Croissance et transformation des entreprises

L’amendement n° 1009, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : 1° Alinéas 5 et 31 Remplacer la référence : L. 443-9-2 par la référence : L. 443-9-3 2° Alinéas 7 et 23 : Remplacer la référence : L. 443-9-1 par la référence : L. 443-9-2 3° Alinéa 9 Remplacer la référence : livre III par la référ...

L’amendement n° 876, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : à titre indicatif un prix de référence moyen de la fourniture de gaz naturel établi de façon à couvrir les coûts moyens d’approvisionnement en gaz naturel et les coûts moyens hors approvisionnement, incluant une rémunération normale de ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 293, présenté par M. L. Hervé, n’est pas soutenu. L’amendement n° 357 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Allizard et Poniatowski, Mme Saint-Pé, MM. B. Fournier, Lefèvre et Longeot, Mme Deromedi et MM. Cuypers, Genest, de Nicolaÿ, Bon...

L’amendement n° 357 rectifié est retiré. L’amendement n° 411 rectifié, présenté par MM. J. Bigot et Courteau, Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Lalande et Tourenne, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, MM. Kanner, Antiste et Fichet, Mme Bonnefoy, M. Duran, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi l...

Le sous-amendement n° 1008, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : Amendement n° 411 rectifié. Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : … – Alinéa 24, première phrase Après le mot : desserte insérer les mots : et les catégories de clients La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 284 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Allizard, Poniatowski, B. Fournier, Longeot, Lefèvre, Cuypers et Genest, Mme Deromedi et MM. Bonhomme, Regnard, Chatillon, Laménie, Morisset, Brisson, Grand, Revet, Magras, Paul, Mouiller, Bouchet, Karoutchi et Pierre. L’...

L’amendement n° 303 rectifié n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

L’amendement n° 1010, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : Alinéa 44 Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … . - Aux deuxième, cinquième et sixième alinéas du III de l’article 1519 HA du code général des impôts, les références : « L. 445-1 à L. 445-3, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et...

L’amendement n° 902, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 46, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Préalablement à la mise à disposition de ces informations, les fournisseurs recueillent dans un premier temps et jusqu’au 30 septembre 2022 l’accord exprès et s’assurent dans un deuxième temps à partir du 1er octobre...

L’amendement n° 1011, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : Alinéa 47 Remplacer les mots : et les modalités de leur mise à disposition par les mots : ainsi que les modalités de leur mise à disposition et de leur actualisation La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 1012, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : I. – Alinéa 48 Compléter cet alinéa par les mots : , à compter de la date d’envoi du premier des courriers mentionnés aux 3° et 4° du présent V II. – Alinéa 49 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’information délivrée sur ...

Le sous-amendement n° 1026, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 1012 A. – Alinéas 1 à 3 Rédiger ainsi ces alinéas : I. – Alinéa 49 Au début, insérer les mots : À la date d’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent V et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi, ...

L’amendement n° 1013, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 60 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le médiateur national de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie communiquent auprès du grand public sur la disparition progressive des tarifs mentionnés à l’artic...

L’amendement n° 1014, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : Alinéa 63 1° Remplacer le mot : mois par le mot : trimestre 2° Après le mot : économie insérer les mots : ainsi qu’à la Commission de régulation de l’énergie La parole est à M. le rapporteur.

Le sous-amendement n° 1027, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 1014, alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le ministre.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 283 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Allizard, B. Fournier, Lefèvre, Poniatowski et Longeot, Mme Deromedi et MM. Cuypers, Genest, de Nicolaÿ, Bonhomme, Regnard, Chatillon, Laménie, Morisset, Grand, Revet, Brisson, Magras, Paul, Mouiller, Bouchet, Karoutchi et...

L’amendement n° 302 rectifié n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

L’amendement n° 283 rectifié est retiré. Je mets aux voix l’article 71 ter, modifié.

L’amendement n° 581, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a déjà été défendu par M. Gay. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

L’amendement n° 1015, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : 1° Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 121-5 est ainsi rédigé : « Elle consiste également à participer aux appels à candidatures visant à assurer la fourniture d’électricité de ...