Séparation et régulation des activités bancaires

Amendement n° 253, alinéas 12 et 13 Remplacer ces deux alinéas par six alinéas ainsi rédigés : Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 28 Après les mots : Conseil d’État insérer les mots : fixe les modalités selon lesquelles le prêteur établit l’offre modifiée mentionnée à l’article L. 312-8 et Exposé sommaire : Sous-amendement de clarifica...

Amendement n° 253 I. – Alinéa 5 Supprimer les mots : ou un avenant à l’offre initiale mentionnée au premier alinéa II. – Alinéa 10 Remplacer les mots : l’offre modifiée ou l’avenant mentionnés par les mots : , s’il y a lieu, l’offre modifiée mentionnée Exposé sommaire : Outre le fait qu’il est juridiquement difficile de proposer un av...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Tout contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance précise les conditions d’affectation des bénéfices techniques et financiers conformément à l’article L. 1...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances est ainsi modifiée : 1° Le I de l'article L. 132-9-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s'informent selon une périodicité au moins annuelle pour les contrats dont la provision ma...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2223-33, il est inséré un article L. 2223-33-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2223-33-1. – Les formules de financement d’obsèques prévoient expressément l’affectation à la réalisation des obsè...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la troisième facilité d’accès prévue au compte bancaire du défunt, qui permettrait à tout successible en ligne directe de clôturer les comptes du défunt, en faisant valoir, qu’à sa connaissance, il n’existe pas de contrat de mariage, ni de testament, ni d’a...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la seconde facilité d’accès prévue au compte bancaire du défunt, qui permettrait à un successible en ligne direct justifiant de sa qualité par la seule production de son acte de naissance d’avoir accès aux fonds, pour le paiement de toute dépense qu’il présentera...

Alinéa 2 Après le mot : obsèques rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministr...

I. – Après l'alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) La seconde phrase du cinquième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le prêteur informe l’emprunteur de sa décision dans les huit jours suivant la communication par l’emprunteur de l’autre contrat d’assurance. Toute décision de refus est motivée. » ; II. – Al...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans le cas où le prêteur accepte un autre contrat d’assurance présenté par l’emprunteur en remplacement du contrat d’assurance de groupe qu’il propose, le prêteur adresse sans délai à l’emprunteur une offre modifiée, sans que cette modification proroge le délai mentionné au premier alinéa de l’article L...

Alinéa 18, première phrase Supprimer les mots : de manière très apparente Exposé sommaire : Suppression d’une mention superflue, relevant au surplus du domaine réglementaire. L’arrêté prévu par le projet de loi pourra préciser les conditions dans lesquelles la fiche standardisée d’information doit mentionner la faculté pour l’emprunteur de...

Alinéa 17, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque l’assurance est proposée par le prêteur, l’offre de prêt mentionnée à l’article L. 312-7 ne peut être adressée moins de dix jours après la remise de la fiche. Exposé sommaire : Afin de permettre à l’emprunteur d’exercer effectivement sa liberté de choix en matièr...

A. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. B. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : A la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, après le mot : « succédé », sont insérés les mots : «, toute personne qui participe ou a participé à...

Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’amendement met en cohérence les dispositions relatives au caractère non opposable du secret professionnel dans le domaine financier à l’égard des commissions d’enquête parlementaires. La disposition envisagée par l’article 11 du projet de loi serait introduite au sein de l’article 6 de l’o...