Création d'une taxe sur les services numériques

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Rapin, Mme Lavarde, M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes L. Darcos et Gruny, M. Savary, Mme Billon, MM. de Nicolaÿ, Bazin et del Picchia, Mme Morhet-Richaud, MM. Moga, Luche, Courtial, P. Dominati, Mouiller, Reich...

L’amendement n° 27, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer le mot : services par les mots : activités activées par des plateformes telles que les réseaux internet, mobiles et de capteurs, y compris le commerce électr...

L’amendement n° 29, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 20 à 23 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « III. – Aux fins de la taxe sur les services numériques, un établissement stable est réputé exister dès lor...

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Mizzon, Mme Loisier, M. Henno, Mme Guidez, MM. Delahaye, Longeot, Canevet et Janssens, Mme Joissains, MM. Vanlerenberghe et Moga et Mmes Doineau, Billon, C. Fournier, Sollogoub, Saint-Pé et Férat, est ainsi libellé : Alinéa 20 1° Après le mot : montant ...

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 5 est présenté par M. Adnot. L’amendement n° 52 rectifié est présenté par MM. Collin, Gabouty, Requier, Roux, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et M. V...

L’amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Collin, Gabouty, Requier, Roux, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et M. Vall, est ainsi libellé : Alinéa 20 Remplacer les mots : de l’année civile par les mots : des...

L’amendement n° 11, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Lurel, Carcenac, Kanner, Raynal, Éblé et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mme Artigalas, MM. Bérit-Débat et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Mazuir, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 20 Remplacer les mots...

L’amendement n° 12, présenté par MM. Lurel et Carcenac, Mme Taillé-Polian, MM. Kanner, Raynal, Éblé et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mme Artigalas, MM. Bérit-Débat et Jacquin, Mmes G. Jourda et Lepage, MM. Mazuir, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 21 R...

L’amendement n° 13, présenté par M. Carcenac, Mme Taillé-Polian, MM. Lurel, Kanner, Raynal, Éblé et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mme Artigalas, MM. Bérit-Débat et Jacquin, Mmes G. Jourda et Lepage, MM. Mazuir, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 22 Remp...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les trois premiers sont identiques. L’amendement n° 19 rectifié est présenté par M. Cadic, Mme Billon, MM. Kern et Guerriau et Mme Guidez. L’amendement n° 40 est présenté par M. Frassa. L’amendement n° 45 rectifié est présenté par MM. Bizet, Brisson, Cambon, Charo...

L’amendement n° 40 n’est pas soutenu. La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié.

L’amendement n° 35 rectifié quater, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud et MM. Paccaud, Charon, Brisson, Mandelli, Houpert et Karoutchi, est ainsi libellé : Alinéa 7, première phrase Supprimer les mots : , notamment La parole est à M. Arnaud Bazin.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 28, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 8 à 11 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

L’amendement n° 34 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud et MM. Paccaud, Charon, Brisson, Pointereau, Houpert et Karoutchi, est ainsi libellé : Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , ou dont le mode de rémunération repose sur l’abonnement payé par les utilisateu...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 1 rectifié bis est présenté par MM. Delahaye et Henno, Mme Férat et MM. Longeot, Cadic, Détraigne et Capo-Canellas. L’amendement n° 36 rectifié est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Husson, Daubresse, Chaize, Paccaud et de Nicolaÿ, Mme Troendlé, M. Milon, Mmes Morhet-Ric...

L’amendement n° 14, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Lurel, Carcenac, Kanner, Raynal, Éblé et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mme Artigalas, MM. Bérit-Débat et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Mazuir, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 26 Compléter cet alin...

L’amendement n° 14 est retiré. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 33 rectifié quater, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud et MM. Paccaud, Charon, Brisson, Mandelli, Houpert et Karoutchi, est ainsi libellé : Alinéa 27 Supprimer...

Les trois amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 39 est présenté par M. Frassa. L’amendement n° 46 rectifié est présenté par MM. Bizet, Brisson, Cambon, Charon, Danesi et del Picchia, Mmes Duranton et Garriaud-Maylam, M. Grand, Mme Gruny, MM. Kennel, Laménie et Lefèvre, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Poniatows...

L’amendement n° 55 rectifié bis n’est pas soutenu. Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 25 rectifié bis est présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Darnaud, Houpert et Laménie, Mme Lavarde, MM. de Nicolaÿ, Panunzi et del Picchia, Mme Puissat et MM. Savary et Vogel. L’amendement n° 59 r...