Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous sommes saisis en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. À l’origine, ce texte compta...

S’agissant de la procédure à suivre pour conduire la réforme du droit des contrats, la décision que nous devons prendre aujourd’hui n’est pas facile. On la caricaturerait en opposant un Sénat idéaliste à une Assemblée nationale pragmatique. À cet égard, je souhaiterais répondre dès à présent à deux arguments qui témoignent, me semble-t-il, d’u...

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. L’ensemble de ces raisons militent en faveur de la suppression de l’article 3. Ce désaccord entre nos deux chambres ne doit toutefois pas masquer le soutien que nous apportons par ailleurs à la plupart des autres dispositions du texte, qui présentent toutes un grand intérêt. C’est la raison pour laquelle, c...

Cet amendement avait été rejeté en commission. Actuellement, le Tribunal des conflits se réunit en formation collégiale pour examiner toutes les affaires, quel que soit leur degré de difficulté. Ce fonctionnement peut paraître excessivement lourd pour certaines affaires simples. De surcroît, l’article 7 étend les attributions du Tribunal des ...

En matière de scellés, la commission a fait le choix de s’en tenir aux garanties actuelles. Le droit en vigueur confie au juge des libertés et de la détention, qui agit alors sur requête du procureur de la République, gestionnaire des scellés, le pouvoir d’ordonner la destruction d’un scellé. Confier directement ce pouvoir au procureur de la R...

Cet amendement a pour objet de supprimer la plupart des formalités préalables au mariage d’un Français célébré à l’étranger par une autorité étrangère. Il tend à la suppression de l’obligation d’obtenir un certificat de capacité à mariage, qui justifie que les formalités prévues à l’article 63 du code civil, en particulier l’audition des époux,...

Comme Mme la garde des sceaux vient de l’expliquer, cet amendement vise à supprimer le contrôle systématique du juge dans le cadre de l’administration légale sous contrôle judiciaire. Il tend à revenir à la rédaction initiale du présent projet de loi pour ce qui concerne l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions...

Cet amendement vise à permettre au juge de prononcer une mesure initiale de protection d’un majeur pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans si l’altération des facultés de la personne n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science. Il tend ainsi à modifier le régime mis en pla...

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. Mme la garde des sceaux cherche à me prendre au mot, mais elle est tombée sur le mauvais client !

Il ne s’agit pas simplement de réexaminer l’état de santé de l’intéressé. Il est avant tout question de l’organisation de la mesure de tutelle, et, à cet égard – les associations tutélaires y ont insisté –, le rendez-vous au terme des cinq ans est extrêmement important. Je le comprends, les juridictions sont engorgées, et tout le monde en a co...

Je salue la pugnacité de Mme la garde des sceaux, dont on peut dire qu’elle ne lâche rien ! Le Gouvernement souhaite rétablir l’habilitation relative à la définition d’un nouveau mode simplifié de preuve de la qualité d’héritier, que la commission a supprimée. Nous avons déjà été saisis de cette question lors de l’examen du projet de loi de s...

Je tiens à vous rassurer, madame la garde des sceaux : les chiffres que j’ai cités m’ont été confiés par les notaires que j’ai auditionnés. Cela étant, votre pugnacité va payer. Votre dernier argument m’a convaincu, dans la mesure où le dialogue pourra se poursuivre entre le Gouvernement et les notaires ; je ne doute pas que les discussions pe...

Cet amendement vise à imposer que la formation collégiale du tribunal de grande instance compétente en matière familiale soit composée de magistrats des deux sexes. Outre les difficultés pratiques que soulèverait l’application de cette mesure, la magistrature et l’activité de juge aux affaires familiales étant très féminisées, l’amendement pose...

Les études effectuées montrent que, contrairement à un préjugé tenace, les décisions rendues par les juges ne sont ni plus ni moins clémentes lorsque les justiciables sont du même sexe qu’eux. La neutralité exigée du service public s’opposerait d'ailleurs à de telles déviations du jugement. La commission émet donc un avis défavorable.

Les choses sont claires, et je vais assumer ma responsabilité. Par cet amendement, le Gouvernement manifeste son souhait de procéder à la réforme du droit des obligations par voie d’ordonnance. Excusez du peu : la réforme du droit des obligations ! Il ne s’agit pas de quelques modifications ou de quelques changements par-ci-par-là ! La questi...

Mais de grâce, ne recourez pas aux ordonnances ! Il s’agit de la « constitution civile » de la France, comme a pu le déclarer un éminent juriste, de la base de notre droit civil, et non d’une petite modification du code civil. Nous n’adoptons pas une position de principe juste pour manifester une hostilité au recours aux ordonnances. Mais nou...

Nos auditions seront publiques. Tous les points y seront examinés, soumis à l’appréciation vigilante des universitaires et des professionnels que nous entendrons, avant d’être tranchés en commission et en séance au cours de nos débats. J’en viens à la dernière raison justifiant le rejet de l’amendement n° 39. Contrairement à une croyance tenac...

La commission des lois est bien évidemment favorable à l’amendement n° 35, sous réserve que le sous-amendement n° 37 soit adopté. Celui-ci vise notamment à remplacer, dans la définition du rôle du Tribunal des conflits, les termes « difficulté de compétence », que nous jugeons trop imprécis, par les termes « conflit d’attribution ».

Le Gouvernement propose de revenir sur une garantie que nous avons introduite dans le projet de loi en ce qui concerne les communications électroniques, lorsqu’elles se substituent aux lettres recommandées avec accusé de réception. Le recours aux modes modernes de communication électronique n’est envisageable, en matière pénale, qu’à la condit...

Cet amendement comporte une solution de compromis entre le souhait du Gouvernement de supprimer la surveillance de certaines opérations funéraires par des agents de police et le souci de la commission des lois de maintenir des garanties suffisantes. La surveillance qui intervient lorsque le corps doit être transporté d’une commune à l’autre es...