Indépendance et impartialité des magistrats

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : S’agissant des juges de proximité dont le mandat expire dans un délai inférieur à six mois lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, leur demande de renouvellement doit intervenir dans le mois de la publication de la présente loi Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 41-22 de la même ordonnance, dans la rédaction résultant de l’article 30 bis de la présente loi organique, s’agissant des juges de proximité, est applicable à compter du 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte la suppression d...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au 2° de l’article 23, les mots : « greffiers en chef des cours et tribunaux et des conseils de prud’hommes » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de rétablir le texte proposé initialement qui prévoit le recours à des magistrats honoraires pour exercer des fonctions juridictionnelles.

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 41-22 de la même ordonnance, les mots : « de la juridiction de proximité à laquelle » sont remplacés par les mots : « du tribunal de grande instance auquel ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : , en qualité de cadre ou par les mots : ainsi qu’en qualité Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Supprimer les mots : ou paraitre influencer Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que la définition des conflits d’intérêts applicable aux magistrats ne soit pas étendue à l’apparence. Cette notion de « paraitre compromettre » pourrait être source d’interprétation très large pouvant conduire à nuire à la sérénité de...

Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. ... – Les magistrats exercent leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. « Ils s’abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent l...

Alinéa 16, première phrase Supprimer les mots : appartenant à des ressorts de cour d’appel différents Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de corriger la modification qualifiée de rédactionnelle par la commission des lois, qui a en réalité modifié l’objectif poursuivi par le Gouvernement s’agissant du retour de congé parental.

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le magistrat intégré au titre des articles 22 et 23 nommé dans une juridiction d’outre-me...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l’article 27 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est supprimée. Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de supprimer ces dispositions de l’article 27 de l’ordonna...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot « huit » ; b) À la deuxième phrase, les mots : « celle des deux juridictions mentionnées » sont remplacés par les mots : « l’un des tribunaux de grande instance menti...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : « Art. 2-1. – La mobilité ou l’avancement d’un magistrat nommé dans une juridiction outre-mer ne peut souffri...

Alinéa 6 Après les mots : Au deuxième alinéa, insérer les mots : les mots : « qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d’études supérieures » sont supprimés et Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment indispensable de rétablir la suppression prévue dans le projet de loi déposé, de la cond...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : de publication des résultats des épreuves d’admissibilité par les mots : de la première épreuve Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de rétablir le texte proposé initialement qui prévoit le report de la vérification des conditions requises pour concourir au plus tard à la date de nomin...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 58-1 à 66 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont abrogés. Exposé sommaire : La modification du statut des magistrats du parquet implique un alignement du régime disciplinaire des magistrats d...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigé : « Art. 5. – Les magistrats du parquet sont placés sous la direction de leurs chefs hiérarchiques. Ils sont autonomes dans l’exercice de leur...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « et sous l’autorité du garde des sceaux » sont supprimés. Exposé sommaire : Afin de faire évoluer le statut des magistrat...

Insérer à cet article un III ainsi rédigé : L’article L. 2322-5 du code du travail est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « En cas de contestation, le recours à l'encontre de la décision de l'autorité administrative relève de la compétence du juge judiciaire. » Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de confier au juge judiciaire compé...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 2° de l’article 22 de la même ordonnance, les mots : « greffiers en chefs des cours et tribunaux et des conseils de prud’hommes» sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires » ; II. - Au 2° de l’article 23 de la même ordonnance, les mots...