Interventions en commissions de Thani Mohamed Soilihi

En son absence, le Gouvernement devra émettre un titre de recettes contre le Département de Mayotte.

Je ne voudrais pas que ma proposition mette en péril le succès de notre commission mixte paritaire. Je suis favorable à ce que nous reportions l'examen de ce point en fin de réunion. L'article 9 BA est réservé. Article 9 B L'article 9 B est supprimé. Article 9 C L'article 9 C est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article ...

Au Sénat, j'ai dit que j'étais circonspect sur le fait de ne pas faire coïncider l'entrée en vigueur du code du travail de droit commun et la création du conseil de prud'hommes de Mayotte. Ne pas avoir discuté de cette discordance avec les partenaires sociaux me paraît dangereux, compte tenu des mouvements sociaux qui existent sur place. Ajourn...

Votre remarque est juste, monsieur le président. Ma réserve n'est pas de fond ; elle tient à des questions pratiques. Le Gouvernement a reçu, il y a peu, les partenaires sociaux pour acter l'entrée en vigueur du code du travail de droit commun au 1er janvier 2018. Dans un souci de parallélisme des formes, il aurait fallu, avant de décider le re...

Je ne soutiendrai aucune autre solution qu'une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

Si le Gouvernement a commis une maladresse sur ce sujet, il ne faudrait pas que cela remette en cause le formidable travail de concertation qu'il a conduit sur ce projet de loi, qui contient des avancées majeures. À titre personnel, sur un sujet si sensible, je ne pourrai valider une solution sur laquelle il n'y a pas de consensus local. Je sou...

J'observe que ces dispositions, introduites à l'initiative du Gouvernement, sont en contradiction avec l'histoire du peuplement de Mayotte, qui a presque toujours été concentré sur le littoral. Les biens construits dans la zone dite « des cinquante pas géométriques » appartiennent, pour cette raison, à leurs occupants. Le processus qui nous es...

Non, en cas de revente, ce montant ne pourra dépasser la décote dont le vendeur a pu bénéficier. L'article 34 undecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 34 duodecies L'article 34 duodecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 34 terdec...

Je retire ma proposition de rédaction. L'article 34 terdecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 34 quaterdecies L'article 34 quaterdecies est adopté dans la rédaction du Sénat. Article 35 L'article 35 est adopté dans la rédaction du Sénat. Article 36 L'article 36 est adopté dans la r...

Cette proposition de rédaction a vocation à corriger un oubli du Gouvernement. Les fonds correspondants ont déjà été prévus en loi de finances ; il n'y a donc pas de problème de recevabilité financière.

Les crédits nécessaires à la mesure que je propose ont été budgétés dans la loi de finances pour 2017. Je viens d'en avoir confirmation auprès du Gouvernement par téléphone. Il s'agit de faciliter la montée en charge des prestations en question à Mayotte en prolongeant les modalités transitoires de calculs des concours de l'État. L'article 9 ...

Cet amendement va dans le bon sens. J'espère que l'avis de sagesse se transformera en avis favorable en séance, car le Gouvernement reprend une partie des préconisations de notre délégation. La commission d'urgence foncière est créée sur le modèle de la commission de révision de l'état civil, mise en place avant la départementalisation. Elle es...

C'est au juge d'apprécier les faits. Je suis hostile à cet amendement totalement contrai.re à l'esprit de notre législation pénale. L'amendement COM-21 n'est pas adopté.

Je suis très réservé à titre personnel. Les syndicats avaient obtenu l'engagement de la création de cette instance au 1er janvier 2018, mais il est vrai que ce délai sera difficile à tenir.

Cette question est régulièrement soulevée par nos collègues de Guyane. Nous en débattrons en séance publique.

Malgré des mesures de rattrapage continues, les indicateurs du taux de chômage et de pauvreté, de la richesse par habitant, de la mortalité infantile ou de l'illettrisme mettent toujours en évidence des écarts de développement importants. Les dépenses d'investissement de l'État par habitant sont inférieures de 30 % dans les outre-mer et, dans c...

Notre groupe est défavorable à l'ensemble des amendements de suppression que vous avez fait adopter.

Mon amendement COM-24 étend à Mayotte le champ d'application du régime micro-social ; c'est une mesure positive pour l'emploi et pour la lutte contre certaines pratiques informelles.

La loi sur la départementalisation de Mayotte n'a pas mis en vigueur ce régime sur notre île, car il relève de la législation sur la fiscalité qui fait partie des sept domaines réservés. La fiscalité de droit commun a été mise en place à Mayotte par une loi de 2014 qui n'y a toutefois pas étendu le régime de l'auto-entrepreneur. Dans notre te...

L'amendement COM-78 rectifié complète la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit que les programmations audiovisuelles doivent refléter la diversité de la société française et contribuent notamment au rayonnement de la France d'outre-mer. Cette disposition n'est accompagnée d'aucune mesure coercitive. Il s'agit d'y remédier.