausse bonne idée.

L’amendement n° 20 vise à rétablir l’article 4 bis, adopté en séance publique à l’Assemblée nationale sur l’initiative de son rapporteur. Il a pour objet la transmission systématique d’une copie de la décision juridictionnelle pertinente entre l’autorité judiciaire et le médecin ou psychologue traitant une personne qui est poursuivie ou ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi bâti sur un modèle que nous commençons à bien connaître. La recette du chef de l’État est finalement toujours la même : un fait divers, une intervention publique, une loi.

De même, la méthode qui consiste à faire passer en force des textes dont l’inefficacité est patente ne change pas. Il est ainsi regrettable d’observer qu’aucune concertation n’a été engagée avec les organisations de la société civile ni avec les organisations professionnelles du monde judiciaire, alors que ce sujet les concerne au premier chef...

Le coût de ces constructions est estimé à 3, 08 milliards d’euros, auxquels s’ajouteront les frais de fonctionnement annuels, évalués à 748 millions d’euros. La prison elle-même revient plus cher au contribuable que les réponses pénales alternatives : 84 euros par jour en moyenne, contre 27 euros pour un placement extérieur et 12 euros pour un...

… soit 63 %, contre 39 % pour les libérés conditionnels, 55 % pour les bénéficiaires d’un aménagement de peine et 45 % pour les condamnés à une peine alternative. Enfin, en procédant ainsi, vous faites vous-même l’aveu de votre échec en matière de lutte contre la délinquance. Depuis dix ans, toutes les lois successives, plus répressives les un...

La mise en cause permanente des personnels de la justice, de la police et de l’administration pénitentiaire ne saurait tenir lieu de politique. Après un mouvement d’une ampleur inédite en février 2011, vous avez, enfin, fini par le comprendre, ce qui est une excellente nouvelle ! Néanmoins, cela ne saurait suffire, et pour toutes les raisons q...

Je soutiens très fortement l'amendement n° 52. Dans mon département, Mayotte, nous ne disposons que d'une maison d'arrêt, qui est surpeuplée ; or, quand celle-ci ne peut plus accueillir les détenus, ils sont envoyés à La Réunion, à plus de 2 000 km de Mayotte, avec des billets d'avion parmi les plus chers du monde ! Rien n'est prévu pour les fa...

Je suis sensible aux différents arguments présentés sur cet amendement. Afin de respecter le principe de la présomption d'innocence, il apparaît plus sage d'organiser un débat plus poussé sur cette question.