Loi de finances pour 2014

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet à l’administration fiscale de procéder à des redressements sur le fondement de l’abus de droit. Dans sa définition actuelle, l’abus de droit se définit par deux critères alternatifs : les actes en cause sont fictifs ou ils méconnaissent l’esprit de la loi, dans le but exclusif d’écha...

I. – Alinéa 11, première phrase Remplacer les mots : et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’État, par les mots : et qui doit être supérieure à la part contributive de l’État, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de rec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que toute personne qui commercialise ou qui élabore et met en œuvre un schéma d’optimisation fiscale serait tenue de le déclarer à l’administration fiscale préalablement à sa commercialisation ou à sa mise en œuvre. Cet article définit le schéma d’optimisation fiscale comme étant t...

Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Pour les primes émises jusqu’au 31 décembre 2018 et afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte, le tarif de la taxe visée aux articles 991 et suivants du code général des impôts est réduit de moitié. Exposé sommaire : Conformément à la loi de 2009 sur la départem...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le a du A du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les collectivités et leurs groupements des départements de Mayotte et de la Guyane, les tarifs mentionnés aux E, F et G du tableau s’appliquent ju...

I. – Alinéa 158 Remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 70 % et le pourcentage : 25 % par le pourcentage : 20 % II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : «, 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies ». II. - Le I s'applique à compter du 1 er janvier 2013. III....

I. - Après l’alinéa 100 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer si les conditions suivantes sont réunies : « 1° L'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les six mois de son...

Après l'alinéa 68 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « soumises à l’impôt sur les sociétés » et après les mots : « ou des sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées au I » ; Exposé sommaire : Le présent amendement, uniquement de p...

Alinéas 34, 35 et 146 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi de finances crée une nouvelle condition pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation en matière de logement social prévu par l’article 199 undecies C du code général des impôts : les logements concernés devront désormais être financés par...

Après l'alinéa 78 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – A. – L’agrément prévu aux II quater et III est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques du département dans lequel le programme d’investissement est réalisé, ou, dans les c...

I. - Après l'alinéa 48 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : E bis . – Le 1 de l’article 200-0 A est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, les mots : « aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le total des avantages...

Alinéas 35 et 146 Remplacer le pourcentage : 5 % par le pourcentage : 3 % Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi de finances crée une nouvelle condition pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation en matière de logement social prévu par l’article 199 undecies C du code général des impôts : les logements concernés de...

I. - Après l'alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase du 1°, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; II. - Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la deuxième phrase du 7°, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; III. - Après l'alinéa 6...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2014, un rapport étudiant l’opportunité et les modalités de la mise en place d’un prêt à taux zéro ou d’un prêt bonifié équivalent servi par la Caisse des dépôts et consignations qui se substituerait au moins partiellement à l...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce prélèvement ne s'applique qu'aux chambres de commerce et d'industrie de région comprenant plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale dans leur circonscription. Exposé sommaire : L'article 34 prévoit un prélèvement de 170 millions d'euros au profit du budget gé...