Croissance et transformation des entreprises

Le sous-amendement n° 1035, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : Amendement n° 1031, dernier alinéa, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou, au plus tôt, le 30 juin 2019 La parole est à M. le rapporteur.

Le sous-amendement n° 1035 est retiré. Quel est l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 1031 ?

L’amendement n° 555, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Fabien Gay.

L’amendement n° 912, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 41 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles est ratifiée. La parole est à M. le ministre.

L’amendement n° 478 rectifié bis, présenté par MM. M. Bourquin et Tourenne, Mmes Espagnac et Artigalas et M. Iacovelli, est ainsi libellé : Alinéa 100 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : XIV. – A. – Le 10° de l’article L. 313-25, l’article L. 313-25-1 et l’article L. 341-34-1 du code de la consommation sont abrogés. ...

L’amendement n° 915, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 137 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 214-190-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le dernier alinéa de l’article L. 214-24-29, l’article L. 214-24-33, le dernier alinéa de l’article L. 214-24-34, les articles L. 214-2...

L’amendement n° 913, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 150 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité est ratifi...

Je suis saisi de sept amendements identiques. L’amendement n° 95 rectifié bis est présenté par Mme Doineau, MM. Longeot et Bonnecarrère, Mmes Guidez et Vermeillet, M. Louault, Mme Perrot, MM. Kern, Henno, de Nicolaÿ et Vanlerenberghe, Mme Dindar, MM. Cadic et Laugier, Mme Billon, MM. Delahaye, Moga, Janssens, D. Dubois, Lafon, Détraigne...

L’amendement n° 174 rectifié sexies n’est pas soutenu. La parole est à M. Rachid Temal, pour présenter l’amendement n° 288 rectifié quater.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 95 rectifié bis, 96 rectifié quater, 153 rectifié bis, 288 rectifié quater, 853 rectifié ter et 883 rectifié.

L’amendement n° 914 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – A. – L’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet est ratifiée. B. – L’article 18 de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 709 rectifié est présenté par MM. Bizet, Lefèvre, Chaize, Cuypers et de Nicolaÿ, Mme A.M. Bertrand, MM. Charon et Danesi, Mme Deromedi, MM. Grosperrin et Huré, Mmes Morhet-Richaud et Lassarade, MM. Bascher et Cambon, Mme Dumas, M. Le Gleut, Mme Bruguière, M. Chatillon, Mme Gruny, MM...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 71. L’amendement n° 880, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 71 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 128-3 est ainsi modi...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 71. L’amendement n° 879, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 71 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section III du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code des assurances est complétée par un ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 71. L’amendement n° 916, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 71 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances est ratifiée. ...

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

L’amendement n° 359, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domai...

L’amendement n° 1032, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 71 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 450-3-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 450-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 450 -3 -3. – I. – Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas de l’artic...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 71 bis.

L’amendement n° 579, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Fabien Gay.