Redressement de la justice

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice et de la proposition de loi organique pour le redressement de la justice. Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à M. Yves Détraigne.

La discussion générale commune est close. Nous passons à l’examen, dans le texte de la commission, de la proposition de loi.

L’amendement n° 42, présenté par MM. J. Bigot et Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 36, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , ainsi que des mesures d’annulation de crédits en cours de gestion La parole est à M. le corapporteur.

L’amendement n° 43, présenté par MM. J. Bigot et Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 66 Remplacer les mots : est prévu par les mots : et les dérogations qu’il serait possible d’y apporter, sous l’autorité du Conseil supérieur de la magistrature, sont prévus L’amendement n° 44, présenté par MM. J. Bigot et Buffet, a...

L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mmes Costes, N. Delattre et M. Carrère, MM. Collin, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Costes.

L’amendement n° 23 rectifié, présenté par Mmes Costes, N. Delattre et M. Carrère, MM. Collin, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Costes.

L’amendement n° 24 rectifié, présenté par Mmes Costes, N. Delattre et M. Carrère, MM. Collin, Gabouty, Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Costes.

L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Laugier et Kern, Mme Férat et MM. Mizzon, L. Hervé, Cigolotti, Vanlerenberghe, Cadic et Longeot, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Yves Détraigne.

L'amendement n° 25 rectifié, présenté par Mmes Costes, N. Delattre et M. Carrère, MM. Collin, Gabouty, Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : juridictions insérer les mots : actualisent régulièrement les contenus diffusés, en supprimant les informations obsolètes ...

L'amendement n° 25 rectifié est retiré. L'amendement n° 26 rectifié, présenté par Mmes Costes, N. Delattre et M. Carrère, MM. Collin, Gabouty, Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer les mots : sans recourir à un avocat La parole est à Mme Josiane Costes.

L'amendement n° 3, présenté par Mme Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Esther Benbassa.

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Costes, N. Delattre et M. Carrère, MM. Collin, Gabouty, Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Josiane Costes.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons deux propositions de loi, l’une ordinaire et l’autre organique, pour le redressement de la justice, toutes deux présentées par le président de la commission des lois, M. Philippe Bas. Ces deux textes sont la traduction législative de 42 des 127 propositions f...

L'amendement n° 28 rectifié, présenté par Mmes Costes, N. Delattre et M. Carrère, MM. Collin, Gabouty, Dantec, Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Costes.

L’amendement n° 28 rectifié est retiré. L’amendement n° 21, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : et le procureur général veillent par le mot : veille La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Chapitre III RENDRE L’INSTITUTION JUDICIAIRE PLUS PROCHE DES CITOYENS Section 1 Créer le tribunal départemental unique de première instance

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 4 est présenté par Mme Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L'amendement n° 29 rectifié est présenté par Mmes Costes, N. Delattre et M. Carrère, MM. Collin, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Menonvil...

L'amendement n° 30 rectifié, présenté par Mmes Costes, N. Delattre et M. Carrère, MM. Collin, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé : Alinéas 12 et 13 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 211–2. – Des tribunaux de première instance sont établi...

L'amendement n° 49, présenté par MM. J. Bigot et Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 70 Insérer trois paragraphes ainsi rédigés : … – Le second alinéa de l’article L. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution est supprimé. … – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. ...

L'amendement n° 11, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé : A. - Alinéa 71 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. - Le présent article entre en vigueur à titre expérimental à une date fixée par décret et jusqu’au 1er janvier 2022. Cette expérimentation a lieu dans une liste fixée par décret de trois départements présentant des configurations...