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Les amendements de Thani Mohamed Soilihi pour ce dossier
13 interventions trouvées.
Cet amendement va dans le bon sens. J'espère que l'avis de sagesse se transformera en avis favorable en séance, car le Gouvernement reprend une partie des préconisations de notre délégation. La commission d'urgence foncière est créée sur le modèle de la commission de révision de l'état civil, mise en place avant la départementalisation. Elle es...
Je suis très réservé à titre personnel. Les syndicats avaient obtenu l'engagement de la création de cette instance au 1er janvier 2018, mais il est vrai que ce délai sera difficile à tenir.
Cette question est régulièrement soulevée par nos collègues de Guyane. Nous en débattrons en séance publique.
Malgré des mesures de rattrapage continues, les indicateurs du taux de chômage et de pauvreté, de la richesse par habitant, de la mortalité infantile ou de l'illettrisme mettent toujours en évidence des écarts de développement importants. Les dépenses d'investissement de l'État par habitant sont inférieures de 30 % dans les outre-mer et, dans c...
Mon amendement COM-24 étend à Mayotte le champ d'application du régime micro-social ; c'est une mesure positive pour l'emploi et pour la lutte contre certaines pratiques informelles.
La loi sur la départementalisation de Mayotte n'a pas mis en vigueur ce régime sur notre île, car il relève de la législation sur la fiscalité qui fait partie des sept domaines réservés. La fiscalité de droit commun a été mise en place à Mayotte par une loi de 2014 qui n'y a toutefois pas étendu le régime de l'auto-entrepreneur. Dans notre te...
L'amendement COM-78 rectifié complète la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit que les programmations audiovisuelles doivent refléter la diversité de la société française et contribuent notamment au rayonnement de la France d'outre-mer. Cette disposition n'est accompagnée d'aucune mesure coercitive. Il s'agit d'y remédier.
Dans la mesure où je veux avoir des explications du Gouvernement, je retire l'amendement COM-50 pour le présenter à nouveau en séance publique. L'amendement COM-50 est retiré. L'amendement COM-34 rectifié n'est pas adopté.
Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux baux emphytéotiques ne s'appliquent pas outre-mer en raison d'une erreur de recodification par l'ordonnance du 31 mars 2016. L'amendement COM-54 tend à corriger cette erreur. L'amendement COM-54 est adopté.
L'amendement COM-49 du Gouvernement vise à mettre en cohérence la composition de certaines juridictions ultramarines avec une récente décision du Conseil constitutionnel. L'amendement COM-49 est adopté. L'amendement COM-63 est adopté. Les amendements COM-150 et COM-151 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution et...
La régularisation foncière à Mayotte aurait dû être achevée en 2007, préalablement à l'introduction de la fiscalité de droit commun. Il n'en a pas été ainsi. Aujourd'hui, des occupants qui s'estiment propriétaires de leurs biens immobiliers ne peuvent immatriculer ceux-ci à leur nom et, par voie de conséquence, les taxes relatives à ces terres ...
Il faudra nous dire quel pourcentage vous semble acceptable... L'amendement COM-52 n'est pas adopté. L'amendement COM-53 devrait échapper à la critique précédemment émise. Il s'agit non pas d'exonérer totalement les valeurs locatives, mais de les réduire de 60 %. Aujourd'hui, à Mayotte, les valeurs locatives sont exorbitantes. Donc, du jour...
Il n'y a pas si longtemps, j'ai présenté devant la commission des lois une proposition de loi pour parachever par étapes ce processus institutionnel en changeant le mode de scrutin et en augmentant le nombre d'élus. Mon collègue de Mayotte s'y était alors opposé et la commission l'avait suivi. Aujourd'hui, il poursuit dans la même voie, mais sa...
