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Les interventions de Thani Mohamed Soilihi sur ce dossier
22 amendements trouvés
01/10/2018 — Amendement N° COM-169 au texte N° 20172018-463 - Article 36 (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, les membres du groupe La République En Marche
À l’alinéa 7, remplacer les mots : « dix jours » par les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à n'appliquer le mécanisme de règlement contradictoire de l’instruction prévu par l'article 175 du CPP qu'en cas demande des parties formée dans un délai de 15 jours - et non plus 10 jours - et ceci à compter de l’env...
01/10/2018 — Amendement N° COM-168 au texte N° 20172018-463 - Après l'article 1er (Satisfait)
MM. Mohamed Soilihi, de Belenet, Richard, les membres du groupe La République En Marche
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’en 2022, le Gouvernement présente chaque année sur le bureau du Sénat et de l'Assemblée nationale, préalablement à la présentation du projet de loi de règlement afférent à l'année précédente, un rapport sur l'exécution de la présente loi ayant pour objet d’...
