Protection des données personnelles

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles. Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein de l’article 14, les explications de vote sur l’amendement n° 99. La par...

L’amendement n° 24 rectifié bis, présenté par M. A. Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé : Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-4-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121-4-… ainsi réd...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.

L’amendement n° 140, présenté par Mme S. Robert, MM. Durain, Sutour, Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique...

L’amendement n° 140 est retiré. L’amendement n° 141, présenté par Mme S. Robert, MM. Durain, Sutour, Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvie...

L’amendement n° 141 est retiré. L’amendement n° 139, présenté par Mme S. Robert et MM. Durain, Sutour, Sueur et Kanner, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Après le mot : risque insérer le mot : élevé La parole est à Mme Sylvie Robert.

L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par Mme Lassarade, MM. Cardoux et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Gruny, MM. Vogel et H. Leroy, Mmes Troendlé, Chain-Larché, Thomas et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Garriaud-Maylam et Micouleau, MM. Milon, Grand, Bonhomme et Bonne, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Bouchet, Leleux,...

L’amendement n° 1 rectifié ter est retiré. L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par Mme Lassarade, MM. Cardoux et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Gruny, MM. Vogel et H. Leroy, Mmes Troendlé, Chain-Larché, Thomas et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Garriaud-Maylam et Micouleau, MM. Milon, Grand, Bonhomme et B...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéas 7 à 10 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : III. – Alinéa 12 Rédiger ainsi le début de cet alinéa ...

L’amendement n° 130, présenté par M. Durain, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéas 7 à 10 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Jérôme Durain.

L’amendement n° 25 rectifié, présenté par M. A. Marc, Mme Deromedi et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’elle constate un manquement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut ordonner au responsable d...

L’amendement n° 25 rectifié est retiré. L’amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 102, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : En application de l’article 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, lorsque le traitement repose sur le consentement de la personne concernée, le responsable de traitement doit être en mesure de démontr...

L’amendement n° 78 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. Bonnecarrère, Mmes de la Provôté, Goy-Chavent et Vullien, M. Détraigne, Mme Gatel, MM. Maurey, Mizzon, Canevet, Cigolotti, Delcros, L. Hervé et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé : Après l’article 17 bis Insér...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17 bis. TITRE III DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIVE À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L’ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PE...

L’amendement n° 131, présenté par MM. Durain et Sutour, Mme S. Robert, MM. Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. - L’article 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est abrogé. La parole est à M. Jérôme Durain.

L’amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 104, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 13 Supprimer les mots : , dans les conditions prévues au 7 de l’article 35 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 69, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 15 Après le mot : consulte insérer les mots : pour avis La parole est à Mme Esther Benbassa.

L’amendement n° 69 est retiré. L’amendement n° 132, présenté par MM. Durain et Sutour, Mme S. Robert, MM. Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 25 Supprimer les mots : , dans la mesure du possible, La parole est à M. Jérôme Durain.