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Les interventions de Thani Mohamed Soilihi sur ce dossier
3 amendements trouvés
22/01/2019 — Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 20182019-242 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Cazeau, Navarro, Bargeton, Mme Cartron, MM. Rambaud, Théophile, Mme Schillinger, MM. Ka...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de la construction et de l'habitation est complétée par une sous-section ... ainsi rédigée : « Sous-section ... « Accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles « Art. L. 111-6-... - ...
22/01/2019 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20182019-242 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Richard, Cazeau, Mme Cartron, MM. Bargeton, Navarro, Mohamed Soilihi, Rambaud, Théophile, Mme Schillinger, MM. Ka...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 651-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux agents assermentés du service municipal ou départe...
22/01/2019 — Amendement N° 10 2ème rectif. au texte N° 20182019-242 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Richard, de Belenet, Mohamed Soilihi, Marchand, Théophile, Gattolin, Mme Schillinger, MM. Cazeau, Karam, Navarro,...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-6-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Les huissiers de justice ont accès aux...
