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Les amendements de Thani Mohamed Soilihi pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la suppression de la juridiction de proximité, qui doit intervenir à compter du 1er janvier 2017.
Cet amendement a pour objet de rétablir le texte initialement proposé. Le projet de loi organique prévoit le recours à des magistrats honoraires pour exercer des fonctions juridictionnelles. Ce nouveau dispositif est strictement encadré. En effet, le mandat des magistrats honoraires est de cinq ans non renouvelable, et ceux-ci ne peuvent exer...
Il convient de prendre en compte la situation des juges de proximité n’ayant plus les six mois d’exercice prévus aux articles 30 et 35 au moment de l’entrée en vigueur de la loi organique. Le présent amendement vise à leur permettre de présenter utilement leur demande de poursuite d’activité.
Je souhaite dire, en quelques mots, combien je regrette moi aussi la manière dont les dispositions relatives aux JLD ont été modifiées. Toutefois, il convient de souligner que les discussions qui ont eu lieu à l’occasion de l’examen de ce projet de loi organique ont vraiment fait progresser le statut de la magistrature, l’indépendance et l’imp...
