Modernisation du droit de l'outre-mer

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à souhaiter un prompt rétablissement à Mme la ministre des outre-mer. Depuis 2012, le Président de la République et le Gouvernement n’ont eu de cesse d’adresser aux Ultramarins ce message fort : la République ne les a pas oubliés. Après plusieurs ...

Vous faites bien de préciser que j’interviens pour explication de vote sur ce sous-amendement, monsieur le président, car le débat n’est pas facile à suivre : les amendements arrivent au dernier moment et, alors même que les sujets sont très techniques, on passe à autre chose avant que de pouvoir réagir. C’est la raison pour laquelle je n’ai pa...

L’objectif de cet amendement, ainsi que des amendements n° 39 rectifié et 41 rectifié, est de permettre le rapprochement de la législation du travail spécifique à Mayotte de celle applicable sur le reste du territoire. L’amendement n° 40 rectifié vise à rendre applicable des dispositions du code du travail relatives au travail intérimaire. Un ...

Cette demande me met dans une position délicate. En effet, mon amendement a reçu un avis favorable de la commission et, contrairement à d’autres amendements, il a été déposé dans un délai qui a permis de l’examiner. Cependant, j’ai pris note de l’engagement du Gouvernement et, pour éviter des complications supplémentaires, j’accepte de le retir...

Le dispositif légal relatif aux tickets-restaurant n’est pas applicable à Mayotte. Or certaines conventions collectives prévoient leur utilisation. Par ailleurs, des travailleurs venus en mission d’autres départements possèdent cet avantage. Les restaurateurs ne peuvent obtenir d’agrément légal auprès des opérateurs de titres-restaurant, mais ...

Je comprends les motivations de M. Magras, qui connaît mieux son territoire que n’importe qui. Toutefois, j’ai été très sensible aux arguments relatifs à la protection du patrimoine en général, et de celui de Saint-Barthélemy en particulier, qu’a développés M. le rapporteur, ainsi qu’aux éléments apportés par Mme la secrétaire d’État. En outre...

Cet amendement vise à permettre l’application complète et effective de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, un texte qui a – ô combien ! – mobilisé le Parlement voilà plus d’un an. Là encore, sans mention expresse de la loi ses dispositions ne peuvent être appliquées à Mayotte. Pourtant, le concept de l’économie sociale et solidai...

Sur ce sujet, je ferai de la douce résistance. Lorsque nous avons examiné le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, le ministre Benoît Hamon avait déploré l’absence de chambre régionale de l’économie sociale et solidaire à Mayotte, le seul département à ne pas en disposer. Avec des amis, nous avons créé une telle instance en ...

Je comprends l’embarras du rapporteur, qui doit exprimer la position de la commission, dont je fais partie. Pour autant, nous venons d’entendre l’analyse d’une élue du territoire concerné et du Gouvernement. D’une certaine façon, ne pas s’en remettre à leur point de vue reviendrait à être plus royaliste que le roi. Par conséquent, à titre pers...

Je suis totalement perdu par cet amendement très technique qui nous est soumis au dernier moment. En conséquence, je ne me prononcerai pas.

L’article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte donnait au pouvoir réglementaire jusqu’au 31 décembre 2010 pour procéder à l’intégration des fonctionnaires des communes et du département de Mayotte dans la fonction publique de droit commun. Le corps des 3 600 agents et ouvriers territoriaux de Mayotte, les AOTM, qui ...

Je rappelle que le texte initial disposait que, en Guyane et à Mayotte, l’État « peut » créer des établissements publics fonciers et d’aménagement. Or la création d’un établissement public foncier et d’aménagement est annoncée depuis la loi de novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer. Le temps de l’incantation étant terminé,...

Cet amendement vise à l’intégration du corps transitoire des vingt-six surveillants mahorais au sein du corps d’État des surveillants pénitentiaires actuellement en service dans le département de Mayotte avant le 31 décembre 2015, conformément, d’une part, à la recommandation n° 28 du rapport du mois de mai 2014 sur les problématiques pénitenti...

Toutefois, la question demeure : quid de ces agents qui ne perçoivent pas l’ISG, car ils viennent de ces territoires ?

En préambule, afin d’éviter une confusion encore trop fréquente, permettez-moi de rappeler que mon nom de famille est « Mohamed Soilihi » et que celui de mon collègue et ami de Mayotte est « Soilihi ». M. Dupont-Aignan n’est pas M. Dupont ! Il serait bon, je le dis sans aucune animosité, que je n’aie plus à apporter cette précision. Cela étant...

Comme l’a souligné M. le rapporteur, la situation est délicate. Nous hésitons et ne savons pas trop dans quel sens aller parce que nous sommes confrontés à une situation d’urgence. Je l’avoue, j’ai mis à profit la suspension pour examiner de plus près ces propositions et, sans être pour autant un expert, loin s’en faut, j’ai désormais une vis...

Nous nous retrouvons dans une situation inversée, c’est-à-dire que nous sommes amenés à nous prononcer sur un amendement réécrit à la dernière minute. Je comprends, au fond, les motivations de mon collègue, mais j’ai été très sensible aux arguments de Mme la secrétaire d’État. Il s’agit tout de même de sujets sensibles. Je demanderai donc ami...

M. le rapporteur a demandé l’éclairage du Gouvernement. Mme la secrétaire d’État a demandé le retrait de l’amendement n° 14 au profit d’un amendement n° 76 qu’elle va nous présenter et qui devrait donner satisfaction à notre collègue Michel Magras. Il me semble donc qu’il serait logique de suivre le Gouvernement.

Juste avant la départementalisation, la carte judiciaire de Mayotte avait été réformée pour la rapprocher du droit commun. Le choix avait alors été fait de créer à Mayotte une chambre détachée de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, plutôt que de créer une cour d’appel de plein exercice. Cette décision ne va pas sans poser des difficul...

Je dirai deux mots. Tout d’abord, je veux faire miennes les remarques de M. le rapporteur : il faut, à un moment donné, que ce jeu s’arrête. Ensuite – mais peut-être trouverez-vous le mot un peu fort –, les élus de ce département se retrouvent comme pris en otage : soit cette solution est retenue, soit le droit du travail à Mayotte ne se rapp...