Loi de finances pour 2014

La Guyane et Mayotte ont fait de très gros efforts afin de rattraper leur retard et de mettre place une gestion des déchets conforme à la réglementation. À telle enseigne que, la semaine dernière, le syndicat d’élimination et de valorisation des déchets de Mayotte s’est vu attribuer la Marianne d’or. Ces efforts ont été accomplis dans un conte...

Cet article tend à actualiser, pour Mayotte, les droits à compensation en matière de RSA et d’aides de nature sociale liées au processus de départementalisation. Le RSA, créé à Mayotte le 1er janvier 2012, a vu son montant forfaitaire revalorisé de 52, 29 % dès le 1er janvier 2013. Initialement fixée à 5, 7 % par un décret du 30 décembre 2011,...

De même, je tiens à porter au crédit du Gouvernement la décision prise récemment en matière de constructions scolaires. En effet, comme vous le savez, en raison d’un taux de natalité élevé dû à une immigration clandestine massive, les besoins en matière de scolarisation sont extrêmement importants à Mayotte. Les locaux destinés à l’accueil de...

Cet article tire les conséquences de l’entrée en vigueur à Mayotte, à compter du 1er janvier, du code général des impôts et du code des douanes. Cette île s’apprête à vivre dans quelques mois un véritable choc institutionnel. La transformation statutaire qu’a constituée son accession à la départementalisation a nécessité, et nécessitera encore...

Pour tenir compte des particularités économiques et sociales locales, des aménagements ont été prévus, notamment en matière de TVA ou d’impôt sur le revenu, avec pour ligne directrice un alignement sur le régime fiscal de la Guyane. En revanche, aucune période transitoire n’est pour l’instant programmée en ce qui concerne la taxe sur les conven...

J’interviens au nom de notre collègue Jacques Cornano, qui a dû s’absenter. La réforme des chambres de commerce et d’industrie, initiée par la loi du 23 juillet 2010, a notamment eu pour objectif de permettre au réseau des CCI d’assurer une gestion plus économe de son fonctionnement en procédant à la mutualisation à l’échelle régionale d’un ce...

Cet amendement vise à exonérer les CCI des départements et régions d’outre-mer, qui ont la particularité d’avoir une circonscription régionale coïncidant avec la circonscription départementale, du prélèvement prévu à l’article 34. Cette exonération, qui ne modifie pas le montant total du prélèvement, vise à atténuer l’impact de la diminution d...

Je ne suis pas le premier signataire de cet amendement, mais je pense que, si M. Patient avait été présent, les propos de M. le ministre l’auraient convaincu de le retirer.

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu par Serge Larcher. Je fais volontiers miennes les observations de ce dernier.

L’article 13 du projet de loi de finances vise à créer une nouvelle condition pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation en matière de logement social : les logements concernés devront désormais être financés par au moins 5 % de subventions publiques, autrement dit par la ligne budgétaire unique, la LBU. Cette disposition, cela a...

Cet amendement vise à réduire la quotité obligatoire de LBU de 5 % à 3 %. Mes chers collègues, je ne vous cache pas que, à titre personnel, comme je l’ai déjà souligné, j’aurais préféré supprimer cette disposition, qui me paraît être une astuce pour réduire l’efficacité, donc le coût des dispositifs de défiscalisation. Pour autant, le rejet p...

Cet amendement vise à relever le seuil de déconcentration de la délivrance des agréments dans les DOM et à mettre en place une procédure déconcentrée semblable dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Il inscrit dans la partie législative du code général des impôts les règles relatives à la répartition des compétences entre...

Le crédit d’impôt pour les investissements productifs ne concerne pas le financement du logement intermédiaire, alors même que la pression démographique outre-mer requiert des logements intermédiaires de type T2 à T4. Il s’agit d’une problématique prégnante dans les DOM, car l’offre de logements intermédiaires neufs est largement insuffisante. ...

La défiscalisation prévue par la loi Duflot pour les départements d'outre-mer représente 29 % du montant de l’investissement réalisé, dans la limite de 300 000 euros sur une période de neuf ans. Le taux qui s’applique outre-mer est majoré de 10 % par rapport au taux qui s’applique en métropole. Le plafond fixé par la loi Duflot ne satisfait pa...

Je voulais remercier les rapporteurs pour leur présentation. Il y a beaucoup à dire sur les départements d'outre-mer en raison de leurs spécificités sociales et économiques.

Je tenais à remercier le ministre pour son exposé, mais aussi nos collègues de métropole dont l'intérêt pour nos collectivités territoriales françaises d'outre-mer est réel. L'augmentation du budget est en effet remarquable dans le contexte que nous connaissons, mais vous savez très bien que son niveau demeure insuffisant. Je partage d'ailleurs...

Mais les Comores viennent de s'opposer à ce qu'une compagnie mahoraise puisse obtenir des escales sur leur territoire et notre Gouvernement, en réaction, ne souhaite plus travailler avec la compagnie comorienne qui est chargée de cette mission de reconduite à la frontière.

Vous avez évoqué la question sensible de la coopération avec les Comores ainsi que la rencontre entre le président de la République et son homologue comorien du 21 juin dernier qui répondait à un double objectif : renouer le dialogue entre la France et l'archipel, interrompu depuis ces deux dernières années, et aboutir à la conclusion de cinq a...

L'article 74 constitue une avancée pour l'éducation des Mahorais. Les écoles de Mayotte se voient attribuer une dotation spéciale, qui sera attribuée non plus au SMIAM, mais aux opérations elles-mêmes, ce qui est une bonne chose. Vous l'avez constaté par vous-même, madame la ministre, en venant récemment à Mayotte : les besoins sont criants, mê...