Protection des données personnelles

L’amendement n° 105, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 26 à 28 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 70-9. – Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d’une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains as...

L’amendement n° 106, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 34, seconde phrase Après le mot : vérifie insérer les mots : , dans la mesure du possible, La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 107, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 37 Après le mot : établit insérer les mots : dans la mesure du possible et le cas échéant La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 70, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 42 Avant le mot : Afin insérer les mots : Sans préjudice des obligations nationales existantes liées à la sécurité des traitements et La parole est à Mme Esther Benbassa.

L’amendement n° 70 est retiré. L’amendement n° 148, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé : Alinéa 68 Compléter cet alinéa par les mots : et de ses sous-traitants, ainsi que les stipulations du contrat de sous-traitance relatives à la protection des données personnelles La parole est à Mme Maryse Carrère.

L’amendement n° 108, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 87 et 89 Supprimer les mots : , et au bout d’un mois maximum, La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 147, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé : Après l’alinéa 89 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Que soient effacées dans le délai de quarante-huit heures les données biométriques la concernant légalement stockées sur des serveurs distants. La parole est à Mme Maryse Carrère.

L’amendement n° 147 est retiré. L’amendement n° 109, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 110 Remplacer les mots : et de former un recours juridictionnel par une phrase ainsi rédigée : Hors le cas prévu au 1° du II, il l’informe également de la possibilité de former un recours juridictionnel. La parole est à Mme la ga...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 3 rectifié septies est présenté par Mme Bruguière, M. Sol, Mme Goy-Chavent, M. Henno, Mme Deromedi, MM. Bansard, A. Marc et D. Laurent, Mme Renaud-Garabedian, M. Poniatowski, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme et Milon, Mme Lamure, M. Brisson, Mmes Billon et Bories...

L’amendement n° 72, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° de l’article L. 833-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « communiqués par des services étrangers ou par des organismes inte...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 4 rectifié septies est présenté par Mme Bruguière, MM. A. Marc, Sol, Henno et D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bansard, Mmes Goy-Chavent et Renaud-Garabedian, M. Poniatowski, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme, de Nicolaÿ, Milon et Chasseing, Mme Lamure, M. Brisson, Mme Bories, M....

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 5 rectifié septies est présenté par Mme Bruguière, M. Sol, Mme Goy-Chavent, M. A. Marc, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Henno, Mmes Renaud-Garabedian et Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Milon et Chasseing, Mmes Lamure, Billon et Bories, MM. Brisson, Lefèvre et Guerr...

TITRE III bis Dispositions visant à faciliter l’application des règles relatives à la protection des données à caractère personnel par les collectivités territoriales (Division et intitulé nouveaux)

TITRE III bis DISPOSITIONS VISANT À FACILITER L’APPLICATION DES RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Division et intitulé nouveaux)

L’amendement n° 110, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 146, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé : I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette dotation, composée d’une part fixe s’élevant à 5 000 euros, est complétée d’une part variable, déterminée en fonction de la population des communes s’élevant : II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compl...

L’amendement n° 118, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 81, présenté par M. L. Hervé, est ainsi libellé : Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ; 2° ...

L’amendement n° 28 rectifié ter, présenté par M. Chaize, Mme Eustache-Brinio, M. Sol, Mme Giudicelli, M. Hugonet, Mmes Lavarde et Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Bazin et Vaspart, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Kennel et Mouiller, Mmes Boulay-Espéronnier, Deromedi, Lamure et Deseyne, MM. Paccaud, Poniatowski...

L’amendement n° 28 rectifié ter est retiré. TITRE IV HABILITATION À AMÉLIORER L’INTELLIGIBILITÉ DE LA LÉGISLATION APPLICABLE À LA PROTECTION DES DONNÉES (Division et intitulé supprimés)