Croissance et transformation des entreprises

L’amendement n° 1016 rectifié, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : I. – Compléter cet article par quarante-trois alinéas ainsi rédigés : 4° L’article L. 337-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 337 -7. – Les tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 bénéficient, à le...

Le sous-amendement n° 1029, présenté par M. Gremillet, est ainsi libellé : Amendement n° 1016 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : … . – Par dérogation à l’article L. 337-10 du code de l’énergie, les entreprises locales de distribution mentionnées à l’article L. 111-54 du même code peuvent bénéficier des tarifs de cessio...

L’amendement n° 412 rectifié, présenté par MM. J. Bigot et Courteau, Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Lalande et Tourenne, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, MM. Kanner, Antiste et Fichet, Mme Bonnefoy, M. Duran, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer le nombre : ...

L’amendement n° 1017, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 443-9-1 par la référence : L. 443-9-2 La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 873, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 4, dernière phrase 1° Supprimer les mots : de référence 2° Remplacer la référence : L. 131-4 par la référence : L. 134-15 La parole est à M. le ministre.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 484 rectifié bis est présenté par MM. J. Bigot et Courteau, Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Lalande et Tourenne, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, MM. Kanner, Antiste et Fichet, Mme Bonnefoy, M. Duran, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et répub...

L’amendement n° 905, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 71 quater AB Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la...

L’amendement n° 146, présenté par Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Lalande, Tourenne et Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Louis Touren...

L’amendement n° 430 rectifié, présenté par Mme M. Carrère et MM. Artano, A. Bertrand, Gabouty, Gold, Guérini, Labbé, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé : Après l’article 72 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, un comité d’évaluation composé ...

Mes chers collègues, nous examinons à présent les articles 5 bis, 7 ter, 11, 15, 15 bis, 19 quater, 21 ter, 23 bis, 24, 24 ter, 29 bis, 39, 39 bis, 61 quinquies, 63 bis, 66 bis, 72, 73 et 74, qui font l’objet de la procédure de législation en commission. Y a-t-...

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi. Je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble du texte se dérouleront le mardi 12 février prochain, à quatorze heures trente. Le vote, par scrutin public solennel, aura lieu le même jour, de quinze heures trente à seize heures, en salle des conférence...