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Les amendements de Thani Mohamed Soilihi pour ce dossier
23 interventions trouvées.
L'objet de l'amendement n° 3 est de permettre à l'emprunteur d'exercer effectivement sa liberté de choix en matière d'assurance-crédit, en lui accordant un temps minimum pour rechercher, s'il le souhaite, un contrat autre que celui proposé par le prêteur. L'amendement n° 3 est adopté. L'amendement n° 4 rédactionnel est adopté.
Comme annoncé, l'amendement n° 8 supprime les deux possibilités supplémentaires d'accès au compte bancaire du défunt.
C'est la formule employée dans le code des assurances. L'amendement n° 11 est adopté. L'amendement n° 12 renforce les obligations des assureurs en matière de recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés. L'amendement n° 12 est adopté.
