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Les interventions de Thani Mohamed Soilihi sur ce dossier
21 amendements trouvés
26/10/2015 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20142015-660 - Article 34 (Adopté)
M. Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste, républicain
Alinéas 9 et 11 Remplacer les mots : inspection des services judiciaires par les mots : inspection générale des services judiciaires Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de préciser la dénomination exacte de l’inspection générale des services judiciaires.
