Protection des données personnelles

L’amendement n° 111, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires : 1° À la réécriture de l’ensemble de l...

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le secrétaire d’État.

Le sous-amendement n° 156, présenté par Mme Joissains, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 111 I. – Alinéa 2 Après le mot : Constitution insérer les mots : et dans le respect des dispositions prévues aux titres Ier à III bis de la présente loi II. – Alinéa 6 Remplacer le mot : six par le mot : quatre La...

L’amendement n° 145, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé : Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Le premier alinéa de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « comporte », sont insérés les mots : «, à...

L’amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. Durain et Sutour, Mme S. Robert, MM. Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administra...

Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de poursuivre nos travaux, afin d’achever l’examen de ce texte. Il n’y a pas d’opposition ?… Il en est ainsi décidé. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

L’amendement n° 112, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’article 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, est ainsi modifié : 1° La sous-section 4 de la section 3 du c...

En conséquence, l’amendement n° 134 rectifié n’a plus d’objet. L’amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 9 Supprimer cet alinéa La parole est à M. le secrétaire d’État.

En conséquence, l’article 20 bis demeure supprimé. TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

L’amendement n° 113, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Par dérogation au I de l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, la mise en œuvre des traitements comportant le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des perso...

M. le président. Mes chers collègues, compte tenu du nombre de demandes d’explication de vote, je vais devoir interrompre nos travaux

L’amendement n° 114, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3, troisième phrase Supprimer cette phrase. La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 115, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3, quatrième phrase Remplacer les mots : d’un par les mots : de deux II. – Alinéa 5 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : I bis. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 230-9 du code de procédure pénale, les mots : « ...

L’amendement n° 116, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3, neuvième phrase Remplacer les mots : sont effacées sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention par les mots : font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l’effacement ...

L’amendement n° 44 rectifié sexies, présenté par M. H. Leroy, Mmes Micouleau, Puissat et Gruny, M. Paccaud, Mme Berthet, MM. Meurant, Piednoir, Vial, Courtial, Grosdidier, Charon et Lefèvre, Mmes Eustache-Brinio, Giudicelli et Garriaud-Maylam, MM. Chaize, Savary et Babary, Mmes Troendlé, Lopez, Deromedi, Lamure, Deseyne et Bories, MM. Mi...

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote, et en deux minutes trente !

Je vous en donne acte, monsieur Sueur, mais il me semble que c’est la commission, et non la Séance, qui est compétente pour trancher cette question. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

L’amendement n° 44 rectifié sexies est retiré. L’’amendement n° 45 rectifié sexies, présenté par M. H. Leroy, Mmes Micouleau, Puissat et Gruny, M. Paccaud, Mme Berthet, MM. Meurant, Piednoir, Vial, Courtial, Grosdidier, Charon et Lefèvre, Mmes Eustache-Brinio, Giudicelli et Garriaud-Maylam, MM. Chaize, Savary et Babary, Mmes Troe...

Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi relatif à la protection des données personnelles.