Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Comme l’a souligné notre collègue Jacques Bigot, l’article 52 bis vise à rétablir la contribution pour l’aide juridique, supprimée par la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Elle serait désormais modulée, de 20 à 50 euros, en fonction du type d’instance engagée. À l’instar du dispositif supprimé, ladite contribution n’aurait ...

Le problème soulevé par notre collègue André Reichardt est sérieux. Sur le fond, je soutiens sa démarche. Néanmoins, je suis sensible à l’argument du rapporteur par rapport aux deux ordres de juridiction. Limiter cette disposition à l’ordre administratif ne me semble pas convenir. Comme tout ce qui touche à l’aide juridictionnelle, ce sujet mér...

Cet amendement vise à concrétiser une recommandation que notre collègue Richard Yung et notre ancien collègue Laurent Béteille avaient formulée, en 2011, dans leur rapport d’information sur l’évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Cette loi avait marqué une étape très importante dans la spécialisation des jurid...

J’aurais préféré que mon collègue Richard Yung puisse le retirer lui-même. Néanmoins, comme il m’a donné plein mandat, je consens à le retirer, madame la présidente.

Cet amendement vise lui aussi à concrétiser une recommandation que notre collègue Richard Yung et notre ancien collègue Laurent Béteille avaient formulée en 2011. Ils avaient fait le constat de l’insuffisance de la réponse pénale au phénomène de la contrefaçon ordinaire, c’est-à-dire des délits de contrefaçon autres que ceux qui présentent une...

Cet amendement est défendu, madame la présidente, et je suis prêt à le retirer dès qu’on m’en fera la demande.

L’article 48 fixait les modalités d’organisation de la peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique instituée à l’article 43. Par coordination avec l’amendement que nous avons défendu à ce dernier article, cet amendement vise à incorporer, dans le code de procédure pénale, le régime de la peine autonome de détention à ...

Il est suffisamment rare que le Gouvernement retire son amendement au profit d’un autre pour ne pas le souligner ! Pour connaître Mme la garde des sceaux, je sais qu’il ne s’agit pas de complaisance. Au contraire, c’est bien la preuve que cet amendement est parfaitement fondé.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (projet n° 463 [2017-2018], texte de la commission n° 13, rapport n° 11, tomes I et II). Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de la section 3 du chapitre ...

L’amendement n° 152, présenté par MM. J. Bigot et Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Leconte, Kerrouche, Fichet et Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Lubin, Jasmin et Blondin, MM. Jeansannetas, Cabanel et Montaugé, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéas 9 à 12 ...

L’amendement n° 239, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 17 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsqu’il s’agit d’un débat au cours duquel il doit être statué sur le placement en détention provisoire, il ne peut être recouru à un moyen de télécommun...

L’amendement n° 345, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 884 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 2° À la troisième phrase, les...

L’amendement n° 346, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : 1° Alinéa 25, première phrase Remplacer le mot : accusé par le mot : avis 2° Alinéa 27, première phrase Remplacer le mot : accusé par les mots : demande d’avis La parole est à M. le corapporteur.

L’amendement n° 270 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Guérini, Guillaume et Gabouty, Mme Jouve, MM. Menonville, Requier, Roux et Vall et Mme Laborde, est ainsi libellé : Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa d...

L’amendement n° 270 rectifié est retiré. L’amendement n° 271 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Guérini, Guillaume, Menonville, Requier, Roux et Vall et Mme Laborde, est ainsi libellé : Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédi...

L’amendement n° 271 rectifié est retiré. Sous-section 3 Dispositions relatives à la clôture et au contrôle de l’instruction

L’amendement n° 35, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Éliane Assassi.

L’amendement n° 153, présenté par MM. J. Bigot et Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Leconte, Kerrouche, Fichet et Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Lubin, Jasmin et Blondin, MM. Jeansannetas, Cabanel et Montaugé, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 7 Rempl...

L’amendement n° 347, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 17 Insérer trois paragraphes ainsi rédigés : … – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 173 du code de procédure pénale, les mots : « 175, quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « 175, quatrième à sept...

L’amendement n° 240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 18 Rétablir les V à VII dans la rédaction suivante : V. – Au deuxième alinéa des articles 41-4 et 778 du code de procédure pénale, les mots : « à la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « au président de la chambre de l’instruction ou à la chamb...