Lutte contre la fraude

Nous reprenons l’examen, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du titre II, à l’article 9. TITRE II RENFORCEMENT DES SANCTIONS DE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE

L’amendement n° 3, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Éric Bocquet.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 63 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain. L’amendement n° 85 est présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, de Belene...

Mes chers collègues, je vous rappelle que, à la demande de la commission des finances, l’article 9 ter est réservé jusqu’après l’examen de l’article 13.

L’amendement n° 116, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 575 F du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 575 F. – Est réputée détenir des tabacs manufacturés à des fins commerciales au sens du 4° du 1 du I de l’article 302 D toute per...

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 117, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 1791 ter du code général des impôts, les montants : « 500 € à 2 500 € » sont remplacés par les montants : « 1 000 € à 5 000 € ». Veuillez po...

Si vous voulez la parole, monsieur le président de la commission des finances, je vous la cède volontiers. La parole est à M. le rapporteur.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10. Je mets aux voix l’amendement n° 117.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Daudigny, est ainsi libellé : Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 41...

L’amendement n° 34 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Milon, Bizet et Sol, Mmes Lassarade, Deromedi et Delmont-Koropoulis et MM. Lefèvre, Courtial, Frassa, Danesi, Sido, H. Leroy, Chaize, Allizard, Babary, Revet, Bonne, J.M. Boyer, Duplomb, Pillet et Mayet, est ainsi libellé : Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi ...

L’amendement n° 35 rectifié ter, présenté par MM. Grand, Milon, Bizet et Sol, Mmes Lassarade, Deromedi et Delmont-Koropoulis et MM. Courtial, Frassa, Danesi, Sido, H. Leroy, Chaize, Allizard, Babary, Revet, Bonne, J.M. Boyer, Duplomb, Pillet et Mayet, est ainsi libellé : Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : ...

Monsieur Grand, les amendements n° 34 rectifié bis, 35 rectifié ter et 36 rectifié ter sont-ils maintenus ?

Les amendements n° 34 rectifié bis, 35 rectifié ter et 36 rectifié ter sont retirés. Monsieur Daudigny, l’amendement n° 41 rectifié est-il maintenu ?

L’amendement n° 41 rectifié est retiré. L’amendement n° 40 rectifié bis, présenté par M. Daudigny, est ainsi libellé : Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 415 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les condi...

L’amendement n° 37 rectifié ter, présenté par MM. Grand, Milon, Bizet et Sol, Mmes Lassarade, Deromedi et Delmont-Koropoulis et MM. Courtial, Frassa, Danesi, Sido, H. Leroy, Chaize, Allizard, Babary, Revet, J.M. Boyer, Duplomb, Pillet et Mayet, est ainsi libellé : Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cin...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10. L’amendement n° 38 rectifié ter, présenté par MM. Grand, Milon et Bizet, Mmes Lassarade, Deromedi et Delmont-Koropoulis et MM. Courtial, Frassa, Danesi, Sido, H. Leroy, Chaize, Allizard, Revet, Bonne, J.M. Boyer, Duplomb, Pillet et ...

L’amendement n° 38 rectifié ter est retiré. L’amendement n° 107 rectifié bis, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, n’est pas soutenu. L’amendement n° 17, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 10 Insérer un article addition...

L’amendement n° 15, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649-… ainsi rédigé : « Art. 1649 -… – Toute ...

L’amendement n° 56 rectifié bis, présenté par Mmes Taillé-Polian et Conway-Mouret, M. Cabanel, Mmes Lienemann, Espagnac, Tocqueville, Van Heghe et Guillemot, MM. P. Joly, Tissot, Mazuir, Daudigny, Devinaz et Tourenne, Mmes Meunier et Préville et MM. Kerrouche et Marie, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article 238-0 A d...

L’amendement n° 73, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 2 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Avant le 1, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « … Sont coopératifs les États et territoires dont le droit fiscal n’est défini par...