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Amendement N° 10 2ème rectif. (Adopté)
Articles 91 et 121 de la loi élan
Discuté en séance le 22 janvier 2019
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 1 )
Déposé le 22 janvier 2019 par : MM. Richard, de Belenet, Mohamed Soilihi, Marchand, Théophile, Gattolin, Mme Schillinger, MM. Cazeau, Karam, Navarro, Lévrier, Bargeton, Haut, Mme Cartron, MM. Rambaud, Amiel.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-6-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l'article L. 111-6-3. »
Exposé Sommaire :
Cet article permet aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres dans les immeubles d’habitation. Les difficultés matérielles auxquelles ils se heurtent du fait des systèmes de contrôle d’accès des immeubles leur rend fréquemment impossible de délivrer « à personne », comme la réglementation l’impose, les actes requis pour les procédures de recouvrement d’impayés. Leur droit d’accès serait donc aligné sur celui applicable aux préposés distributeurs de courrier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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