Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (proposition n° 260, texte de la commission n° 422, rapport n° 421). Dans la discussion générale...

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 31, présenté par M. Gabouty, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou f...

L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, M. Guérini, Mme Laborde, MM. Vall, Menonville, Artano, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Requier et A. Bertrand, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’...

L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Guérini et Menonville, Mme Laborde, MM. Vall, Artano, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Requier et A. Bertrand, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui...

L’amendement n° 26, présenté par Mme Harribey, MM. Sueur, Kanner, Montaugé, Roux et Courteau, Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la...

Les trois amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 4 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mmes Saint-Pé, de la Provôté, Vérien et Loisier, MM. Moga, Louault, Laugier, Henno et Prince, Mmes Vullien et Vermeillet, M. Kern, Mme Billon et MM. Canevet et Cazabonne. L’amendement n° 5 est présenté par le Gouvernement. L’ame...

La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 4 rectifié ter, 5 et 13.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 4 rectifié ter, 5 et 13. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 90 : Le Sénat n’a pas adopté. Je mets aux voix l’article 1er. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Il va être procédé au scrutin dan...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 91 : Le Sénat a adopté. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme Morhet-Richaud et M. Gremillet, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes qui conservent les compétences eau et/ou assainissement, restent éligibles à l’ensemble d...

L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Sol, J.M. Boyer et Cambon, Mme Primas, MM. Danesi et Rapin, Mme Puissat, M. Revet, Mmes Bories et Garriaud-Maylam, MM. Leleux et Joyandet, Mme Gruny, MM. Paccaud, de Nicolaÿ et Chaize, Mmes Micouleau et Troendlé, MM. Savary, Lefèvre, Babary, Dufaut, Charon, Vial, Genes...

L’amendement n° 6 rectifié ter, présenté par MM. Roux, Duran, Jeansannetas et Magner, Mme Perol-Dumont, MM. Cabanel et Courteau, Mme Espagnac, MM. Guillaume et Lalande et Mme G. Jourda, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes, dont le territoire comprend des zones de montagne,...

L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Laborde et MM. Requier, Vall et A. Bertrand, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément ...

Les quatre amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 2 est présenté par M. A. Marc. L’amendement n° 3 rectifié est présenté par MM. Brisson et Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. J.M. Boyer, Duplomb et Rapin, Mme Puissat, M. Cuypers, Mmes Bories et Garriaud-Maylam, MM. Revet, Babary, Paccaud, Laménie, Pellevat, H. Leroy et Daubresse ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er, et les amendements n° 33 rectifié bis, 6 rectifié ter, 28 rectifié, 3 rectifié, 19 et 25 rectifié bis n’ont plus d’objet. L’amendement n° 16 rectifié ter, présenté par MM. H. Leroy, Buffet, Paccaud et D. L...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme Cukierman et M. Collombat, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2221-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé...