Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Je crois qu’il est utile de rappeler, à ce stade, ce qu’est la procédure d’injonction de payer. En l’état actuel du droit, le défendeur ne sait pas qu’une procédure est intentée à son encontre. Un requérant détenant une créance qu’il estime incontestable sur le fondement d’un contrat inexécuté demande au juge, pièces à l’appui, de lui délivrer...

L’article 18 du projet de loi vise à doter le juge aux affaires familiales d’un éventail d’outils lui permettant de rendre plus effective l’exécution des décisions prises en matière d’exercice de l’autorité parentale. Cet amendement vise à revenir sur la position de la commission, qui a supprimé la possibilité d’avoir recours à la force publiq...

Je veux appeler l’attention de la Haute Assemblée sur les risques de la disposition adoptée par la commission. On risque en effet de parvenir à une sorte d’assistance à deux vitesses : celle des clients qui auront les moyens de mobiliser leurs avocats pour que ceux-ci participent aux perquisitions et soient plus actifs dans l’enquête et celle ...

Mon amendement est identique à celui que vient de défendre notre collègue. Il vise à introduire dans le code civil des dispositions permettant aux partenaires de PACS ou aux concubins de demander au juge aux affaires familiales, en cas de séparation, l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille si les enfants y ont leur ...

Je ne vais certes pas soutenir ces amendements, mais le sujet mis en débat par notre collègue est des plus importants. En effet, parmi les mineurs étrangers isolés, certains sont vraiment isolés, mais il y en a d’autres que leurs parents font exprès d’abandonner en délaissant leur responsabilité aux autorités. Il y a toute une question de resp...

Le code de justice administrative interdit la nomination au sein d’une juridiction administrative d’un conseiller qui aurait préalablement occupé certaines fonctions depuis moins de trois ans dans le ressort de celle-ci. Ce régime apparaît trop sévère et crée des contraintes excessives à la mobilité des magistrats. Un tel constat appelle à tro...

J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et je les comprends. Sans minimiser leur portée, j’ai presque envie de dire que ce ne serait pas la première fois que nous voterions une disposition souffrant d’une insuffisance d’évaluation. Aussi, nous pourrions aujourd’hui voter cet amendement et approfondir la réflexion au cours de la ...

L’article 21 prévoit notamment que les magistrats honoraires exerçant dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de l’âge de soixante-quinze ans. En vertu d’un certain parallélisme des formes, il apparaît opportun d’appliquer cette règle également pour les membres honoraire...

Monsieur le rapporteur, je ne peux que prendre acte de l’avis partiellement favorable que vous avez émis. Je vous remercie de la première partie de votre avis, et j’en regrette la seconde partie. À mon sens, la ratification de ces ordonnances est également de notre ressort. Le fait que le véhicule adopté n’est pas celui qui a été souhaité ne d...

Avec cet amendement, nous visons trois objectifs. Tout d’abord, il convient que les avis de paiement rectificatifs puissent être notifiés par courrier simple. Ensuite, cet amendement tend à établir une distinction parmi les membres de la commission du contentieux du stationnement payant, entre, d’une part, les membres permanents et, d’autre p...

Notre groupe a également voulu rétablir la disposition que vient de défendre Mme la ministre, et qui tend à l’allégement de la procédure de divorce contentieux par la suppression du préalable obligatoire de la conciliation. Cet amendement participe de la volonté de simplification et d’unification de l’instance civile. Cette disposition est pa...